Accord d'entreprise "Accord relatif à la cessation de l'avenant du 29 février 2016 à l'accord portant sur le dialogue social en date du 25 mai 2012" chez L'OCCITANE - LABORATOIRES M&L (Siège)

ACCORD

relatif à la cessation DE l’avenant du 29 février 2016

A l’accord portant sur le dialogue social

en date du 25 mai 2012

ENTRE

La société Laboratoires M&L, société anonyme dont le siège social est situé Zone Industrielle Saint-Maurice – 04100 MANOSQUE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Manosque, sous le numéro 305 823 296, représentée par M., Directeur Général Laboratoires M&L,

D'une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par la déléguée syndicale centrale, ,

La Confédération Générale des Cadres (CFE–CGC) représentée par le délégué syndical central, M,

Force Ouvrière (FO) représentée par le délégué syndical central, M.

D’autre part,

Ci-après ensemble désignés « les Parties »,

PREAMBULE 

Dans le cadre de la négociation relative à la mise en place du CSE, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont convenu de reprendre, en les adaptant aux nouvelles instances, l’essentiel des dispositions contenues dans l’avenant du 29 février 2016 à l’accord portant sur le dialogue social en date du 25 mai 2012, étant rappelé que ledit avenant du 29 février 2016 s’était lui-même purement et simplement substitué aux dispositions de l’accord initial du 25 mai 2012.

La négociation précitée ayant abouti, le 28 juin 2019, à la signature d’un accord portant à la fois sur la mise en place du CSE et sur le dialogue social au sein des Laboratoires M&L, et cet accord ayant vocation à se substituer intégralement aux dispositions conventionnelles antérieures portant sur le même objet, il a été convenu du présent accord, destiné à mettre fin à l’application de l’avenant du 29 février 2016 à l’accord portant sur le dialogue social en date du 25 mai 2012.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

Les parties conviennent de mettre fin à l’avenant du 29 février 2016 à l’accord portant sur le dialogue social en date du 25 mai 2012, en sorte d’y substituer le nouvel accord en date du 28 juin 2019 relatif à la mise en place du CSE et au le dialogue social au sein des Laboratoires M&L.

En conséquence, à compter du 14 novembre 2019, l’avenant du 29 février 2016 sus-visé cessera définitivement de s’appliquer, en toutes ses dispositions.

Article 2 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité

Postérieurement à sa signature, le présent accord, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Digne-les-Bains

Article 4 – Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Manosque,

Le 28 juin 2019

En 5 exemplaires,

Pour la société Laboratoires M&L SA :

Pour La CFDT Pour La CFE CGC

Pour FO