Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez ETABLISSEMENTS P. L. MAITRE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société PL MAITRE, SAS au capital de 575.000 euros, inscrite au RCS d’EPINAL sous le numéro 305 751 034, dont le siège social est situé Zone Industrielle le Haut Fourneau à Rambervillers (88700), représentée par Monsieur , agissant en qualité de Responsable d’Exploitation, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales :

C.F.D.T. Représentée par son délégué syndical,

FO-CGT Représentée par son délégué syndical,

D’autre part,

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

En application des articles L. 2242-1 et suivants et L. 2242-15 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de la société PL MAITRE.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives CFDT et FO-CGT se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : 8 novembre 2018

• 2^ème réunion : 29 novembre 2018

• 3^ème réunion : 5 décembre 2018

• 4^ème réunion : 10 décembre 2018

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives, il a été répondu de façon motivée à l’ensemble de leurs propositions et tous les thèmes de la négociation ont pu être abordés.

Au sortir de ces discussions et échanges, compte-tenu des accords par ailleurs négociés et/ou applicables, au vu des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des présentes dispositions sous réserve de l’avis favorable du comité social et économique.

Article 1. Champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord s'applique à l'ensemble salariés de la société PL MAITRE. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

Article 2. Prime de reconnaissance d’ancienneté

Il est rappelé que la prime de reconnaissance d’ancienneté en vigueur au sein de l’Entreprise est portée à un montant correspondant à 20 euros bruts par année d’ancienneté depuis le 1^er décembre 2018.

Cette prime est versée pour la première fois aux salariés justifiant de 15 ans de services dans l’Entreprise, sur le salaire du mois de décembre de l’année considérée. Puis, elle est versée tous les 5 années de services supplémentaires, sur le salaire du mois de décembre de l’année considérée.

Lorsque l’ancienneté d’un salarié atteint ou dépasse un seuil permettant d’obtenir une prime de reconnaissance d’ancienneté, ce dernier ne peut prétendre bénéficier des primes afférentes aux seuils d’ancienneté précédents.

Les modalités de calcul de l’ancienneté sont fixées par les dispositions de la convention collective de référence.

Article 3. Indemnité de départ en retraite

Actuellement, cette indemnité est égale à 20 euros bruts par année d’ancienneté, dans la limite de 400 euros bruts. Elle est versée au moment du départ en retraite du salarié.

A compter du 1^er janvier 2019, ce plafond est porté à 500 euros bruts.

Les modalités de calcul de l’ancienneté sont fixées par les dispositions de la convention collective de référence.

Article 4. Indemnité de panier

Actuellement, le personnel d’Atelier perçoit une indemnité de panier d’un montant de 5 euros, dans la mesure où il est contraint de prendre une collation ou un repas sur son lieu de travail en raison de ses horaires de travail particuliers (travail en équipe).

Cette indemnité, qui n’est pas soumise à cotisations, est portée à 6 euros à compter du 1^er janvier 2019.

Article 5. Titres-restaurant

A compter du 1^er janvier 2019, et sous réserve de la décision du comité social et économique de laisser leur gestion à la charge de la société PL MAITRE, des titres restaurant seront attribués aux salariés de l’entreprise ne bénéficiant pas d’autres avantages tels que des indemnités ou des remboursements de frais de repas.

Dans ce cadre, la société PL MAITRE agira par délégation du comité social et économique en vertu du monopole de gestion des activités sociales et culturelles de ce dernier. Le comité social et économique conservera le droit de contrôler la bonne gestion de l’activité « titres-restaurant » par la société PL MAITRE.

Les titres restaurant permettent à leurs bénéficiaires de déjeuner à l’extérieur de l’entreprise à des conditions financières avantageuses, l’employeur prenant en charge conjointement avec le salarié le prix des repas en finançant une quote-part du titre restaurant.

Il convient de rappeler que ce dispositif facultatif ne constitue en aucune manière une obligation pour l’employeur. Les salariés rendus éligibles au dispositif par le présent accord, sont libres d’y souscrire ou non.

5.1. Bénéficiaires

Les titres-restaurant seront attribués aux collaborateurs de l’Entreprise titulaires d’un contrat de travail (peu important la nature du contrat) et aux stagiaires, à l’exception de ceux bénéficiant d’autres avantages tels que des indemnités (indemnité de panier) ou des remboursement de frais de repas.

5.2. Attribution

L’attribution de titres-restaurant est liée à la présence effective du salarié à son poste de travail. Seuls les jours comportant une pause déjeuner incluse dans le temps de travail effectivement réalisé sont pris en compte pour déterminer le bénéfice du titre restaurant.

Les salariés absents (congés annuels, maladie…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence.

