Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise portant sur les négociations annuelles obligatoires 2023" chez PANALOG (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 Société VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS,

Représentée par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité à cet effet

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS :

L’organisation syndicale CFDT représentée par , Délégué Syndical

L’organisation syndicale CFTC représentée par , Délégué Syndical

D’AUTRE PART

Préambule

Au titre de l’année civile 2022, la Direction et les l’organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise avaient conclu au mois de mars 2022 un accord salarial prévoyant :

• Une augmentation de 6% des salaires minimas

• La mise en place d’un 13ème mois se substituant à la prime d’implication pour les salariés qui en bénéficiaient

• La mise en place d’une « IFP brute » de 3,00 € par jour pour le personnel « non roulant ».

Au 1^er novembre 2022, la Direction de l’entreprise a unilatéralement procédé à une nouvelle augmentation de + 35€ des salaires réels et dans le même temps elle a décidé du doublement de 200 à 400 € du montant annuel de la prime de transport au titre de l’année 2022.

L’ensemble de ces mesures correspondaient à une augmentation de l’ordre de 6 % des rémunérations sur l’année 2022, les salaires réels dans l’entreprise ayant ainsi évolué au-delà de l’inflation (5,9%).

A ces augmentations de salaires sur l’année 2022, il convient d’ajouter le bénéfice d’une participation aux résultats du Groupe en France pour un montant moyen perçu de l’ordre de 500 €.

Les négociations entre la Direction et les organisations syndicales représentatives portant sur les salaires de l’année 2023 ont été exceptionnellement engagées dès la fin d’année 2022.

Direction et organisations syndicales ont ainsi signé un accord dès le 26 décembre 2022, accord prévoyant une nouvelle augmentation de + 3% des salaires réels de l’ensemble des catégories de salariés à effet du 1^er janvier 2023 et ce au titre de l’anticipation des NAO 2023.

Elles ont par ailleurs convenu de la mise en place de tickets restaurant, avec une participation de l’entreprise à hauteur de 3,60 €, au bénéfice des salariés éligibles et en remplacement de l’IFP brute.

Dans le même temps, par avenant à l’accord d’entreprise portant sur le régime complémentaire collectif de frais de santé, la Direction a accepté à compter du 1^er janvier 2023, de porter sa contribution de 50% à 55% du montant mensuel de la cotisation tant isolé que famille.

Enfin, la Direction et les organisations syndicales ont décidé de ramener de 5 ans à 1 an la condition d’ancienneté pour bénéficier d’un 13^ème mois complet. Ainsi, tous les salariés présents au 31 décembre et ayant une ancienneté supérieure ou égale à un an à cette même date bénéficieront d’un 13^ème mois complet (bénéfice réservé auparavant aux salariés ayant acquis une ancienneté d’au moins 5 ans).

La Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives avaient convenu de se revoir au mois d’avril 2023 afin d’étudier les éventuelles mesures complémentaires qu’il conviendrait de mettre en œuvre au regard de l’évolution du coût de la vie.

A fin mars 2023, l’inflation sur 12 mois glissants s’établissait à 5,6%.

Le SMIC a été revalorisé de 1,8% au 1^er janvier 2023 et à nouveau de 2,2% au 1^er mai 2023.

Sur la période de 12 mois courant du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023, les salaires réels des salariés non cadres ont progressé de plus de 9% chez VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS France alors que l’inflation sur la même période s’établit à 5,6%.

Tenant compte de ces éléments, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées de nouveau conformément aux engagements pris dans l’accord du 26 décembre 2022 et ont convenu des dispositions suivantes :

CHAPITRE 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Article 1 – Revalorisation des salaires réels au sein de la société VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS France au titre de l’année 2023

Les parties ont convenu, en complément de l’augmentation de +3% des salaires réels déjà intervenue au 1^er janvier 2023, d’une nouvelle augmentation de + 1% des salaires réels des personnels non cadres à effet du 1^er juin 2023.

Article 2 – Salaires minimas

Au regard du contexte actuel, et dans la mesure où les négociations d’entreprise portent sur les salaires réels, les parties conviennent que la grille des salaires minimas applicable dans l’entreprise est la grille conventionnelle des salaires minimas toutefois adaptée des dispositions propres à l’ancienneté telles que prévues par accord d’entreprise.

Article 3 – Prime transport.

Les parties ont convenu de maintenir le montant de la prime transport à 400 euros par an soit 33,33 € par mois au titre de l’année civile 2023.

Article 4 – jours de congés supplémentaires pour ancienneté.

Les parties ont convenu d’instaurer des jours supplémentaires de congés pour ancienneté dans les conditions suivantes :

• 1 jour supplémentaire de congés pour 10 ans d’ancienneté

• 2 jours supplémentaires de congés pour 20 ans d’ancienneté

• 3 jours supplémentaires de congés pour 30 ans d’ancienneté

Article 5 – Temps de travail

Les parties conviennent qu’une négociation spécifique sur ce thème ne constitue pas une priorité au titre des NAO 2023 d’autant qu’en 2022 et 2023 se sont engagé des négociations portant sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail du personnel non roulant notamment sur le télétravail.

