AVENANT N°4 DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PROGRESSION PERSONNELLE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société ETABLISSEMENTS P.L. MAITRE, SAS au capital de 575.000 euros, inscrite au RCS d’EPINAL sous le numéro 305 751 034, dont le siège social est situé Route d’Autrey – Zone Industrielle Le Haut Fourneau à RAMBERVILLERS (88700), représentée par …………………………, agissant en qualité de Responsable d’Exploitation, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

Ci-après également désignée « la société PL MAITRE » ou « l’entreprise » ou « l’employeur »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

C.F.D.T. Représentée par son délégué syndical,

…………………………………………

FO-CGT Représentée par son délégué syndical,

………………………………………..

D’autre part,

Ci-après également désignées ensemble « les parties »

IL EST CONCLU LE PRESENT AVENANT :

Préambule

Conformément au souhait commun des partenaires sociaux formulé lors des négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2022, et suite à la demande de révision formulée par la Direction par courrier du 9 novembre 2022, le présent avenant a pour objet de prolonger la durée de l’accord collectif d’entreprise du 23 juin 2020 portant sur la mise en place d’une prime de progression personnelle et de modifier partiellement le montant du bonus sécurité pour l’année 2022.

Au terme des négociations menées le 14 novembre 2022, à l’occasion desquelles il a été répondu de façon motivée à l’ensemble des propositions des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, il a été convenu l’application des présentes mesures sous réserve de l’avis favorable du comité social et économique.

Les stipulations du présent avenant annulent et remplacent toutes les stipulations conventionnelles antérieures qui lui seraient contraires. Elles laissent subsister l’ensemble des autres stipulations.

Article 1. Bonus sécurité

De convention expresse entre les parties, l’article 7 « Bonus sécurité » de l’accord collectif d’entreprise du 23 juin 2020 portant sur la mise en place d’une prime de progression personnelle et l’article 3 « Bonus sécurité » de son avenant n°2 du 14 décembre 2021, sont modifiés de la façon suivante :

« Si, au cours d’une année civile N, un bénéficiaire respecte l’ensemble des règles de sécurité en vigueur au sein de la société PL MAITRE, il pourra prétendre au versement d’un bonus sécurité dont le montant est fixé à 200 euros bruts par an s’il travaille à temps plein (au prorata du temps de travail contractuel pour un bénéficiaire à temps partiel) versé avec la paie du mois de décembre de l’année N et payé avant le 15 janvier de l’année N+1.

Pour la seule année civile 2022, et pour les bénéficiaires appartenant à la catégorie des personnels de l’Atelier ou à la catégorie des personnels de montage et ayant respecté l’ensemble des règles de sécurité en vigueur au sein de la société PL MAITRE au cours de l’année civile 2022, le montant du bonus sécurité est exceptionnellement porté à 400 euros bruts pour un bénéficiaire travaillant à temps plein (au prorata du temps de travail contractuel pour un bénéficiaire à temps partiel).

En revanche, le non-respect des règles de sécurité (même sur un fait unique) par un bénéficiaire au cours de l’année civile N entrainera le non-versement total du bonus sécurité, y compris s’il est à l’origine d’un accident du travail dont serait victime le bénéficiaire.

Seule la Direction ou un supérieur hiérarchique est à même d’opérer le constat d’un non-respect des règles de sécurité. Ce constat pourra être opéré à l’occasion de faits dont la Direction ou un supérieur hiérarchique serait directement témoin, mais également sur la base d’une enquête menée par le CSE ou la CSSCT à la suite d’un accident du travail.

Pour éviter toute contestation sur le non-respect des règles de sécurité, un registre des constats sera tenu sur lequel le supérieur hiérarchique consignera au jour le jour les différents non-respects des règles de sécurité. Il sera contresigné soit par le salarié pris en défaut, soit par un témoin.

A partir du 1^er janvier 2022, les salariés à temps partiel thérapeutique sont considérés comme des bénéficiaires à temps partiel au prorata de leur temps de travail prescrit. »

Article 2. Durée de l’accord – Date d’entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur le 1^er décembre 2022. Il prendra fin le 30 juin 2023.

