Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 3 A L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA MISE EN PLACE DU REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE SIGNE LE 16/12/2013" chez DS SMITH PACKAGING VELIN (Siège)

Avenant n° 3 à l’accord collectif instituant le régime obligatoire de remboursement des frais de santé du 24/10/2014

Le présent accord est conclu entre

La société DS Smith Packaging VELIN SAS, dont le siège social est situé zone industrielle de la Plaine Eloyes 88214 Remiremont, immatriculée au RCS d’Epinal, sous le numéro B 305 750 580, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur d’Etablissement, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

et

Les Délégués syndicaux de l'entreprise représentants les organisations suivantes :

- C.F.D.T. représentée par M XXXX, délégué syndical

- F.O. représentée par M XXXX, délégué syndical

d'autre part

Article 1 : Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de :

• rendre plus lisible l’article 2.1 de l’avenant n°2 à l’accord collectif à durée indéterminée instituant le régime obligatoire de remboursement des frais de médicaux du 24/10/2014

• mettre en conformité les garanties avec la nouvelle réglementation du 100% Santé

Les autres dispositions de l’accord collectif initial qui demeurent inchangées restent applicables.

Article 2 : Modification de l’article 2.1 (« Cotisation obligatoire ») de l’avenant n°2 à l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement des frais médicaux pour l’ensemble du personnel

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront au 1/01/2020 de :

• Cotisation Isolé : 71.12€ par mois, dont 35.56€ financé par l’employeur, soit 50%.

• Cotisation Famille : 99.65€ par mois, dont 35.56€ financé par l’employeur, soit 35.68%

Toutefois, pour les salariés à temps partiel et les apprentis, pour qui l’affiliation au présent régime obligatoire entraînerait le paiement d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute, l’employeur prendra en charge l’intégralité de la cotisation Isolé (part patronale + part salariale). Pour l’appréciation de ce seuil, il est tenu compte des garanties de protection sociale complémentaire.

A titre informatif, le salarié peut choisir :

• D’adhérer au régime Famille permettant de couvrir ses ayants droit tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information dont le montant de la cotisation mensuelle au 1^er janvier 2020 est de 64,09€, entièrement à la charge du salarié.

• D’améliorer le niveau de sa couverture frais de santé en adhérant à un régime surcomplémentaire facultatif responsable dont le montant de la cotisation mensuelle au 1^er janvier 2020 est de 9,04€ pour le salarié adhérent en Isolé et de 22,38€ pour le salarié adhérant en Famille, entièrement à la charge du salarié.

Les modalités d’adhésion au régime famille et au régime surcomplémentaire se trouvent dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.

Article 3 : Modification des prestations annexées à l l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement des frais médicaux pour l’ensemble du personnel

Les prestations annexées à l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement des frais médicaux pour l’ensemble du personnel sont remplacées par la présente annexe à compter du 1er janvier 2020 et à titre informatif.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent avenant ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».

Un exemplaire original du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Eloyes, le 28/05/2020

Fait en 5 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société :

Pour les organisations syndicales représentatives :

- C.F.D.T.

- F.O.

ANNEXE : Prestations Frais de santé des cadres applicables à compter du 1^er janvier 2020

(1) tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge des aides auditives de classe I à prise en charge renforcée dans la limite des prix fixés (Prix limite de vente : PLV) et sous déduction du montant remboursé par la Sécurité sociale

(1) tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques dans la limite des honoraires limites de facturation (HLF). Le cumul des remboursements de la Sécurité Sociale et de vos assurances complémentaires santé ne peut excéder le HLF. À compter du 01/01/2020 pour les couronnes et bridges et dès le 01/01/2021 pour les autres prothèses du panier dentaire.

(2) cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques autre que les "Soins et prothèses 100% Santé" dont les honoraires de facturation sont limités. Le cumul des remboursements de la Sécurité Sociale et de vos assurances complémentaires santé ne peut excéder le HLF.

(3) cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques dont les honoraires de facturation ne sont pas limités.

(1) faculté de prise en charge :

Renouvellement à compter de la date d'acquisition :

• Tous les 2 ans pour les adultes et enfants de 16 ans inclus et + ;

• Tous les ans pour les enfants de + 6 ans et de – 16 ans ;

• Tous les 6 mois pour les enfants de – 6 ans en cas de mauvaise adaptation de la monture à la morphologie du visage, sinon renouvellement tous les ans.

Exceptions :

• Renouvellement anticipé possible pour raisons médicales

• 2 équipements autorisés (vision de près et de loin) si intolérance : pour les assurés présentant un déficit de vision de près et de loin et ne pouvant ou ne souhaitant pas porter de verres progressifs ou multifocaux, les garanties prévoient une prise en charge de deux équipements corrigeant chacun un des deux déficits. Les plafonds de prise en charge des contrats responsables et les périodicités de renouvellement sont applicables à chacun des équipements.

(2) tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge de verres et monture de classe A à prise en charge renforcée dans la limite des prix fixés (Prix limite de vente : PLV) et sous déduction du montant remboursé par la Sécurité sociale

(3) en cas de panachage, le montant de remboursement de l'équipement sur la classe A est déduit de la garantie de l'équipement sur la classe B

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