Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D ACHAT" chez NEOLIA (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement

de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre les soussignés,

La SA NEOLIA, dont le siège social est situé 34 rue de la Combe aux biches 25205 Montbéliard représentée par son Directeur Général, assisté de la Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de NEOLIA au jour de la signature des présentes :

• l’organisation syndicale CFDT prise en la personne de son délégué syndical

• l’organisation syndicale CFE-CGC prise en la personne de son délégué syndical

• l’organisation syndicale CGT prise en la personne de son délégué syndical

• l’organisation syndicale FO prise en la personne de son délégué syndical

d’autre part,

Préambule :

En vue de permettre aux salariés de NEOLIA de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi n° 2021-953 de finance rectificative pour 2021, il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement.

Néolia souhaite récompenser l’implication de l’ensemble de ses salariés pour le travail et les efforts accomplis au cours de cette année 2021 pour faire face à la crise sanitaire sans oublier les objectifs opérationnels majeurs de l’entreprise.

Ce début d’année est également marqué par une évolution défavorable du coût de la vie dans un contexte où le chiffre d’affaire de l’entreprise ne progresse pas.

Les parties rappellent, par ailleurs, qu’un accord d’intéressement est actuellement en vigueur au sein de l’entreprise. Il a été conclu le 25 juin 2021 et couvre la période de versement de la prime.

Il est également précisé que la présente prime ne se substitue pas à :

• un élément de rémunération existant ou qui deviendrait obligatoire,

• une augmentation de rémunération, ni à des primes existantes.

Article I – Bénéficiaires

Sont éligibles à la présente prime, tous les salariés de NEOLIA titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime.

Article II – Montant

Le montant de la prime est fixé à 300€ (trois cents euros), pour les salariés à temps plein, présents au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime.

La prime sera réduite prorata-temporis en cas de travail à temps partiel, en fonction de la durée de travail.

Elle sera également réduite prorata-temporis en fonction de la durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Il est rappelé que, sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• le congé de maternité,

• le congé d’adoption,

• le congé de paternité,

• le congé parental d’éducation,

• le congé pour enfant malade,

• le congé de présence parentale.

• le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Les parties présentes décident d’un commun accord de rajouter :

• les arrêts maladies inférieurs ou égal à 11 jours seront également considérés comme présents

Ainsi le montant de la prime sera réduit prorata-temporis si le salarié a été embauché au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime et/ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus.

Il est rappelé que seules les primes versées aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat ouvrent droit aux exonérations fiscales et sociales.

Article III – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2022.

Article IV – Durée

Le présent accord ne concerne que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2022. Il est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

Article V – Dépôt

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès :

• de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Doubs via la plateforme en ligne TéléAccords

• du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard.

Fait à Montbéliard le, 27 janvier 2022

Pour NEOLIA Pour les Organisations Syndicales

Directeur Général Délégué Syndical CFDT

Directrice Ressources Humaines Déléguée Syndicale CFE CGC

Déléguée Syndicale CGT

Déléguée Syndicale FO