Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE SIGNE LE 28/11/2022" chez ETABLISSEMENTS P. L. MAITRE (Siège)

AVENANT N°1 DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

NEGOCIATIONS ANNUELLES DE L’ANNEE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société ETABLISSEMENTS P.L. MAITRE, SAS au capital de 575.000 euros, inscrite au RCS d’EPINAL sous le numéro 305 751 034, dont le siège social est situé Route d’Autrey – Zone Industrielle Le Haut Fourneau à RAMBERVILLERS (88700), représentée par ……………………………………………………………, agissant en qualité de Responsable d’Exploitation, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Ci-après également désignée « la société PL MAITRE » ou « l’entreprise »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

C.F.D.T. Représentée par son délégué syndical,

…………………………………………

FO-CGT Représentée par son délégué syndical,

…………………………………………….

D’autre part,

Ci-après également désignées ensemble « les parties »

IL EST CONCLU LE PRESENT AVENANT :

Préambule

Suite à la demande de révision de l’accord collectif d’entreprise relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée – Négociations annuelles de l’année 2022 – signé le 28 novembre 2022, telle que formulée par courrier du 12 janvier 2023 par la Direction de la société PL MAITRE aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, le présent avenant a pour objet d’étendre le champ d’application des bénéficiaires de la prime de partage de la valeur aux intérimaires en mission au sein de l’entreprise.

Au terme des négociations menées les 23 janvier 2023 et 20 février 2023, il a été décidé de conclure le présent avenant.

Les stipulations du présent avenant annulent et remplacent toutes les stipulations conventionnelles antérieures qui lui seraient contraires. Elles laissent subsister l’ensemble des autres stipulations.

Article 1. Objet

Le présent avenant a pour objet de réviser l’accord collectif d’entreprise relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée – Négociations annuelles de l’année 2022 – du 28 novembre 2022 afin d’étendre le champ d’application des bénéficiaires de la prime de partage de la valeur aux intérimaires en mission au sein de l’entreprise. De plus, afin qu’il n’y ait aucune ambiguïté, et suite à la mise à jour du BOSS en date du 21 décembre 2022, il reprécise (sans les dénaturer) les critères de modulation de cette prime.

Article 2. Prime de partage de la valeur

Les parties décident de modifier comme suit l’article 12 de l’accord collectif d’entreprise relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée – Négociations annuelles de l’année 2022 – du 28 novembre 2022 :

« Compte tenu du contexte économique incertain dans lequel évoluent la société PL MAITRE et ses salariés, qui a nécessité une grande souplesse et une grande adaptabilité de la part de l’ensemble des équipes, tant sur le terrain qu’au sein des services supports, une prime de partage de la valeur pour l’année 2022 sera attribuée aux salariés et aux intérimaires de l’entreprise dans les conditions et selon les modalités ci-après.

Cette prime, qui est prévue par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, a fait l’objet d’une consultation préalable du Comité social et économique le 28 novembre 2022 et d’une information complémentaire en date du 23 janvier 2023.

1. Bénéficiaires

Bénéficieront de la prime de partage de la valeur pour l’année 2022 :

• l’ensemble des salariés (en contrat de travail à durée indéterminée, contrat de travail à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation) de la société PL MAITRE titulaires d’un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord auprès de la DDETS des Vosges, soit le 30 novembre 2022 ;

• et l’ensemble des intérimaires mis à disposition de la société PL MAITRE titulaires d’un contrat de mission à la date de dépôt du présent accord auprès de la DDETS des Vosges, soit le 30 novembre 2022.

  2. Montant de la prime et modulation en fonction de la durée de présence effective et de la durée de travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime de partage de la valeur pour l’année 2022 est fixé à 300 euros.

Néanmoins, ce montant fera l’objet d’une modulation selon les bénéficiaires, en fonction de leur durée de présence effective et de leur durée de travail.

Pour l’application de l’alinéa précédent :

• La durée de présence effective d’un bénéficiaire est appréciée en fonction de sa présence effective dans l’entreprise au cours de la période de référence du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

Ne sont pas considérées comme périodes de présence effective les absences non assimilées à du temps de présence effectif par la loi et les dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise, à l’exception des congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail : congés de maternité, de paternité et d’accueil ou d’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale (temps plein ou passage à temps partiel), des congés de présence parentale, des congés pour enfant malade et des congés acquis par dons de jours de repos au titre d’un enfant décédé ou gravement malade ;

• La durée de travail d’un bénéficiaire est celle prévue à son contrat de travail, telle que mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale. Ce critère s’apprécie au cours de la période de référence du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

12.3 Date de versement

Pour les salariés de la société PL MAITRE, la prime de partage de la valeur pour l’année 2022 sera versée par virement bancaire en date du 19 décembre 2022, en une seule fois. Le versement de cette prime apparaîtra sur une ligne du bulletin de paie du mois de décembre 2022.

