Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE" chez ETABLISSEMENTS P. L. MAITRE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

NEGOCIATIONS ANNUELLES DE L’ANNEE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société ETABLISSEMENTS P.L. MAITRE, SAS au capital de 575.000 euros, inscrite au RCS d’EPINAL sous le numéro 305 751 034, dont le siège social est situé Route d’Autrey – Zone Industrielle Le Haut Fourneau à RAMBERVILLERS (88700), représentée par ………………………………., agissant en qualité de Responsable d’Exploitation, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

Ci-après également désignée « la société PL MAITRE » ou « l’entreprise » ou « l’employeur »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

C.F.D.T. Représentée par son délégué syndical,

……………………………………………

FO-CGT Représentée par son délégué syndical,

…………………………………………..

D’autre part,

Ci-après également désignées ensemble « les parties »

IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD :

Préambule

En application des articles L. 2242-1 et suivants et L. 2242-15 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée le 29 septembre 2022 au sein de la société PL MAITRE entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

Au terme des négociations menées les 10 octobre, 27 octobre et 14 novembre 2022, à l’occasion desquelles il a été répondu de façon motivée à l’ensemble des propositions des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, il a été convenu l’application des présentes mesures sous réserve de l’avis favorable du comité social et économique.

Article 1. Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre :

• Des dispositions légales et règlementaires applicables à la date de conclusion du présent accord ;

• De la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1, L.2242-13 et L.2242-15 du Code du travail.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société PL MAITRE, sous contrat à durée indéterminée et à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

Article 3. Augmentation générale des salaires

Les parties conviennent de mettre en place une augmentation collective des salaires bruts de base pour l’ensemble des salariés de la société PL MAITRE inscrits aux effectifs de l’entreprise le 1^er janvier 2023.

Ces salaires bruts de base seront ainsi augmentés de 5,40 % à compter du 1^er janvier 2023, dans le respect du principe de garantie d’augmentation annuelle et collective des salaires prévu par l’accord collectif d’entreprise relatif aux modalités d’augmentation collective des salaires du 23 juin 2020.

Article 4. Prime de reconnaissance d’ancienneté

La prime de reconnaissance d’ancienneté en vigueur au sein de l’entreprise est fixée à 22 euros bruts par année d’ancienneté.

Cette prime est versée pour la première fois aux salariés justifiant de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, sur le salaire du mois de décembre de l’année considérée. Puis, elle est versée tous les 5 années d’ancienneté supplémentaires, sur le salaire du mois de décembre de l’année considérée.

Années d’ancienneté dans la société PL MAITRE	Montant de la prime
10 années	220 euros bruts
15 années	330 euros bruts
20 années	440 euros bruts
25 années	550 euros bruts
30 années	660 euros bruts
35 années	770 euros bruts
40 années	880 euros bruts

Lorsque l’ancienneté d’un salarié atteint ou dépasse un seuil permettant d’obtenir une prime de reconnaissance d’ancienneté, ce dernier ne peut prétendre bénéficier des primes afférentes au(x) seuil(s) d’ancienneté précédent(s).

Les modalités de calcul de l’ancienneté sont fixées par les dispositions de la convention collective de référence.

Article 5. Indemnité de départ en retraite

Cette indemnité est fixée à 20 euros bruts par année d’ancienneté, dans la limite de 500 euros bruts. Elle est versée au moment du départ en retraite du salarié. Les modalités de calcul de l’ancienneté sont fixées par les dispositions de la convention collective de référence.

Article 6. Indemnité de panier

A compter du 1^er janvier 2023, le personnel travaillant en équipe au sein de l’Atelier en application de l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 30 décembre 1999, percevra une indemnité de panier d’un montant porté à 6,80 euros par jour effectivement travaillé comportant une pause d’au moins 20 minutes, dans la mesure où il est contraint de prendre une collation ou un repas sur son lieu de travail en raison de ses horaires de travail particuliers (travail en équipe).

Cette indemnité, également dénommée « prime de panier », n’est pas soumise à cotisations.

