Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 6 A L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LE REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE SIGNE LE 24/10/2014" chez DS SMITH PACKAGING VELIN (Siège)

Avenant n°6 à l’Accord collectif instituant le régime obligatoire de remboursement des frais de santé du 24/10/2014

Entre :

La Société DS SMITH PACKAGING VELIN, enregistrée à l'URSSAF sous le numéro de cotisant 880 499 578 11016 dont le siège social est situé zone industrielle de la Plaine - ELOYES - 88214 REMIREMONT, immatriculée au Registre du Commerce d'Epinal sous le numéro B 305 750 580, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur de site.

Ci-après dénommée « la société »,

D’UNE PART,

Et,

Les Organisations Syndicales :

• CFDT,

• CFE-CGC,

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».

Article 1: Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de :

• Mettre à jour le pourcentage de la participation employeur au régime à compter du 01/08/2023 suite aux NAO 2023.

Les autres dispositions de l’accord collectifs initial qui demeurent inchangées restent applicables.

Article 2 : Modification de l’article 2 (« Cotisations ») de l’avenant n°5 à l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement des frais médicaux pour l’ensemble du personnel

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront au 1/01/2023 de :

• Cotisations Isolé : 2.20% PMSS

• Cotisation famille : 3.08% PMSS

A compter du 1/02/2023, les cotisations pour l’année 2023 seront portées à :

• Cotisations Isolé : 2.23% PMSS

• Cotisation famille : 3.13% PMSS

Toutefois, pour les salariés à temps partiel et les apprentis, pour qui l’affiliation au présent régime obligatoire entrainerait le paiement d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute, l’employeur prendra en charge l’intégralité de la cotisation (part patronale + part salariale). Pour l’appréciation de ce seuil, il est tenu compte des garanties du protection sociale complémentaire.

L’adhésion au régime Famille est au libre choix du salarié afin de couvrir ses ayants droit tels que définis dans le contrat d’assureur et la notice d’information.

Elément modifié :

A compter du 01/08/2023, la participation employeur au régime sera de 60% de la cotisation Isolé.

Le différentiel pour l’adhésion au régime famille est entièrement à la charge du salarié.

A titre informatif, le salarié peut également choisir d’améliorer le niveau de sa couverture frais de santé en adhérant à un régime surcomplémentaire dont le montant de la cotisation, entièrement à la charge du salarié, est de :

A compter du 1^er janvier 2023 :

• Isolé : 0.28% PMSS

• Famille :0.69% PMSS

A compter du 1^er février 2023 :

• Option – Isolé : 0.29% PMSS

• Option – Famille : 0.70% PMSS

Les modalités d’adhésion au régime Famille et au régime surcomplémentaire se trouvent dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.

Article 3 : Dépôt et publicité

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et réaliser les formalités de dépôt nécessaires.

Conformément aux articles L. 3323-4, D. 3323-1 et suivants, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au Conseil de prud’hommes d’Epinal.

Fait à Eloyes, le 06 septembre 2023

en 3 exemplaires originaux.