Accord d'entreprise "un accord relatif à la NEGOCIATION ANNUELLE 2019" chez ADT 44 - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D AIDE A DOMI (Siège)

Négociation annuelle 2019

Procès-verbal d’accord

Pour rappel, les salariés présents à titre définitif au 31/12/2018 ont reçu le 21/12/2018 à titre exceptionnel:

• Une prime de 330 € : pour un temps de travail au-delà d’un mi-temps et une présence de + de 6 mois. (356 salariés)

• Une prime de 165 € pour les autres salariés. (87 salariés)

Cette prime est un revenu net : elle n'est soumise ni à l'impôt sur le revenu ni aux charges sociales.

Pour 2019, il est convenu ce qui suit entre :

- L’Association Aide à Domicile pour Tous de Loire-Atlantique (ADT44)

d’une part,

et

- Le syndicat C.F.D.T.,

d’autre part,

Titre 1. - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant pour l’Association.

Titre 2. - OBJET DE L'ACCORD

Article 1 – participation employeur complémentaire santé

La participation employeur à la complémentaire mutuelle santé de 50 % est portée à 83 %, soit 14,40 € en valeur absolue.

Article 2 – Valorisation des compétences

Il est étudié systématiquement le passage de la catégorie A vers la catégorie B, des salariés qui auraient suivi des formations (approche globale de la dépendance, approche technique de la dépendance, transferts toilettes des personnes dépendantes) et qui interviendraient régulièrement sur de l’aide à la personne pour des actes essentiels le week-end.

Pour les salariés titulaires du titre professionnel Assistant De Vie aux Familles (Code RNCP : 4821),

Si leur coefficient est < 295, il passe à 295 (année 12 de la CAT B) au 01/01/2019.

Si leur coefficient est égal ou >295, le salarié bénéficie d’un glissement de 3 coefficients au 01/01/2019

Article 3 – Valorisation des énergies

Pour les salariés cat A-B missionnées sur des interventions autres que leur poste de travail (VAD, recrutement, tutorat, forum, représentation, actions collectives, Ker ‘âge, Sos village, …), ces heures sont majorées à 25 %.

Pour les salariés sollicités pendant un week-end ou un jour férié pour un remplacement au pied-lever alors qu’ils n’auraient pas dû travailler et qui acceptent une intervention, une astreinte leur est versée a posteriori 7 points le samedi, 8 points le dimanche et jours fériés.

Article 4 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’association s’engage à adresser annuellement à l’ensemble des personnels reconnus en situation de handicap un courrier proposant la possibilité d’une rencontre avec l’encadrement direct ou la direction afin d’évoquer leur poste de travail et les aménagements pouvant être envisagés et mettre tout en œuvre pour les réaliser.

L’association s’engage à maintenir sa position en matière de recrutement, d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

Article 5 – Smartphone

Il est proposé la mise à disposition d’un smartphone, et la prise en charge d’un forfait data et téléphonique

Article 6 – Horodateur

Les frais d’horodateurs sont remboursés sur présentation de justificatifs

L’utilisation de l’application paybyphone est recommandée, pour une transmission des justificatifs dématérialisés.

Article 7 – Kilomètres Mission

Les kilomètres effectués dans le cadre professionnel par le personnel d’intervention sont rémunérés à 0,53 € du kilomètre. Ces kms sont facturés et recouverts par l’ADT.

Article 8 – Indemnité de frais pour le repas, l’hygiène et la prévention pour le personnel d’intervention

Le remboursement :

- du matériel isotherme (boîte, bouteille, sac) nécessaire aux repas des intervenants,

- des gants de travail, de produit désinfectant,

- d’une paire de chaussures type « crocs »,

- de sur-chaussons

- de tout autre équipement de protection (blouse…)

sera au maximum de 60€ par an sur présentation de facture. Ces remboursements sont effectués en fin d’année (salaire de décembre 2019).

Il est entendu que tout le matériel à usage unique nécessaire aux interventions de type toilette quotidienne est à la charge des usagers.

Article 9 – Indemnité de frais pour autres produits ou situations complexes

L’association rembourse dans le mois qui suit sur présentation d’une facture, les produits préventifs et curatifs en lien avec la protection des salariés dans le cadre d’interventions complexes (gale, poux, problèmes d’hygiène…).

Pour les autres produits (à destination des usagers, de leurs logements…) l’association doit étudier avec les différents partenaires la question de leur prise en charge.

Article 10 – Réunion d’information Syndicale

Dans le cadre des réunions organisées par la section syndicale, il est accordé en 2019 à chaque salarié 1

2 heures de droit d’information syndicale, sur justification de sa participation aux réunions.

Ces heures sont réparties uniformément entre tous les salariés quel que soit leur temps de travail.

Le temps passé à ces réunions est rémunéré comme du temps de travail.

Les kilomètres et temps de déplacements ne sont pas pris en charge.

Les réunions de proximité annuelles organisées habituellement par la direction seront programmées avec une présence paritaire (IRP/direction).

Fait à Nantes le 2 avril 2019 en trois exemplaires,

Pour le syndicat C.F.D.T., Pour l’Association ADT,

La Déléguée syndicale : La présidente :