Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 1 A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 14 MARS 2011 ORGANISANT LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)" chez BRIOCHE PASQUIER ETOILE (Siège)

AVENANT N° 1 A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 14 MARS 2011 ORGANISANT LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

CDACCORD Relatif au COMPTE EPARGNE TEMPS

(C E T)

LES SOUSSIGNES

La Société BRIOCHE PASQUIER Etoile

SAS au capital de 2 058 625 Euros

Ayant son siège social à 26 800 ETOILE sur RHONE

Identifiée sous le numéro du Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le n° B 305 689 895

Et à l’URSSAF Pays de Loire sous le n° 527000000241717661

Représentée par Monsieur x, Directeur Général

D'UNE PART,

ET

Madame x

Déléguée Syndicale

Désignée par l’organisation syndicale FO

Monsieur x

Délégué Syndical

Désigné par l’organisation syndicale CFE CGC

D'AUTRE PART,

EXPOSENT CE QUI SUIT

En cette période d’état d’urgence sanitaire, les sites de production et, de façon générale, le Groupe BRIOCHE PASQUIER a subi de fortes perturbations dans l’organisation du travail ainsi que des charges disparates d’activité.

La Direction rappelle que les entreprises relevant du secteur agroalimentaire, ont été contraintes de maintenir leur activité et d’assurer normalement la livraison de leurs clients afin d’éviter qu’une crise alimentaire s’ajoute à la crise sanitaire existante.

Dans ce contexte inédit, les activités BRIOCHE et BISCOTTE ont assuré de façon soutenue la fabrication de commandes pour répondre aux besoins des GMS, alors que les équipes commerciales étaient, quant à elles, contraintes de suspendre leur activité compte tenu des restrictions sanitaires liées au confinement.

En revanche, l’activité Pâtisserie a été impactée par le secteur de la Restauration et de la Consommation Hors Domicile qui a réduit très fortement ses commandes (fermetures administratives des restaurant, des écoles, etc…) et ses stocks initiaux déjà constitués ont suffi à satisfaire le peu de demande.

Ainsi, excepté quelques lignes telles que pancake, beignets, croissants, les usines de la production ont été très fortement touchées par des arrêts de tout ou partie de la production comme de l’activité commerciale pendant cette période de confinement.

Cette situation particulière n’a pas permis d’équilibrer les volumes d’activité et a contraint les sites à recourir à l’activité partielle pour les équipes commerciales ainsi que de façon très massive pour la production au sein des entreprises de l’activité Pâtisserie.

Cet état de fait s’est imposé malgré la mise en œuvre de détachements de salariés entre les Sociétés du Groupe à titre de solution de maintien de leur emploi, lorsque cela était possible, par le transfert de compétences entre sites pour pallier notamment les absences maladie (missions temporaires entre des sites géographiquement rapprochés, ou entre activités notamment).

Afin d’assurer l’équité entre les salariés du Groupe BRIOCHE PASQUIER, il est envisagé, comme l’ont suggéré certains salariés de toutes les catégories (ouvriers, assistants, responsables et direction) que ceux qui ont pu travailler, apportent un complément d’indemnisation à leurs collègues, également salariés au sein des Sociétés françaises du Groupe, et dont la rémunération a été impactée par l’activité partielle.

Cette démarche traduit l’engagement sociétal instauré au sein du Groupe qui se résume comme suit : « Cultiver l’identité de l’entreprise dans une cohésion de groupe » ainsi que la volonté partagée avec les représentants du personnel d’adopter une démarche sociale et solidaire à l’égard des salariés les plus touchés par la crise.

Par cet avenant, il est envisagé de permettre aux collaborateurs des activités BRIOCHE, BISCOTTE et PATISSERIE qui le souhaitent, d’effectuer un don de jour au bénéfice des salariés du Groupe qui ont subi une perte de revenus liée à la baisse d’activité consécutive à la crise sanitaire de la COVID-19.

Les parties adoptent ce cadre dans le même esprit que le dispositif existant qui était laissé à la discrétion de l’employeur, celui prévu par les dispositions légales (Circulaire DGT n°20, du 13 novembre 2008).

CONVIENNENT CE QUI SUIT

1. CADRE DE L’AVENANT

A compter de son entrée en vigueur, les parties conviennent que les dispositions ci-après négociées s’ajoutent de plein droit, aux stipulations de l’accord du 14 mars 2011.

Cet avenant est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’état d’urgence sanitaire soit jusqu’au 30 juin 2020 inclus.

Il concerne l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail auprès de la Société soussignée.

2. DISPOSITIONS AJOUTEES PAR LE PRESENT AVENANT

Au terme du Chapitre 1 « Le compte-épargne temps », il est ajouté un article VI libellé et rédigé comme suit :

ARTICLE VI - Dispositions SPECIFIQUES organisant la solidarité intragroupe en période de crise sanitaire 

Les parties conviennent de mettre en œuvre, en sus des dispositions initialement prévues aux termes de l’accord du 14 mars 2011, un dispositif temporaire de « don de jours » dont les modalités sont arrêtées comme suit :

1. UN DISPOSITIF SOLIDAIRE & VOLONTAIRE

1. Principe et fonctionnement

Les parties conviennent que les salariés ayant acquis des droits à repos affecté à leur Compte Epargne Temps (CET) pourront procéder à un don de jour, et ce dans la limite d’un jour maximum par salarié.

Ce don sera enregistré et monétisé par la Direction qui adressera la somme recueillie à la Société mère PASQUIER SA.

Cette dernière restituera ces sommes dans le cadre de ses rapports avec ses Sociétés filiales et exclusivement au bénéfice des sites français au sein desquels une partie des salariés a été placé en activité partielle, et dans la limite des montants à compenser.

