Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez ETABLISSEMENTS P. L. MAITRE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société PL MAITRE, SAS au capital de 575.000 euros, inscrite au RCS d’EPINAL sous le numéro 305 751 034, dont le siège social est situé Zone Industrielle le Haut Fourneau à Rambervillers (88700), représentée par

, agissant en qualité de Responsable d’Exploitation, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative :

C.F.D.T. Représentée par son délégué syndical,

D’autre part,

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

En application des articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de la société PL MAITRE.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative CFDT se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : 20 novembre 2017

• 2^ème réunion : 6 décembre 2017

• 3^ème réunion : 13 décembre 2017

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction à l’organisation syndicale représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé.

Au sortir de ces discussions et échanges, compte-tenu des accords par ailleurs négociés et/ou applicables et au vu des propositions faites par la Direction et des revendications de l’organisation syndicale représentative, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des présentes dispositions, sous réserve de l’avis favorable du comité d’entreprise.

Article 1. Compteurs de modulation en fin de période de référence

Est reconduit, pour l’année 2017, le principe selon lequel les compteurs de modulation qui seraient négatifs en fin de période de référence ne donneront pas lieu à une régularisation du salaire des salariés concernés.

Pour autant, il est souligné que les salariés concernés percevraient ainsi une rémunération supérieure à celle correspondant à leur temps de travail effectif.

Par conséquent, elles conviennent de réexaminer ce point à l’occasion des négociations qui se tiendront en 2018, de façon à identifier une solution équitable pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2. Prime de reconnaissance d’ancienneté

Il est convenu que la prime de reconnaissance d’ancienneté en vigueur au sein de l’entreprise soit portée à un montant correspondant à 19 euros bruts par année d’ancienneté.

Il est rappelé que cette prime est versée pour la première fois aux salariés justifiant de 15 ans de services dans l’entreprise, sur le salaire du mois de décembre de l’année considérée. Puis, elle est versée tous les 5 années de services supplémentaires, sur le salaire du mois de décembre de l’année considérée.

Cette mesure sera effective dès le 1^er décembre 2017.

Lorsque l’ancienneté d’un salarié dépasse un seuil permettant d’obtenir une prime de reconnaissance d’ancienneté, il ne peut plus prétendre bénéficier des primes afférentes aux seuils d’ancienneté précédents.

Pour l’année 2018, cette prime sera portée à un montant correspondant à 20 euros bruts par année d’ancienneté.

Article 3. Budget des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise

Au titre de l’année civile 2018, le budget alloué par la société PL MAITRE au titre des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise est porté à hauteur de 0,40 % de la masse salariale brute de l’année.

La masse salariale de référence servant à calculer ce budget correspond à celle déclarée dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN) de l’année N-1.

Article 4. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’appliquera à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE et, pour les mesures qu’il prévoit, à compter du 1^er décembre 2017.

Il cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2018.

Article 5. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Le suivi de l’application du présent accord sera organisé dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les articles L. 2242-15 et suivants et L. 2242-17 et suivants du Code du travail.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires (ou adhérentes) conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. L’initiative de cette réunion incombera à la Direction de la société PL MAITRE.

Les parties signataires (ou adhérentes) pourront également se réunir pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires (ou adhérentes).

Article 6. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer.

Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.

Article 7. Révision - Dénonciation

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires. De même, sa révision ne pourra intervenir que par un avenant conclu dans les mêmes conditions que l’accord lui-même.

La dénonciation ou l’avenant de révision sera adressé à la Direccte, par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.

Article 8. Notification – Dépôt

A l’issue de la procédure de signature, le Responsable d’Exploitation de la société PL MAITRE notifiera le présent accord, par lettre remise en main propre contre décharge à l’organisation syndicale C.F.D.T.

Dans les 15 jours suivants, il sera déposé, à la diligence de l’entreprise, à l’Unité Territoriale des Vosges de la Direccte du Grand-Est en :

• 2 exemplaires (une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique) ;

Accompagnés :

• En application de l’article L. 2242-6 du Code du travail, des procès-verbaux d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties ;

• D’une copie du courrier de notification de l'accord à l’organisation syndicale C.F.D.T. ;

• D’une copie du procès-verbal du recueil des résultats du 1^er tour des dernières élections de la délégation unique du personnel ;

• D’un bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Epinal.

Enfin, le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Rambervillers, le _____________________

En quatre exemplaires originaux

Le délégué syndical C.F.D.T. Le Responsable d’Exploitation