Accord d'entreprise "Accord sur les NAO 2023" chez

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2023 POUR L’U.E.S. MARIONNAUD

Entre les soussignées,

La Direction de l’Unité Economique et Sociale (UES) regroupant toutes les entités de l’UES MARIONNAUD (MARIONNAUD LAFAYETTE, MARIONNAUD PARFUMERIES, MARIONNAUD ESPACES), sis 115 rue Réaumur – 75002 Paris, représentée par , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et Ventes dûment habilitée aux présentes.

D'une part,

Et

Le Syndicat SECI-UNSA Marionnaud, Bourse centrale, situé au 3 Rue du château d’eau, 75010 PARIS, représenté par en sa qualité de Déléguée syndicale centrale ;

La Fédération CGT, Commerces, Distribution et Services, située au 263 Rue de PARIS, 93100 MONTREUIL, représentée par, Mesdames déléguées syndicales

La Fédération des Services CFDT, située Tour essor, au 14 rue Scandicci, 93508 PANTIN Cedex, représentée par , en sa qualité de Déléguée syndicale centrale ;

Le Syndicat National de l’Encadrement du Commerce CFE - CGC, situé au 9 rue de Rocroy – 75010 PARIS, représenté par , en sa qualité de Déléguée syndicale centrale ;

D’autre part.

Ci-après collectivement désignés « les parties »

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Direction de l’Unité Economique et Sociale (UES) Marionnaud (MARIONNAUD PARFUMERIES, MARIONNAUD LAFAYETTE ET MARIONNAUD ESPACES), périmètre unique, et les Organisations syndicales se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions de négociation dont les dates sont les suivantes :

• 14 mars 2023 (Réunion de préparation),

• 29 mars 2023

• 5 avril 2023

• 12 avril 2023

• 26 avril 2023

• 22 mai 2023 (Réunion de relecture)

Au cours de la réunion du 14 mars 2023, la Direction a fixé conjointement avec les membres des délégations syndicales, le calendrier des réunions des négociations.

Lors de la réunion du 29 mars 2023, la Direction a également présenté les indicateurs sociaux (la situation économique générale, les évolutions dans le monde du retail et un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail) aux Organisations Syndicales.

Lors des réunions des 29 mars et du 5 avril 2023, la Direction a étudié, avec les Organisations syndicales, les indicateurs sociaux transmis. A l’issue, la Direction a pris en compte les demandes de précisions émises par les délégations présentes.

Au-delà des précisions demandées par les délégations présentes et des réponses apportées par la Direction, les Organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications respectives en réunion des 5 et 12 avril 2023, auxquelles la Direction a bien pris note et formulé des remarques.

Il est précisé que nonobstant les revalorisations successives du SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) au cours de l’année 2022 et début d’année 2023, ayant un effet non négligeable sur les coûts et donc le résultat de l’ensemble des entreprises de France, la Direction de l’entreprise a tenu à développer les actions en faveur des salaires les plus bas.

Face à la hausse continue des prix, la Direction a souhaité, à travers ces mesures, protéger le pouvoir d'achat de ses collaborateurs.

A l’issue de discussions constructives, marqués par une volonté commune de la Direction et des Organisations syndicales de parvenir à une situation favorable pour les salarié(e)s de Marionnaud, il a été convenu ce qui suit :

TITRE 1 – LE CADRE JURIDIQUE

Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ouverte dans l’entreprise a porté sur :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

TITRE 2 – LES MESURES NAO 2023

1. Mesures salariales

Augmentation spécifique de salaires

• Les salariés dont le salaire mensuel brut de base est compris entre 1 710€ à date d’avril 2023 et 1 900€ et n’ayant pas bénéficié de revalorisation de salaire au cours des 12 mois précédant la date du versement définie plus bas, percevront une augmentation spécifique de 3%. Cette augmentation prendra effet le 1^er juillet 2023.

• Les salariés dont le salaire mensuel brut de base est compris entre 1 901€ et 2 200€ et n’ayant pas bénéficié de revalorisation de salaire au cours des 12 mois précédant la date du versement définie plus bas, percevront une augmentation spécifique de 2,8%. Cette augmentation sera effective le 1^er septembre 2023.

• Les salarié(e)s dont le salaire mensuel brut de base est compris entre 2 201€ et 3 800€ et n’ayant pas bénéficié de revalorisation au cours des 12 mois précédant la date du versement définie plus bas, pourront à titre individuel faire l’objet d’une augmentation discutée entre le Responsable et la Direction des Ressources Humaines dans la limite d’une enveloppe globale de 2,2%, Cette augmentation sera effective le 1^er septembre 2023.

L’ensemble de ces mesures seront applicables aux salariés en CDI ayant 2 ans d’ancienneté et n’ayant pas eu d’augmentation individuelle.

Réévaluation de la valeur faciale du titre restaurant

La valeur faciale du titre restaurant sera augmentée de 1€ pour l’ensemble des salariés qui en bénéficie actuellement. Le titre restaurant sera donc réévalué à 9€.

La répartition entre la part patronale et salariale demeure inchangée : la Direction prend à sa charge 60% de la valeur du titre restaurant et le salarié en supporte 40%.

Cette mesure sera effective à compter du 1^er juillet 2023.

