Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACAHT" chez NEOLIA (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement

de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre les soussignés,

La SA NEOLIA, dont le siège social est situé 34 rue de la Combe aux biches 25205 Montbéliard représentée par son Directeur Général, assisté de la Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de NEOLIA au jour de la signature des présentes :

• l’organisation syndicale CFDT

• l’organisation syndicale CFE-CGC

• l’organisation syndicale CGT

• l’organisation syndicale FO

d’autre part,

Préambule :

En vue de permettre aux salariés de l’entreprise de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement.

Les parties rappellent, par ailleurs, qu’un accord d’intéressement est actuellement en vigueur au sein de l’entreprise. Il a été conclu le 29 juin 2018 et couvre la période de versement de la prime.

Il est également précisé que la présente prime ne se substitue pas à :

• un élément de rémunération existant ou qui deviendrait obligatoire,

• une augmentation de rémunération, ni à des primes existantes.

Article I – Bénéficiaires

Sont éligibles à la présente prime, tous les salariés de NEOLIA titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime dont la rémunération perçue de mars 2019 à février 2020 est inférieure ou égale à 36510 € brut.

Article II – Montant

Le montant de la prime est fixé à 300€ (trois cents euros), pour les salariés à temps plein, présents au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime.

La prime sera réduite prorata-temporis en cas de travail à temps partiel, en fonction de la durée de travail.

Elle sera également réduite en fonction de la durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Il est rappelé que, sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• le congé de maternité,

• le congé d’adoption,

• le congé de paternité,

• le congé parental d’éducation,

• le congé pour enfant malade,

• le congé de présence parentale.

• le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Ainsi le montant de la prime sera réduit prorata-temporis si le salarié a été embauché au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime et/ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus.

Article III – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2020.

Article IV – Durée

Le présent accord ne concerne que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020. Il est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus.

Article V – Dépôt

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès :

• de la Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Doubs via la plateforme en ligne TéléAccords

• du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard.

Fait à Montbéliard, le 7 février 2020

Pour NEOLIA Pour les Organisations Syndicales

Directeur Général Délégué Syndical CFDT

Directrice Ressources Humaines Délégué Syndical CFE CGC

Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical FO