Ensuite, les Directions de chaque Société bénéficiaire, en application d’une décision unilatérale, décideront de compléter l’indemnité partielle versée aux salariés placés en activité partielle au-delà de 84% du salaire net et dans la limite maximale de 90 % du salaire net, en fonction de la valeur totale des dons reversés et du nombre de salariés concernés, toujours dans un esprit d’équité.

Il en sera de même des salariés bénéficiaires d’arrêts de travail dérogatoires en lien avec la crise sanitaire en France métropolitaine, dont l’indemnité complémentaire serait inférieure à 90 % de leur salaire net.

2. Définition des salariés bénéficiaires

Sont concernés l’ensemble des personnes liées par un contrat de travail à l’une des Sociétés française du Groupe PASQUIER et qui a subi une perte de revenus liée à la baisse d’activité consécutive à la crise sanitaire de la COVID-19.

3. Définition des salariés donateurs

L'ensemble des salariés, y compris les membres de la Direction des Sociétés française du Groupe BRIOCHE PASQUIER est invité à faire preuve de solidarité.

Sur la base du volontariat, ils pourront effectuer un don de jour afin de contribuer à la compensation prévue pour les salariés bénéficiaires.

Le nom des donateurs restera anonyme et la collecte des fonds sera assurée dans le respect de la réglementation RGPD en vigueur.

4. Les sources d’alimentation du don

Les salariés donateurs sont invités à donner chacun un jour maximum parmi leurs droits épargnés dans le cadre de leur CET s’ils ont déjà opté pour l’ouverture de ce support.

Les salariés qui n’y auraient pas encore eu recours à ce jour et qui souhaiteraient réaliser un don seront accompagnés dans leur démarche d’ouverture du CET par le service Ressources Humaines puisque ce support est obligatoire.

Sont visés en priorité les droits déjà épargnés sur ce compte et précisément :

• Les jours de RTT liés à l’aménagement du temps de travail ;

• Les jours de repos résultant de l’application du planning de modulation ;

• Les reliquats de congés payés acquis et non pris dès lors qu’ils correspondent à la cinquième semaine de congés payés.

5. Abondement de la Direction

En outre, dans cet esprit de solidarité, la Direction s’engage à réaliser un don à hauteur de 10 % de la totalité des sommes recueillies sur la période d’ouverture des dons arrêtée au 25 juin 2020.

2. UN DISPOSITIF TEMPORAIRE

1. Période d’ouverture des dons

Compte-tenu de l’objet et des circonstances très spécifiques de la mise en place de ce dispositif, les parties conviennent que les présentes dispositions seront applicables pour une durée déterminée courant du 1^er mai 2020 au 25 juin 2020 inclus.

Au-delà de cette date, le dispositif sera clôturé et aucun don de jour ne pourra se faire en dehors des modalités prévues au chapitre II de l’accord initial du 14 mars 2011.

2. Gestion des dons excédentaires

La gestion des flux de dons de jour des salariés sera pilotée de telle sorte que si la somme nécessaire pour couvrir un complément à l’indemnité partielle à hauteur de 90% pour l’ensemble des salariés bénéficiaires est atteinte avant le terme de la période d’ouverture des dons, cette dernière sera clôturée de manière anticipée de telle sorte qu’aucun don excédentaire ne sera accepté.

Cette clôture anticipée de la période d’ouverture des dons fera l’objet d’une information par voie d’affichage sur les panneaux de communication destinés à cet effet.

3. Modalités du don

Un appel au don sera diffusé par note de service qui résumera les termes du présent avenant.

La Direction remettra aux volontaires un coupon détaillant le montant en jour du don suivi de la mention manuscrite « Bon pour accord » et de la signature de l’intéressé.

Afin de faciliter les démarches de ces donateurs, les dons formulés par courriel pourront être acceptés.

3. DISPOSITIONS GENERALES DE L’AVENANT

ARTICLE 1 – révision

Le présent avenant conclu pour une durée déterminée prend effet à compter du 1^er mai 2020. Il cessera de produire tout effet à son terme.

Dans l'hypothèse où la situation sanitaire générale ne s'améliorerait pas ou en cas de parution de dispositions légales ou conventionnelles nouvelles, le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires.

Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

ARTICLE 2 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD et clause de rendez-vous

Le suivi de la mise en œuvre des dispositions du présent avenant est réalisé au travers de la Commission de suivi de l'accord (cf. Article VI - paragraphe 1 de l’accord du 14 mars 2011).

L'objectif de cette commission est de s'assurer du bon usage des sommes issues de la générosité du personnel. A cette fin et dans la mesure du possible, seront étudiés les indicateurs de suivi quantitatif quant à l’utilisation des dons recueillis : nombre de salariés bénéficiaires, sommes versées, % servis. La commission de suivi se réunira au terme de la période de don pour faire un point d'avancement sur l'alimentation et l'utilisation du fonds de solidarité.

De manière exceptionnelle, les parties pourront convenir dans le cadre d’une réunion d’Information / Consultation de la commission de suivi de proroger la période de don en cas de nouveau recours au dispositif de chômage partiel après avoir procédé à un vote majoritaire et ce dans les mêmes modalités que celles fixées aux termes du présent avenant.

ARTICLE 4 – NOTIFICATION, DEPôT et publicite

Le présent accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’Entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, à savoir :

• Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ,

• Un exemplaire déposé par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, la communication du présent avenant à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage destinés à cet effet au sein de la Société dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la Direccte.

Fait en 5 exemplaires originaux,

A ETOILE SUR RHONE,

02/06/2020

Mme x Pour la Société BRIOCHE PASQUIER Etoile

Déléguée Syndicale FO Mr Directeur Général

Mr x

Délégué Syndical CFE CGC