Pour les intérimaires mis à disposition de la société PL MAITRE, celle-ci informera sans délai l'entreprise de travail temporaire dont relèvent ces intérimaires de l’attribution de la prime pour l’année 2022. L’entreprise de travail temporaire en informera à son tour sans délai son Comité Social et Economique lorsqu'il existe, et ce sera l'entreprise de travail temporaire qui la leur versera dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent accord.

12.4 Principe de non-substitution

La prime de partage de la valeur pour l’année 2022 ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de la société PL MAITRE.

Elle ne se substitue pas non plus à un élément de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versé par la société PL MAITRE ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

12.5 Régime

Sous réserve de respect des dispositions législatives en vigueur, la prime de partage de la valeur pour l’année 2022 ouvre droit à exonération des cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur (cotisations de sécurité sociale, de retraite complémentaire, d'assurance chômage, etc.), mais aussi de la participation patronale à l'effort de construction et de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance.

Sous cette même réserve, en matière fiscale et de CSG/CRDS, la prime de partage de la valeur pour l’année 2022 est exonérée au profit des seuls salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant son versement (1^er décembre 2021-30 novembre 2022), une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du Code de la Sécurité sociale.

La prime de partage de la valeur pour l’année 2022 est exceptionnelle et non reconductible. Elle ne présente pas un caractère contractuel ni un caractère d’usage ».

Article 3. Date d’entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant, qui est conclu pour une durée d’une année, entre en vigueur avec effet rétroactif au 1^er décembre 2022. Il prendra fin le 30 novembre 2023.

Dans les 6 mois qui précèderont le terme du présent avenant, les parties se réuniront en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l’avenant arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du Code du travail, de plein droit le 30 novembre 2023.

Article 4. Suivi de l’avenant et clause de rendez-vous

Le suivi de l’application de l’accord collectif d’entreprise relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée – Négociations annuelles de l’année 2022 – signé le 28 novembre 2022 et du présent avenant sera organisé dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations de cet accord précité et du présent avenant, la révision de ces derniers sera examinée. L’initiative de cette réunion incombera à la Direction de la société PL MAITRE.

Les parties signataires (ou adhérentes) pourront également se réunir pour examiner toute éventuelle difficulté d’application de cet accord précité et du présent avenant, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires (ou adhérentes).

Article 5. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer dans les conditions visées à l’article 15 « Adhésion » de l’accord collectif d’entreprise relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée – Négociations annuelles de l’année 2022 – signé le 28 novembre 2022.

Article 6. Révision - Dénonciation

L’accord collectif d’entreprise relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée – Négociations annuelles de l’année 2022 – signé le 28 novembre 2022 et le présent avenant ne pourront être dénoncés que par l’ensemble de leurs signataires.

Pendant leur durée d’application, ils pourront faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, à la date de conclusion du présent accord). Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par courrier recommandé ou par courrier remis en main propre contre décharge.

La dénonciation ou l’avenant de révision sera adressé à la DDETS selon les mêmes formalités et délais que l’accord précité lui-même.

Article 7. Notification – Dépôt

A l’issue de la procédure de signature, le Responsable d’Exploitation de la société PL MAITRE notifiera le présent avenant, par lettre remise en main propre contre décharge aux délégués syndicaux des organisations syndicales CFDT et FO-CGT, seules organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative de la Direction de la société PL MAITRE, dès le lendemain du jour de sa signature. A ce dépôt, sera notamment jointe une version anonymisée de l'avenant aux fins de publication sur le site Légifrance et une copie du procès-verbal de la réunion d’ouverture des négociations annuelles obligatoires 2022 portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties.

Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Epinal, avec une copie du procès-verbal de la réunion d’ouverture des négociations annuelles obligatoires 2022 portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties.

Mention du présent avenant sera portée sur le tableau d’affichage réservé aux communications de la Direction, accessible à l’ensemble des salariés et des intérimaires.

En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.

Enfin, le présent avenant est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Rambervillers, le 20 Février 2023

En quatre exemplaires originaux

Le Responsable d’Exploitation Le Délégué Syndical C.F.D.T.

Le Délégué Syndical FO-CGT