Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez NEOLIA (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement

de la prime de partage de la valeur

Entre les soussignés,

La SA NEOLIA, dont le siège social est situé 34 rue de la Combe aux biches 25205 Montbéliard représentée par son Directeur Général, assisté de la Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de NEOLIA au jour de la signature des présentes :

• l’organisation syndicale CFDT prise en la personne de son délégué syndical

• l’organisation syndicale CFE-CGC prise en la personne de son délégué syndical

• l’organisation syndicale FO prise en la personne de son délégué syndical

d’autre part,

Préambule :

En vue de permettre aux salariés de NEOLIA de bénéficier de la prime de partage de la valeur, dans le cadre de la L’article 1er de la loi du 16 août 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat », il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement.

Néolia et les organisations syndicales prennent en compte l’importance de favoriser le pouvoir d’achat des collaborateurs notamment par l’intermédiaire de cette mesure.

Les parties rappellent, par ailleurs, qu’un accord d’intéressement est actuellement en vigueur au sein de l’entreprise. Il a été conclu le 25 juin 2021 et couvre la période de versement de la prime.

Il est également précisé que la présente prime ne se substitue pas à :

• un élément de rémunération existant ou qui deviendrait obligatoire,

• une augmentation de rémunération, ni à des primes existantes.

Article I – Bénéficiaires

Sont éligibles à la présente prime, tous les salariés de NEOLIA titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime.

Article II – Montants

Le montant de la prime attribuée est réparti comme suit, il est modulé selon la rémunération brute du salarié.

La prime sera réduite prorata-temporis en cas de travail à temps partiel, en fonction de la durée de travail.

Elle sera également réduite prorata-temporis en fonction de la durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Il est rappelé que, sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• le congé de maternité,

• le congé d’adoption,

• le congé de paternité et d’accueil de l’enfant,

• le congé parental d’éducation,

• le congé pour enfant malade,

• le congé de présence parentale.

• le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ou décédé.

Ainsi le montant de la prime sera réduit prorata-temporis si le salarié a été embauché au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime et/ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus.

Article III – Régime fiscal et social

• Les primes versées aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat, ouvrent droit aux exonérations fiscales et sociales.

• les primes versées aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération brute supérieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat, ouvrent droit aux exonérations sociales, elles sont imposables, soumises à la CSG-RDS, et assujetties aux cotisations patronales, taxe sur les salaires et forfait social.

Article IV – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois d’octobre 2023.

Article V – Durée

Le présent accord ne concerne que cette prime de partage de la valeur 2023. Il est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

Article VI – Dépôt

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès :

• de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Doubs via la plateforme en ligne TéléAccords

• du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard.

Fait à Montbéliard le 18 octobre 2023

Pour NEOLIA Pour les Organisations Syndicales

Directeur Général Délégué Syndical CFDT

Directrice Ressources Humaines Délégué Syndical CFE CGC

Délégué Syndical FO