ACCORD D’ENTREPRISE

relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires

Entre

- la société SOCARA, société anonyme à personnel et capital variable, dont le siège est à Villette d’Anthon – 38280 – 6 rue du Marais - immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 305 635 583 00076,

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur

d’une part,

Et

- la délégation syndicale C.F.D.T.,

Représentée par :

- la délégation syndicale C.G.T.,

Représentée par :

d’autre part,

I-: CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail :

L’accord s’applique aux salariés travaillant au sein de la société SOCARA.

Le présent accord ne vise pas les salariés dont la rémunération est indexée sur le SMIC (contrat en alternance, etc…), ni les apprentis et les jeunes en formation ou insertion professionnelle.

II- DISPOSITIONS RETENUES

Article 1 : Rémunération - Salaires de base

Pour l’année 2022, la grille interne des salaires de base en vigueur au 1er janvier 2022 sera revalorisée de 1.8% de même que les salaires de base de l’ensemble des collaborateurs au sein de l’entreprise.

Cette augmentation est rétroactive au 1er janvier 2022. Elle sera appliquée à compter de la paye du mois de Mars 2022.

Article 2 : Attribution des titres nourriture et bénéfice de la prime d’assiduité

La condition d’ancienneté permettant de bénéficier de la prime d’assiduité (prévue par l’accord d’entreprise relatif à LA DUREE, L’AMENAGEMENT, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET SES CONTREPARTIES révisé au 4 janvier 2021) est ramenée à 4 mois au lieu de 8 mois. La prime sera ainsi attribuée dès le 4^ème mois.

La condition d’ancienneté permettant de bénéficier des titres nourriture (prévus par l’accord d’entreprise relatif à LA DUREE, L’AMENAGEMENT, L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET SES CONTREPARTIES révisé au 4 janvier 2021) est ramenée à 4 mois au lieu de 8 mois. Le bénéfice des titres nourriture sera ainsi acquis dès le 4^ème mois, ces titres nourriture seront attribués en fonction de la période de paye.

Ces deux mesures prendront effet à compter de la période de paye du 21 mars au 17 avril 2022 pour un paiement sur la fiche de paye du mois d’Avril 2022.

Article 3 : Organisation du temps de travail

La Direction s’engage à ouvrir des négociations vis-à-vis de l’organisation du temps de travail au sein des services de l’exploitation.

Article 4 : Mise en place d’un dispositif favorisant le co-voiturage

La Direction s’engage à mettre en œuvre un dispositif favorisant le co-voiturage grâce au lancement de l’application KAROS au bénéfice des salariés. La date exacte de mise en œuvre sera déterminée en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.

Article 5 : Complément d’intéressement 

Conformément à l’article L.3314-10 du Code du travail, la Direction décide de verser, au titre de dernier exercice clos le 31 décembre 2021 un supplément d’intéressement, en complément du versement de l’intéressement déterminé au titre de l’accord relatif à l’intéressement du 30 août 2020.

L’ensemble de l’intéressement (comprenant le supplément d’intéressement) dégagé au titre du dernier exercice clos est de 934€. Il doit être attribué dans le respect du plafond mentionné à l’article L. 3314-8 du Code du travail.

Le versement de ce supplément donnera lieu au paiement du forfait social de 20 % par l’entreprise.

L’ensemble des dispositions de l’accord d’intéressement du 30 août 2020 s’applique au présent accord notamment les modalités de répartition de ce supplément d’intéressement.

III – DISPOSITIONS FINALES

Article 6 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord

En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Cet accord figurera sur le tableau d’affichage destiné au personnel.

Fait à Villette d’Anthon, le 11 février 2022

En 6 exemplaires originaux.

Pour la SOCARA Pour l'organisation syndicale Pour l'organisation syndicale

CFDT CGT

Délégué Syndical Délégué Syndical