De convention expresse entre les parties, l’article 8 « Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur » de l’accord collectif d’entreprise du 23 juin 2020 portant sur la mise en place d’une prime de progression personnelle et l’article 2 de son avenant n°1 du 15 décembre 2020 ainsi que l’article 4 de son avenant n°2 du 14 décembre 2021 sont modifiés de la façon suivante :

« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et 6 mois, à compter du 1^er janvier 2020. Conformément à la volonté commune des parties, il entre donc en vigueur de façon rétroactive.

Pour résoudre les difficultés auxquelles se heurterait nécessairement le Directeur d’Exploitation pour apprécier le respect des critères d’attribution de la prime de progression personnelle pour les périodes de référence comprises entre le 1^er janvier et le 31 mai 2020, les parties conviennent de manière expresse que ces critères, tels que prévus à l’article 5, sont présumés remplis pour ces périodes.

En revanche, les règles d’attribution cumulatives de la prime de progression personnelle, telles que prévues à l’article 4, seront évaluées de façon effective au titre de chacune des périodes de référence comprises entre le 1^er janvier et le 31 mai 2020, leur respect étant objectivement et matériellement vérifiable.

Les primes de progression personnelle éventuellement dues aux bénéficiaires au titre des périodes de référence comprises entre le 1^er janvier et le 31 mai 2020 seront calculées au mois d’août 2020 et versées avec le salaire du même mois, payé avant le 15 septembre 2020.

A compter du 1^er juin 2020, les règles et critères d’attribution de la prime de progression personnelle seront appréciés « au réel » par le Directeur d’Exploitation, selon les modalités fixées aux articles 4 et 5.

S’agissant du bonus sécurité, les parties conviennent de manière expresse que chaque bénéficiaire sera présumé avoir respecté les règles de sécurité en vigueur au sein de la société PL MAITRE au titre de la période du 1^er janvier au 31 mai 2020.

Là encore, à compter du 1^er juin 2020, les règles d’attribution du bonus sécurité seront appréciés « au réel » par le Directeur d’Exploitation, selon les modalités fixées à l’article 7.

Au plus tard un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration le 30 juin 2023 cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail ».

De plus, les parties conviennent expressément que la durée de l’avenant n°2 du 14 décembre 2021 est prolongée jusqu’au 30 juin 2023. Il en va de même de la durée de l’avenant n°3 du 22 mars 2022.

Article 3. Suivi de l’avenant et clause de rendez-vous

Le suivi de l’application de l’accord collectif d’entreprise du 23 juin 2020 portant sur la mise en place d’une prime de progression personnelle et de ses avenants en vigueur sera organisé dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de l’accord et des avenants précités, la révision de ces derniers sera examinée. L’initiative de cette réunion incombera à la Direction de la société PL MAITRE.

Enfin, les parties signataires (et, le cas échéant, adhérentes) pourront également se réunir pour examiner toute éventuelle difficulté d’application de l’accord et des avenants précités, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires (et, le cas échéant, adhérentes).

Article 4. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer dans les conditions visées à l’article 10 « Adhésion » de l’accord collectif d’entreprise du 23 juin 2020 portant sur la mise en place d’une prime de progression personnelle.

Article 5. Révision - Dénonciation

L’accord collectif d’entreprise du 23 juin 2020 portant sur la mise en place d’une prime de progression personnelle et ses avenants en vigueur ne pourront être dénoncés que par l’ensemble leurs parties signataires.

Pendant leur durée d’application, ils pourront faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, à la date de conclusion du présent accord). Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par courrier recommandé ou par courrier remis en main propre contre décharge.

La dénonciation ou l’avenant de révision sera adressé à la DDETS selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.

Article 6. Notification – Dépôt

A l’issue de la procédure de signature, le Responsable d’Exploitation de la société PL MAITRE notifiera le présent avenant, par lettre remise en main propre contre décharge aux délégués syndicaux des organisations syndicales CFDT et FO-CGT, seules organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative de la Direction de la société PL MAITRE, dès le lendemain du jour de sa signature. A ce dépôt, sera notamment jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance et le procès-verbal d’ouverture des négociations annuelles 2022 portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties.

Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Epinal avec le procès-verbal d’ouverture des négociations 2022 portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties.

Mention du présent avenant sera portée sur le tableau d’affichage réservé aux communications de la Direction.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.

Fait à Rambervillers, le 28 Novembre 2022

En quatre exemplaires originaux

Le Responsable d’Exploitation Le Délégué Syndical C.F.D.T.

Le Délégué Syndical FO-CGT