Article 7. Prime de modulation

A compter du 1^er janvier 2023, la prime individuelle de modulation visée à l’article 11.4 bis de l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 30 décembre 1999 sera portée à 74,80 euros bruts par mois, correspondant à 11 primes de panier par mois.

Article 8. Budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique

Au titre de l’année 2023, le comité social et économique disposera, pour le financement des activités sociales et culturelles qu'il gère, à la gestion desquelles il participe ou dont il contrôle la gestion, d'une contribution de la société PL MAITRE dont le montant global sera (hors part patronale des titres-restaurant) égal à 0,65 % de la masse des salaires bruts versés en 2023.

Cette contribution sera versée par l’entreprise, par chèque, le 16 novembre de l’année 2023, sur la base de la DSN de l’année 2022. Un acompte pourra être versé par l’entreprise au cours du premier semestre de l’année 2023 en fonction de la demande qui lui sera formulée à cet effet par le trésorier.

Le 16 février de l’année 2024, une régularisation de la contribution sera opérée par l’entreprise sur la base de la DSN de l’année 2024, selon les mêmes modalités. Si la régularisation révèle un trop-perçu en faveur de l’entreprise, le trésorier devra rembourser les sommes indûment perçues.

Article 9. Titres-restaurant

En 2023, et sous réserve de la décision du comité social et économique de continuer à laisser leur gestion à la charge de la société PL MAITRE, des titres restaurant seront attribués aux salariés et stagiaires de l’entreprise ne bénéficiant pas d’autres avantages tels que des indemnités ou des remboursements de frais de repas.

Dans ce cadre, la société PL MAITRE agira par délégation du comité social et économique en vertu du monopole de gestion des activités sociales et culturelles de ce dernier. Le comité social et économique conservera le droit de contrôler la bonne gestion de l’activité « titres-restaurant » par la société PL MAITRE.

Les titres-restaurant permettent à leurs bénéficiaires de déjeuner à l’extérieur de l’entreprise à des conditions financières avantageuses, l’employeur prenant en charge conjointement avec le salarié ou le stagiaire le prix des repas en finançant une quote-part du titre restaurant.

Il convient de rappeler que ce dispositif facultatif ne constitue en aucune manière une obligation pour l’employeur. Les salariés ou stagiaires rendus éligibles au dispositif par le présent accord, sont libres d’y souscrire ou non.

9.1. Bénéficiaires

Les titres-restaurant seront attribués aux collaborateurs de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail (quelle que soit la nature du contrat) et aux stagiaires, à l’exception de ceux bénéficiant d’autres avantages tels que des indemnités (indemnité de panier) ou des remboursements de frais de repas.

9.2. Attribution

L’attribution de titres-restaurant est liée à la présence effective du salarié (ou du stagiaire) à son poste de travail (ou son lieu de stage). Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail (ou de stage) et à condition que le déjeuner soit compris dans l’horaire de travail (ou de stage) journalier du salarié (ou du stagiaire).

Les salariés (ou stagiaires) absents (congés annuels, maladie…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence.

En situation de déplacement ou de formation, aucun titre restaurant ne sera attribué : les frais de repas seront pris en charge par l’organisme de formation ou par la société PL MAITRE dans le cadre de la procédure de remboursement des frais professionnels en vigueur dans l’entreprise.

Enfin, les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation en alternance ne peuvent prétendre aux titres-restaurant pendant les périodes de formation à l’extérieur de l’entreprise. Par contre, pour les jours passés dans l’entreprise, ils peuvent y prétendre à raison d’un titre par jour de travail effectué sous réserve de remplir les conditions d’attribution susvisées.

9.3. Valeur faciale

L’entreprise participe au dispositif à hauteur de 60 %, le salarié (ou stagiaire) à hauteur de 40 %. La participation du salarié fera l’objet d’un prélèvement en paie. Le stagiaire en stage non rémunéré devra s’acquitter directement de sa participation auprès de l’entreprise, par chèque ou par virement bancaire.

