Accord d'entreprise "Accord sur l'Harmonisation des dates des élections professionnelles des établissements de GSF NEPTUNE" chez GSF NEPTUNE (Siège)

Accord d’entreprise portant sur l’harmonisation des dates des élections professionnelles des établissements composant la société GSF NEPTUNE

Entre :

La société GSF NEPTUNE SAS,

Enregistrée au RCS de Rouen sous le numéro 306 044 504

dont le siège est situé 40 rue Victor Hugo 76230 Bois Guillaume,

représentée par M., en sa qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et

L’Organisation Syndicale Représentative :

-  CGT représentée par Mme

D’autre part,

Préambule

Des élections de professionnelles ont été mises en œuvre au sein des établissements de la société GSF NEPTUNE afin d’élire les membres du Comité Social et Economique d’établissement au cours de l’année 2019 pour une durée de mandat de 4 ans soit jusqu’en Mars 2023.

Le nouvel établissement de GSF POLE PHARMA créé au sein de la société GSF NEPTUNE au 01 mai 2021 remplit les conditions d’effectifs pour la mise en place du comité social et économique.

Conformément aux engagements pris par la Direction, le processus électoral en vue de la mise en place d’un CSE sur le nouvel établissement sera initié dans les 6 mois suivant son immatriculation.

Le présent accord est conclu préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral et porte sur :

• la réduction de la durée des mandats à 2 ans pour les premières élections professionnelles de l’établissement de POLE PHARMA portant la fin des mandats à 2023 ;

• la prorogation exceptionnelle des mandats des autres établissements de la société GSF NEPTUNE en vue d’harmoniser les dates de l’ensemble des élections professionnelles des établissements composant la société GSF NEPTUNE.

Article 1 : Réduction de la durée des mandats lors des premières élections sur l’établissement de POLE PHARMA.

Il est rappelé que les élections professionnelles mettant en place un CSE au sein de chaque établissement de la société GSF NEPTUNE ont eu lieu en Mars 2019.

Les élections professionnelles mises en place en 2019 prévoient une durée de mandat des membres du CSE à 4 ans portant la fin des mandats à Mars 2023.

Le nouvel établissement de GSF POLE PHARMA a été créé au sein de la société GSF NEPTUNE au 1er Mai 2021 et remplit les conditions d’effectifs pour la mise en place du comité social et économique.

La mise en place des élections professionnelles sur l’établissement de GSF POLE PHARMA a donc lieu postérieurement à celle de l’ensemble des autres établissements de la société GSF NEPTUNE.

En vertu de l'article L2314-34 du Code du travail, un accord d'entreprise « peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans ».

Ainsi, il a été décidé, par soucis de cohérence, de réduire, lors des premières élections professionnelles de l’établissement de GSF POLE PHARMA, la durée des mandats des représentants du personnel élus au CSE de l’établissement de GSF POLE PHARMA à 2 ans.

Cette réduction a pour but de porter la fin des mandats des membres du CSE à l’année 2023, à savoir la même année que la fin des mandats des représentants du CSE des 10 autres établissements de la société GSF NEPTUNE.

Article 2 : Prorogation exceptionnelle des mandats des autres établissements de la société GSF NEPTUNE.

Les élections professionnelles mises en place en 2019 prévoient une durée de mandat des membres du CSE à 4 ans portant la fin des mandats des représentants du CSE à Mars 2023 pour les établissements suivants : CAEN EST, CAEN OUEST, CHARTRES, CHERBOURG, EVREUX, LE HAVRE, LE HAVRE SAINT ROMAIN, ROUEN NORD, ROUEN SUD, VAL DE REUIL.

Un accord d’entreprise ne peut fixer une durée des mandats des représentants du personnel au comité social et économique en deçà de deux ans (article L2314-34 du Code du travail).

Au vu du calendrier, la réduction des mandats des membres de représentants du personnel de l’établissement de POLE PHARMA à 2 ans portera nécessairement la fin des mandats au-delà du mois de Mars 2023 (correspondant à la fin des mandats de l’ensemble des 10 autres établissements).

Les parties conviennent de fixer le premier tour des élections professionnelles sur l’établissement de pôle pharma dans la dernière quinzaine du mois de novembre 2021 et le second tour le 29 novembre 2021.

Ainsi, il a été décidé, à titre exceptionnel, et dans l’unique but d’harmoniser les dates des élections professionnelles de l’ensemble des établissements de la société GSF NEPTUNE, de prolonger de maximum 8 mois la durée des mandats des établissements suivants : CAEN EST, CAEN OUEST, CHARTRES, CHERBOURG, EVREUX, LE HAVRE, LE HAVRE SAINT ROMAIN, ROUEN NORD, ROUEN SUD, VAL DE REUIL afin de faire correspondre l’échéance des mandats des 10 établissements à la fin des mandats de l’établissement de GSF POLE PHARMA.

Cette prorogation exceptionnelle des mandats des membres du comité économique et social ne pourra excéder le terme maximum du 29 novembre 2023, date maximale de la proclamation définitive des résultats des prochaines élections de l’ensemble des établissements composant la société GSF NEPTUNE.

Article 3 : Validité, révision et durée de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du code du travail, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’art. L.2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord est expressément conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des membres du comité social et économique et au plus tard le 29 novembre 2023.

L’établissement de GSF POLE PHARMA relève de la notion d’établissement distinct définie par l’accord d’entreprise du 20 Décembre 2018 relatif à la mise en place et fonctionnement du CSE au sein de la société GSF NEPTUNE.

Article 4 : Publicité de l’accord

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu

Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure  dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

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Fait à Bois Guillaume en 6 exemplaires originaux

Le 05/10/2021

Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires sens de l’article L 2231-5 du code du travail.

Pour GSF NEPTUNE Pour le syndicat CGT

GIRACCA Pascal SEYTOR Dominique