Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez SANICOOPA (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SANICOOPA 2017

PROCES-VERBAL D’ACCORD

ENTRE LES SOUSSIGNEES

SANICOOPA, Société Anonyme à responsabilité limitée, numéro de SIRET 305 824 963 00030, dont le siège social est situé 36 route de Tercei, 61200 ARGENTAN, représentée par Monsieur XXX, en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

D’une part

Et

L’Organisation Syndicale CFTC-AGRI représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part

ETANT EXPOSE AU PREALABLE

Les parties présentes se sont rencontrées le 7 avril et le 19 mai 2017, à Argentan dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L. 2242-1 du code du travail.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de la société SANICOOPA.

ARTICLE 2 – SALAIRES EFFECTIFS / REMUNERATIONS

Il a été exposé en premier lieu des informations sur le contexte macro-économique et social en France et au sein de la branche (inflation, SMIC…)

Il a été indiqué au préalable que les Augmentations Générales (AG) concernent les non cadres, et les augmentations individuelles (AI) concernent les non cadres et les cadres. Il a été également indiqué que les AG et AI seront applicables avec effet rétroactif au 1^er juillet 2017.

Il a été également indiqué que les AI seront abordées dans le cadre d’une Commission Emploi & Rémunération, cette commission ayant pour objet de passer en revue la situation de l’emploi et du salaire de chaque salarié de l’entreprise. Cette commission garantit le traitement de tous les salariés et le respect de l’équité. Les AI dépendent de plusieurs critères, garantissant l’objectivité du traitement (Compétences, Performance, Equité vis-à-vis de l’interne et du marché externe)

Pour l’exercice 2017-2018, le cas général prévu est celui d’une AI à 1% pour toutes les catégories professionnelles.

Le montant définitif de chaque enveloppe allouée dans l’entreprise sera connu après la Commission Emploi & Rémunération et après validation par le siège.

L’organisation syndicale CFTC-Agro a émis un avis défavorable à cette mesure.

ARTICLE 3 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties conviennent que les dispositifs afférents à la durée et à l’organisation du travail actuellement appliqués dans la société SANICOOPA, est satisfaisant.

Il n’est pas apporté de modifications à la durée effective et à l’organisation du temps de travail par rapport aux douze mois précédents.

Par ailleurs s’agissant du temps partiel, celui-ci est aujourd’hui favorisé par plusieurs accords de Groupe tels que :

• l’accord de Groupe sur l’égalité professionnelle, la diversité et l’insertion des handicapés dans le Groupe INVIVO en date du 1^er décembre 2011, permettant aux parents de jeunes enfants de solliciter un passage en temps partiel facilité

• l’accord de groupe INVIVO sur le contrat de génération

Les Parties ont constaté que l’égalité de traitement entre salariés à temps partiel et salariés à temps plein, était respectée.

Journée de solidarité et Ponts

En application de la loi du 30 juin 2004 instituant une journée de travail supplémentaire dite de « solidarité » en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées, la durée effective du travail a été, à compter du 1^er janvier 2005, allongée d’une journée, dans la limite de 7 heures ou proportionnellement à la durée de travail contractuelle, sans donner lieu à rémunération supplémentaire. En contrepartie, l’employeur s’acquitte d’une contribution dite « solidarité autonomie » de 0,3 % de la totalité de la rémunération qui alimente la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.

La journée de solidarité pour l’exercice 2017-2018 est décomptée du compteur Pont, chaque salarié à temps plein bénéficie de 2 ponts au lieu de 3. La journée de solidarité est fixée au 21 mai 2018.

Pour l’exercice du 1^er juillet 2017 au 30 juin 2018 le site sera fermé le 14 août 2017 et à une autre date qui sera fixée parmi les suivantes selon l’activité : 30 avril, 7 mai, 11 mai, 21 mai 2018. Chaque salarié posera 1 Pont le 14 août 2017, eu un autre Pont parmi les autres dates précitées.

Cycle RTT

A compter du 1^er janvier 2018, le calendrier annuel des RTT suivra le calendrier civil. La période novembre-décembre 2017 sera gérée exceptionnellement avec un compteur à 2 jours qu’il faudra solder sur les 2 mois, et avant le 31 décembre 2017.

Maintien de la rémunération en cas de maladie 

Les parties ont convenu de modifier la prise en charge des 3 premiers jours de maladie : maintien du salaire à 100% en cas de maladie (au lieu de 95%), à compter du 1er juillet 2017.

L’organisation syndicale CFTC-Agro a émis un avis favorable à l’ensemble de ces mesures.

ARTICLE 5 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES

Les Parties n’ont constaté aucun changement durant les 12 mois précédant le présent accord, au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière de condition d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, de classification, de qualification, de rémunération et d’articulation entre vie professionnelle et responsabilités familiales.

L’accord d’adhésion à l’accord du Groupe InVivo sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la diversité et la conciliation de la vie professionnelle avec la vie privée, signé le 19 novembre 2015, est donc reconduit.

L’étude complémentaire convenue avec les parties lors du précédent accord NAO a été réalisée et a abouti à la revalorisation du salaire de la population Agent de maîtrise masculine (Une personne état concernée par cette mesure).

ARTICLE 6 – TRAVAILLEURS HANDICAPES

Plusieurs actions de partenariat sont aujourd’hui menées en faveur du handicap dans le Groupe INVIVO sur le fondement de l’accord collectif de Groupe INVIVO sur l’égalité professionnelle, la diversité et la conciliation de la vie professionnelle avec la vie privée en date du 19 novembre 2015. Des actions de sensibilisation locales sont menées, en complément des actions en faveur de l’emploi des personnes reconnues avec un statut d’handicapé.

ARTICLE 7 – EPARGNE SALARIALE

La société SANICOOPA bénéficie aujourd’hui des dispositions des accords d’intéressement et de participation de Groupe INVIVO.

ARTICLE 8 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord, étant conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail, fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité,

• un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève le siège social,

• deux exemplaires seront adressés à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle du siège social, dont l’un sur support électronique,

• un exemplaire sera adressé pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant participé aux négociations mais ne l'ayant pas signé,

D’autre part, il sera fait mention du présent accord dans chaque établissement de l’entreprise, à la diligence de la Direction de l’établissement, par voie d’affichage sur le panneau réservé à la Direction.

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINALES ET DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions contenues dans le présent accord ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales ou conventionnelles ayant le même objet auxquelles elles se substituent. Les dispositions prévues dans le présent accord ne peuvent pas non plus se cumuler avec celles qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux ou conventionnels ou de nouveau accords.

Les nouveaux textes légaux ou conventionnels qui seraient plus favorables se substitueront et s’appliqueront de plein droit.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve d’un préavis de 3 mois. Cette dénonciation sera adressée à l’ensemble des parties signataires. Les modifications adoptées donneront lieu à des avenants conformément à l’article.

En cas de modifications légales, réglementaires ou de nouvelles dispositions prises par accord de branche ou par l’entreprise, le présent accord peut être réexaminé.

Fait à Argentan, le 25 septembre 2017, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Organisations Syndicales concernées.

Pour la direction

Monsieur XXX – Responsable des Ressources Humaines

Pour l’organisation Syndicale CFTC/AGRI

Monsieur XXX