Le présent accord fixe la valeur faciale du titre restaurant à 9,87 euros à compter du 1^er janvier 2023, soit :

• 5,92 euros à la charge de l’entreprise,

• 3,95 euros à la charge du salarié (ou du stagiaire).

Pour rappel, le titre-restaurant est entièrement exonéré de charges sociales, de CSG et CRDS. Il est net d’impôt, dans la limite des plafonds légaux.

9.4. Choix du salarié (ou du stagiaire)

Le bénéfice des titres restaurant n’est pas obligatoire.

Avant le 20 janvier 2023, chaque salarié (ou stagiaire) devra adresser ou remettre un courrier au Responsable d’Exploitation faisant part de sa décision. De même, l’entreprise proposera à tout nouvel embauché, éligible au dispositif, d’y adhérer ou non lors de l’embauche.

En cas de refus, il n’y aura pas de compensation de l’avantage de la part de la société PL MAITRE.

Le choix du salarié (ou du stagiaire) vaut jusqu’à la fin de l’année civile. Durant cette période, il ne pourra revenir sur son choix.

L’absence de réponse du salarié (ou du stagiaire) quant au choix proposé, vaudra refus d’adhérer au dispositif.

9.5. Distribution des titres-restaurant

Les titres restaurant seront distribués sous forme de chéquiers avec le bulletin de salaire du mois considéré. Chaque salarié (ou stagiaire) se les verra remettre en main propre et devra en accuser réception.

9.6. Choix du prestataire

La société PL MAITRE reste libre dans le choix du prestataire. Elle pourra décider d’en changer dès lors qu’elle le jugera opportun, sous réserve de respecter les conditions d’octroi des titres restaurant prévues au présent accord.

Article 10. Prime de progression personnelle

L’accord d’entreprise sur la prime de progression personnelle sera reconduit pour la seule période du 1^er janvier 2023 au 30 juin 2023. Durant cette même période, de nouvelles négociations seront engagées dans l’entreprise pour déterminer le sort à réserver à cette prime et au bonus sécurité.

De plus, au titre de l’année 2022, les personnels de l’Atelier et les personnels de montage pouvant prétendre au bonus sécurité – c’est-à-dire ceux ayant respecté l’ensemble des règles de sécurité en vigueur au sein de la société PL MAITRE – verront exceptionnellement ce bonus être doublé, passant de 200 à 400 euros bruts pour un salarié à temps plein (au prorata du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel). Cette mesure n’est pas étendue aux autres salariés de l’entreprise dans la mesure où ils ne sont pas tenus à des règles de sécurité aussi contraignantes que celles qui sont imposées aux personnels de l’atelier et aux monteurs.

En ce sens, un avenant de révision de l’accord collectif d’entreprise du 23 juin 2020 portant sur la mise en place d’une prime de progression personnelle est conclu parallèlement à la signature du présent accord.

Article 11. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Le suivi de ces mesures, déterminées par l’accord d’entreprise du 15 décembre 2020 portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, a été effectué au cours des réunions de négociation, au moyen de la BDES actualisée.

Article 12. Prime de partage de la valeur

Compte tenu du contexte économique incertain dans lequel évoluent la société PL MAITRE et ses salariés, qui a nécessité une grande souplesse et une grande adaptabilité de la part de l’ensemble des équipes, tant sur le terrain qu’au sein des services supports, une prime de partage de la valeur pour l’année 2022 sera attribuée aux salariés de l’entreprise dans les conditions et selon les modalités ci-après.

Cette prime, qui est prévue par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, a fait l’objet d’une consultation préalable du comité social et économique le 28 novembre 2022.

1. Bénéficiaires

Bénéficieront de la prime de partage de la valeur pour l’année 2022 : l’ensemble des salariés (en contrat de travail à durée indéterminée, contrat de travail à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation) de la société PL MAITRE titulaires d’un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord auprès de la DDETS des Vosges, soit le 30 novembre 2022.

