ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MONETISATION DES JOURS RTT

Entre,

La SA Néolia, dont le siège social est situé 34 rue de la combe aux biches 25205 Montbéliard, représentée par son Directeur Général, assisté de la Directrice des Ressources Humaines

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de Néolia au jour de la signature des présentes

• l’organisation syndicale CFDT prise en la personne de son délégué syndical

• l’organisation syndicale CFE-CGC prise en la personne de son délégué syndical,

• l’organisation syndicale CGT prise en la personne de son délégué syndical

• l’organisation syndicale FO prise en la personne de son délégué syndical

D’autre part

PREAMBULE

La loi n°2022-1157 de finances rectificative du 16 août 2022, a fixé à l’article 5 la possibilité de monétiser des Jours RTT selon la disposition suivante :

Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025 en application d'un accord ou d'une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ou en application d'un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail.

En ce sens, il est toujours appliqué au sein de NEOLIA un accord collectif d'aménagement du temps de travail signé le 30 juin 1999 lequel prévoit l’attribution de jours RTT pour les salariés à temps complet.

Néolia et les organisations syndicales prennent en compte l’importance de favoriser le pouvoir d’achat des collaborateurs notamment par l’intermédiaire de cette mesure.

1. Champ d’application

Le dispositif concerne l’ensemble des salariés de Néolia disposant de jours RTT.

2. Nombre de jours monétisables

Le nombre de jours monétisables maximum par année civile est de 6 jours

3. Modalités de déblocage

Les salariés souhaitant renoncer à tout ou partie des jours, ou demi-journée de RTT, dans la limite du nombre maximum mentionné à l’article 2, pour les monétiser, devront faire une demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines. Il sera possible d’y renoncer en une ou plusieurs fois, et ils seront payés le mois suivant la demande, au plus tard.

4. Rémunération des jours RTT

Les jours, ou demi-journées RTT ainsi rémunérés, donnent lieu à une majoration de salaire au taux légal de 25% actuellement applicable dans l’entreprise sur la base du salaire journalier perçu à la date de paiement.

5. Jours RTT concernés

Sont concernés par cette monétisation, les jours RTT acquis au titre des périodes postérieures au 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025, à compter de leur acquisition, et encore disponible.

La demande de monétisation devra intervenir avant les dates de clôtures annuelles. Les jours RTT perdus à la date de clôture, ne seront pas monétisés.

Les jours RTT placés dans le CET de Néolia ne sont pas concernés par les dispositions de cet accord.

6. Régime fiscal et social

Les rémunérations versées aux salariés au titre des journées ou demi-journées mentionnées au I du présent article ouvrent droit au bénéfice des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 81 quater du code général des impôts.

Le montant des rémunérations exonérées d'impôt sur le revenu en application du II du présent article est pris en compte pour l'appréciation de la limite annuelle prévue au I de l'article 81 quater du code général des impôts et est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du même code.

Il est rappelé que la loi porte le plafond d'exonération fiscale sur les heures supplémentaires et complémentaires de 5 000 euros à 7 500 euros pour les heures effectuées à compter du 1^er janvier 2022.

Les heures correspondantes ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il prend effet à la date des signatures et prendra fin le 31 décembre 2025.

Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Les demandes de révision seront nécessairement formulées par écrit et accompagnées de propositions sur les thèmes dont il est demandé révision.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès :

• de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Doubs via la plateforme en ligne TéléAccords

• du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.

Fait à Montbéliard le 24 octobre 2022

Pour NEOLIA Pour les Organisations Syndicales

Directeur Général Délégué Syndical CFDT

Directrice Ressources Humaines Déléguée Syndicale CFE CGC

Déléguée Syndicale CGT

Déléguée Syndicale FO