Article 6 – Partage de la valeur ajoutée

Les parties signataires du présent accord précisent que la mise en place d’un intéressement associant les salariés à l’amélioration de la valeur ajoutée de l’entreprise a fait l’objet d’une négociation et de la conclusion d’un accord d’entreprise couvrant les exercices 2021, 2022 et 2023.

Elles rappellent par ailleurs qu’une négociation portant sur la mise en place d’une Participation au niveau du Groupe VANDEMOORTELE en France a fait l’objet de la conclusion d’un Accord de Groupe au cours de l’année 2021 et que pour la 1^ère fois depuis la création de l’entreprise, les salariés de la société VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS France ont perçu en moyenne de l’ordre de 500 € au titre de la participation aux résultats de l’exercice 2021 versée au mois de mai 2022, et ont perçu un montant moyen de l’ordre de 550 € au titre de la participation de l’exercice 2022 versée au mois de mai 2023.

Article 7– Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes

Les parties signataires du présent accord rappellent que le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a fait l’objet d’une négociation et de la conclusion d’un accord d’entreprise.

A l’examen des indicateurs de suivi annuels, les parties n’observent pas d’écarts de rémunération significatifs entre les hommes et les femmes pour des emplois de même catégorie et/ou de même nature.

En conséquence, elles ne considèrent pas opportune la mise en place de dispositions particulières en la matière.

Les parties précisent enfin que, conformément à la loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, l’entreprise publie chaque année depuis 2019, un index relatif aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et mets en place, s’il y a lieu, des actions correctives afin de supprimer les écarts constatés.

CHAPITRE 2 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

Article 8– Régimes de prévoyance et de complémentaire frais de santé

Un régime collectif de prévoyance et un régime collectif de complémentaire frais de santé sont en vigueur dans l’entreprise et résultent d’un accord d’entreprise conclu en 2019.

A effet du 1er janvier 2023, la contribution de l’employeur aux coûts du régime collectif de complémentaire frais de santé a été portée de 50% à 55% du montant de la cotisation.

Article 9– Qualité de Vie au Travail

Suite à la mise en place d’un Groupe de Travail sur la QVT au sein d’une autre entité du Groupe VANDEMOORTELE en France, les réflexions et les propositions en ayant résulté de ce groupe de travail seront déployées au sein de l’entreprise VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS France.

Article 10– Expression directe et collective des salariés

Les parties signataires s’accordent à constater que sur l’ensemble des établissements existent des processus plus ou moins formalisés permettant une information directe des salariés et leur permettant de s’exprimer directement auprès de leur hiérarchie.

Les parties considèrent que ces dispositifs doivent coexister avec les instances représentatives du personnel et ne pas s’y substituer.

A ce titre elles sont convenues de ne pas engager à ce stade une négociation spécifique visant à instaurer un moyen unique d’expression directe et collective des salariés au sein de chaque établissement. Elles souhaitent par contre porter un regard plus attentif aux dispositifs existant de manière, éventuellement, à les structurer ultérieurement.

Néanmoins suite aux propositions du groupe de travail QVT, les réunions d’expression directe et collective des salariés seront activées sur les établissements.

Article 11– Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les parties signataires du présent accord rappellent que le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a fait l’objet d’une négociation et de la conclusion d’un accord d’entreprise.

Article 12 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Ce thème fait l’objet d’une information annuelle du CSE.

Les parties observent que le taux d’emploi des travailleurs handicapés, bien qu’inférieur à 6%, a progressé ces dernières années.

A ce stade, il apparaît prématuré aux parties de s’engager sur la négociation d’un accord portant sur ce seul thème dans la mesure où tant l’insertion professionnelle que le maintien dans l’emploi de cette catégorie de salariés sont liés aux organisations et aux conditions de travail en vigueur dont les exigences, malgré les améliorations apportées, ne sont pas toujours compatibles avec cette volonté d’intégration et de maintien dans l’emploi.

CHAPITRE 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels

Les parties sont conscientes de l’enjeu que représentent les thèmes inhérents à ce chapitre :

Mise en place d’un dispositif de GPEC

Conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne

Grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle et du plan de formation

Perspectives de recours aux différents contrats, au travail à temps partiel et aux stages

Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales.

Elles rappellent que s’agissant des conditions de mobilité géographique interne et bien qu’aucun accord spécifique n’ait été conclu en la matière, celles-ci sont établies sur la base des mesures d’accompagnement négociées et contractualisées dans le cadre de plans de sauvegarde de l’emploi.

Elles précisent par ailleurs que, s’agissant du déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales, un accord a été signé le 1er octobre 2018 sur le thème plus général du dialogue social.

CHAPITRE 4 : Modalités de Dépôt et Publicité

Article 13 - Publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire et le cas échéant à tout syndicat qui adhèrerait à l’accord sans réserve et en totalité.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée «Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Rennes.

Article 14 - Affichage de l’accord

Une note indiquant l’existence de l’accord sera affichée dans l’entreprise aux endroits habituels pendant un mois complet à la suite de son dépôt.

Le texte intégral sera affiché dans l’entreprise ou mis à disposition auprès du service ressources humaines.

Fait à Châtillon en Vendelais, le 12 juin 2022

En un exemplaire pour chacun des signataires et deux exemplaires pour l’administration

Pour la société VDM TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE

Pour la CFDT

Pour la CFTC