12.2 Montant de la prime et modulation en fonction de la durée de présence effective

Le montant de la prime de partage de la valeur pour l’année 2022 est fixé à 300 euros.

Néanmoins, ce montant fera l’objet d’une modulation en fonction de la présence effective des bénéficiaires au cours de la période de référence du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

Pour l’application de l’alinéa précédent, la présence d’un salarié est appréciée dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 241-13 du Code de la Sécurité sociale pour le calcul de la valeur du SMIC prise en compte pour le calcul des allégements généraux de cotisations sociales, soit en proportion de la durée de travail, et en retenant les mêmes règles pour la prise en compte des absences.

Ne sont pas considérées comme périodes de présence effective les absences non assimilées à du temps de présence effectif par la loi et les dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise, à l’exception des congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail : congés de maternité, de paternité et d’accueil ou d’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale (temps plein ou passage à temps partiel), des congés de présence parentale, des congés pour enfant malade et des congés acquis par dons de jours de repos au titre d’un enfant décédé ou gravement malade.

12.3 Date de versement

La prime de partage de la valeur pour l’année 2022 sera versée par virement bancaire en date du 19 décembre 2022, en une seule fois. Le versement de cette prime apparaîtra sur une ligne du bulletin de paie du mois de décembre 2022.

12.4 Principe de non-substitution

La prime de partage de la valeur pour l’année 2022 ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de la société PL MAITRE.

Elle ne se substitue pas non plus à un élément de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versé par la société PL MAITRE ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

12.5 Régime

Sous réserve de respect des dispositions législatives en vigueur, la prime de partage de la valeur pour l’année 2022 ouvre droit à exonération des cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur (cotisations de sécurité sociale, de retraite complémentaire, d'assurance chômage, etc.), mais aussi de la participation patronale à l'effort de construction et de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance.

Sous cette même réserve, en matière fiscale et de CSG/CRDS, la prime de partage de la valeur pour l’année 2022 est exonérée au profit des seuls salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant son versement (1^er décembre 2021-30 novembre 2022), une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du Code de la Sécurité sociale.

La prime de partage de la valeur pour l’année 2022 est exceptionnelle et non reconductible. Elle ne présente pas un caractère contractuel ni un caractère d’usage.

Article 13. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année.

Il entrera en vigueur le 1^er décembre 2022.

Dans les 6 mois qui précèderont le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du Code du travail, de plein droit le 30 novembre 2023.

Le présent accord pourra être suivi, révisé et dénoncé dans les conditions définies ci-après.

Article 14. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Le suivi de l’application du présent accord sera organisé dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, la révision du présent accord sera examinée. L’initiative de cette réunion incombera à la Direction de la société PL MAITRE.

Enfin, les parties signataires (et, le cas échéant, adhérentes) pourront également se réunir pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires (et, le cas échéant, adhérentes).

Article 15. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer.

Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.

Article 16. Révision – Dénonciation

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires.

Pendant sa durée d’application, il peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, à la date de conclusion du présent accord). Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par courrier recommandé ou par courrier remis en main propre contre décharge.

La dénonciation ou l’avenant de révision sera adressé à la DDETS selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.

Article 17. Notification – Dépôt

A l’issue de la procédure de signature, le Responsable d’Exploitation de la société PL MAITRE notifiera le présent accord, par lettre remise en main propre contre décharge aux délégués syndicaux des organisations syndicales CFDT et FO-CGT, seules organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative de la Direction de la société PL MAITRE, le 30 novembre 2022. A ce dépôt, sera notamment jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance et le procès-verbal d’ouverture des négociations annuelles 2022 portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties.

Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Epinal avec le procès-verbal d’ouverture des négociations 2022 portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties.

Mention du présent accord sera portée sur le tableau d’affichage réservé aux communications de la Direction.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.

Fait à Rambervillers, le 28 Novembre 2022

En 4 exemplaires originaux

Le Responsable d’Exploitation Le Délégué Syndical C.F.D.T.

Le Délégué Syndical FO-CGT