Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE 2019" chez DEFIAL NORMIVAL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DEFIAL NORMIVAL et les représentants des salariés le 2019-03-26 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07619002058
Date de signature : 2019-03-26
Nature : Accord
Raison sociale : DEFIAL NORMIVAL
Etablissement : 30604430600109 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-26
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 2019
En référence à l’article L 2242-8 et suivants du Code du Travail portant sur la négociation annuelle obligatoire, au terme de la réunion du 26 mars 2019, entre :
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentées au sein de l’entreprise :
• CGT,
• FO,
D’autre part.
ARTICLE 1er – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société
ARTICLE 2 – Objet de l’accord
Grille des salaires
La grille des salaires est revalorisée de 1 % à compter du 1er avril 2019.
Elle s’établit comme suit :
CATEGORIENIVEAUECHELON 1ECHELON 2ECHELON 3DEFIAL NORMIVALTaux horaireDEFIAL NORMIVALTaux horaireDEFIAL NORMIVALTaux horaireOUVRIERI1 522,7710,041 545,5210,191 578,8810,41II1 587,9810,471 610,7410,621 642,5910,83III1 650,1710,881 663,8210,971 698,7011,20IV1 724,4911,371 759,3711,601 794,2611,83MAITRISEIV1 783,6411,761 813,9711,961 864,0212,29V2 029,3413,382 108,2113,902 193,1514,46VI2 338,7515,422 431,2716,032 528,3416,67CADREVI2 373,6415,652 523,7916,642 727,0317,98VII3 050,0820,113 292,7621,713 558,1823,46VIII4 023,8126,534 345,3528,654 691,1530,93IX5 240,2034,555 654,2637,286 109,2740,28
Indemnités de Transport
Depuis le 1er janvier 2019, l’indemnité de transport n’est plus soumise à une condition d’ancienneté.
Par ailleurs, cette indemnité sera revalorisée, à compter du 1er mai 2019 (soit sur la paye de juin 2019), de la façon suivante :
Zone A : 3,00€ par jour de travail effectif pour les salariés dont le domicile est situé à moins de 10 kilomètres de leur lieu de travail (LUNERAY)
Zone B : 3,20€ par jour de travail effectif pour les salariés dont le domicile est situé à plus de 10 kilomètres et moins de 20 kilomètres
Zone C : 3,40€ par jour de travail effectif pour les salariés dont le domicile est situé au-delà de 20 kilomètres
Les distances prises en considération sont celles, les plus courtes, issues du site internet de localisation géographique « Michelin », de la commune du domicile à la commune du lieu de travail (et non sur les adresses précises et réelles du salarié et de l’entreprise)
ARTICLE 3 - Dépôt
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à l’initiative de la Société :
• un exemplaire sera remis à chaque partie signataire
• deux exemplaires (une version « support papier » signée des parties et une version « support électronique » : à déposer sur le site TELEACCORDS du Ministère du Travail: https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#) seront envoyés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Rouen (76)
• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dieppe (76)
• et trois exemplaires à l’entreprise.
Le présent accord sera également mis à la disposition du personnel.
Fait à Luneray en 7 exemplaires originaux, le 26 mars 2019.
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