En situation de déplacement ou de formation, aucun titre restaurant ne sera attribué : les frais de repas seront pris en charge par l’organisme de formation ou par la société PL MAITRE dans le cadre de la procédure de remboursement des frais professionnels en vigueur dans l’Entreprise.

Enfin, les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation en alternance ne peuvent prétendre aux titres-restaurant pendant les périodes de formation à l’extérieur de l’Entreprise. Par contre, pour les jours passés dans l’Entreprise, ils peuvent y prétendre à raison d’un titre par jour de travail effectué.

5.3. Valeur faciale

L’Entreprise participe au dispositif à hauteur de 60 %, le salarié à hauteur de 40 %. La participation de ce dernier fera l’objet d’un prélèvement en paie.

Le présent accord fixe la valeur faciale du titre restaurant à 9,05 euros, soit :

• 5,43 euros à la charge de l’Entreprise,

• 3,62 euros à la charge du salarié.

Le montant de la valeur faciale et la participation de PL MAITRE pourront être modifiés et actés lors des prochaines négociations annuelles obligatoires.

Pour rappel, le titre-restaurant est entièrement exonéré de charges sociales, de CSG, CRDS et est net d’impôt, dans la limite des plafonds légaux.

5.4. Choix du salarié

Le bénéfice des titres restaurant n’est pas obligatoire.

Avant le 20 janvier 2019, chaque salarié devra adresser ou remettre un courrier au Responsable d’Exploitation faisant part de sa décision. De même, l’entreprise proposera à tout nouvel embauché, éligible au dispositif, d’y adhérer ou non lors de l’embauche.

En cas de refus, il n’y aura pas de compensation de l’avantage de la part de la société PL MAITRE.

Le choix du salarié vaut jusqu’à la fin de l’année civile. Durant cette période, il ne pourra revenir sur son choix.

L’absence de réponse du salarié quant au choix proposé, vaudra refus d’adhérer au dispositif.

5.5. Distribution des titres-restaurant

Les titres restaurant seront distribués sous forme de chéquiers avec le bulletin de salaire du mois considéré. Chaque salarié se les verra remettre en main propre et devra en accuser réception.

5.6. Choix du prestataire

La société PL MAITRE reste libre dans le choix du prestataire. Elle pourra décider d’en changer dès lors qu’elle le jugera opportun, sous réserve de respecter les conditions prévues au présent accord.

Article 6. Prime de progression personnelle

La Direction initiera, dans le courant de l’année 2019, des négociations visant à valoriser l’assiduité, la régularité dans le travail et la productivité des salariés par l’octroi d’une « prime de progression personnelle » dont le montant et les modalités d’attribution restent à définir.

Article 7. Travail de nuit

La Direction initiera, dans le courant de l’année 2019, des négociations visant à adapter à la société PL MAITRE les dispositions de l’accord collectif national du 12 juillet 2006 relatif au travail de nuit des ouvriers, des ETAM et des cadres des entreprises du bâtiment et des travaux publics.

Article 8. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Le suivi de ces mesures, déterminées par l’accord d’entreprise du 20 décembre 2017 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, a été effectué au moyen de la BDES actualisée. Il n’est pas nécessaire de réviser cet accord.

Article 9. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’appliquera à compter du jour suivant son dépôt auprès des services du Ministère du Travail et, pour les mesures qu’il prévoit, à compter du 1^er décembre 2018.

Il cessera de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2019.

Article 10. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Le suivi de l’application du présent accord sera organisé dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les articles L. 2242-15 et suivants et L. 2242-17 et suivants du Code du travail.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires (ou adhérentes) conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. L’initiative de cette réunion incombera à la Direction de la société PL MAITRE.

Les parties signataires (ou adhérentes) pourront également se réunir pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires (ou adhérentes).

Article 11. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer.

Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.

Article 12. Révision - Dénonciation

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires. De même, sa révision ne pourra intervenir que par un avenant conclu dans les mêmes conditions que l’accord lui-même.

La dénonciation ou l’avenant de révision sera adressé à la Direccte, par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.

Article 13. Notification – Dépôt

A l’issue de la procédure de signature, le Responsable d’Exploitation de la société PL MAITRE notifiera le présent accord, par lettre remise en main propre contre décharge aux délégués syndicaux des organisations syndicales CFDT et FO-CGT.

Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative de la Direction de la société PL MAITRE, dès le lendemain du jour de sa signature.

Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Epinal.

Une copie du présent accord sera affichée sur les lieux de travail.

Enfin, le présent accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Rambervillers, le _____________________

En quatre exemplaires originaux

Le Responsable d’Exploitation Le Délégué Syndical C.F.D.T.

Le Délégué Syndical FO-CGT