Accord d'entreprise "NAO 2021" chez DEFIAL NORMIVAL (Siège)

Cet accord signé entre la direction de DEFIAL NORMIVAL et le syndicat CGT-FO et CGT le 2021-03-25 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT

Numero : T07621005641
Date de signature : 2021-03-25
Nature : Accord
Raison sociale : DEFIAL NORMIVAL
Etablissement : 30604430600109 Siège

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-25

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 2021

En référence à l’article L 2242-8 et suivants du Code du Travail portant sur la négociation annuelle obligatoire, au terme de la réunion du 25 mars 2021, entre :

, dont le siège social est sis, , représentée par , Directeur Général.

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentées au sein de l’entreprise :

• CGT,

• FO,

D’autre part.


ARTICLE 1er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société .

ARTICLE 2 – Objet de l’accord

A - Grille des salaires

A compter du 1er janvier 2021, la grille des salaires est revalorisée comme suit :

CATEGORIE NIVEAU ECHELON 1 ECHELON 2 ECHELON 3
Taux horaire Taux horaire Taux horaire
OUVRIER I 1 560,68 10,29 1 581,92 10,43 1 612,25 10,63
II 1 621,35 10,69 1 644,10 10,84 1 675,95 11,05
III 1 683,54 11,10 1 697,19 11,19 1 732,07 11,42
IV 1 759,37 11,60 1 795,77 11,83 1 830,66 12,07
MAITRISE IV 1 833,69 12,09 1 853,41 12,22 1 900,43 12,53
V 2 067,26 13,63 2 147,65 14,16 2 234,10 14,73
VI 2 382,74 15,71 2 476,77 16,33 2 576,87 16,99
CADRE VI 2 560,19 16,88 2 587,49 17,06 2 763,43 18,22
VII 3 091,03 20,38 3 336,74 22,00 3 605,20 23,77
VIII 4 076,89 26,88 4 402,98 29,03 4 753,34 31,34
IX 5 308,45 35,00 5 727,06 37,76 6 188,14 40,80

B – Complémentaire frais de soins – Mutuelle

La prise en charge par l’entreprise du montant de la cotisation « complémentaire frais de soins » (mutuelle) passe de 65 % à 90 % pour les salariés.

Ci-dessous, les cotisations mensuelles, à la charge du salarié et de l’entreprise, à compter du 1er avril 2021, selon le nombre d’adhérents :

DESIGNATION

PART SALARIALE

10 % salarié & 50 % ayants-droit

PART PATRONNALE 90 % pour le salarié et 50 % pour les ayants-droit

COTISATION

TOTALE

1 adulte (le salarié) 4,90 € 44,12€ 49,02 €

1 adulte (le salarié)

et 1 enfant

21,70 € 60,91 € 82,61 €
1 adulte (le salarié) et 2 enfants + 38,50 € 77,71 € 116,21 €
2 adultes (le salarié et le conjoint) 29,41 € 68,63 € 98,04 €
2 adultes (le salarié et le conjoint) et 1 enfant 46,21 € 85,42 € 131,63 €
2 adultes (le salarié et le conjoint) et 2 enfants + 63,01 € 102,22 € 165,23 €

C – Entretien individuel

La Direction s’engage à recevoir en entretien individuel l’ensemble des salariés sur une période de 6 ans.

ARTICLE 3 - Dépôt

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à l’initiative de la Société :

• un exemplaire sera remis à chaque partie signataire

• deux exemplaires (une version « support papier » signée des parties et une version « support électronique » : à déposer sur le site TELEACCORDS du Ministère du Travail: https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#) seront envoyés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Rouen (76)

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dieppe (76)

• et trois exemplaires à l’entreprise.

Le présent accord sera également mis à la disposition du personnel.

Fait à en 7 exemplaires originaux, le 25 mars 2021.

Pour la Société

Le Directeur Général

Les organisations syndicales

Délégué Syndical F.O. Déléguée Syndicale C.G.T.
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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