Réévaluation de la subvention Marionnaud pour le Restaurant interentreprise du Siège

Il est convenu, pour les salariés utilisant le restaurant inter-entreprises SODEXO sis 115 rue Réaumur – 75002 Paris, d’augmenter de 0,60€ le montant de la subvention quotidienne Marionnaud. Le nouveau montant de la prise en charge sera donc de 7,35€ par jour.

Cette mesure sera effective à compter du 1^er juillet 2023.

2. Mesures relatives à la reconnaissance au travail

Prime d’ancienneté dite conventionnelle

Les salariés bénéficiant de la prime d’ancienneté non conventionnelle pourront se porter volontaires pour bénéficier de la prime d’ancienneté dite conventionnelle dont les modalités ont été actées dans l’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2022.

Cette mesure sera effective à compter du 1^er juillet 2023 et n’aura pas d’effet rétroactif.

Passage d’un temps de travail de 33h hebdomadaire sur 4 jours à un temps de travail de 35h hebdomadaire sur 5 jours

Les salariés ayant un temps de travail de 33 heures hebdomadaires sur 4 jours pourront se porter volontaires pour passer à un temps de travail de 35 heures sur 5 jours.

Chaque salarié qui aura volontairement fait le choix d’adhérer à un temps de travail de 35 heures hebdomadaires sur 5 jours se verra attribuer une compensation financière qui sera égale à 130€ bruts par mois.

La date de prise d’effet se décidera d’un commun accord avec le collaborateur qui s’est porté volontaire.

Passage d’un temps de travail à temps partiel à un temps de travail à temps complet

Les salariés ayant un temps de travail à temps partiel pourront faire le choix de passer à un temps de travail à temps complet.

La Direction étudiera chaque demande au cas par cas étant précisé que la Direction se réserve la possibilité d’une mutation du salarié dans le même secteur géographique de son lieu de travail.

La date de prise d’effet se décidera d’un commun accord avec le collaborateur.

Célébration des médailles du travail

La médaille d’honneur du travail récompense l’ancienneté de services des salariés au sein de l’entreprise. Elle fera l’objet chaque année d’une cérémonie dont les modalités seront communiquées en interne.

Cette mesure sera effective à compter du 1^er janvier 2024.

3. Partage de la valeur ajoutée

Prime de cooptation

Les salariés pourront participer au développement de l’UES Marionnaud en recommandant un talent pouvant correspondre aux offres d’emploi de l’entreprise.

Dans ce cadre, les salariés pourront bénéficier d’une prime de cooptation d’un montant de 400 € bruts à la fin de la période d’essai du talent recruté.

Les modalités d’attribution de la prime de cooptation seront précisées dans le cadre d’une note interne.

Nouveaux avantages de la carte Ambassador

Les nouveaux embauchés bénéficieront d’un crédit de 50€ offert lors de l’édition de leur carte « Marionnaud Ambassador ».

La carte « Marionnaud Ambassador » permettra à l’ensemble des salariés de bénéficier, une fois par an, d’une prestation gratuite d’un soin visage Marionnaud en Institut.

Ces avantages seront effectifs à compter du 1^er septembre 2023 et les modalités d’utilisation seront précisées dans le cadre d’une note interne.

4. Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)

Fort de la publication de la loi sur les retraites le 15 avril 2023, il apparait plus qu’impératif de mettre en œuvre une politique anticipative de gestion de l’emploi, notamment pour anticiper l’organisation des fins de carrières.

C’est dans ce cadre que la Direction Marionnaud ouvrira une nouvelle négociation collective sur ce thème avec les Organisations syndicales.

5. Mesure relative à l’égalité entre les hommes et les femmes

Il est acté entre les parties que la Direction de l’UES Marionnaud reste vigilante et maintien sa volonté de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes. Les parties rappellent que la Direction a publié l’index égalité entre les hommes et les femmes au cours du mois de février 2023 dont le résultat s’élève à 88 sur 100 au titre de l’année 2022 / 2023.

Toutefois, pour réduire davantage cet écart et atteindre un résultat encore plus satisfaisant pour l’ensemble de nos collaborateurs, une négociation sera ouverte en 2023 avec l’ensemble des Organisations Syndicales puis au cours de l’année 2024.

En tout état de cause, dans le cadre de son engagement en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, la Direction de l’UES Marionnaud souhaite accentuer les mesures pour réduire les écarts de rémunération de 10% d’ici l’année 2027 en concertation étroite avec les partenaires sociaux de l’entreprise.

TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Prise d’effet et durée de validité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions entreront en vigueur le lendemain suivant la notification du présent accord.

Article 2 - Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direction régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

Article 3 - Révision

Le présent accord pourra être révisé par une ou plusieurs parties signataire ou adhérentes, dans les conditions prévues le Code du travail.

Ainsi, il pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 4 - Dénonciation

En application des articles L2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code travail.

Article 5 – Notification, dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre signature ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Organisation syndicale représentative ou au délégué syndical central.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.

Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Une communication à l’intention des salariés de l’UES Marionnaud sera effectuée en temps utile. Il sera affiché au sein de l’entreprise et communiqué au CSE.

Fait à Paris le 25 mai 2023

En 7 exemplaires originaux.

Pour l’UES MARIONNAUD

Représentée par , Directrice des Ressources Humaines et Ventes

Pour l’organisation Syndicale SECI-UNSA MARIONNAUD

Représentée par

Pour l'organisation Syndicale CGT

Représentée par

Pour l’organisation Syndicale CFDT

Représentée par

Pour l’organisation Syndicale CFE CGC

Représentée par