Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez RAPID SAS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de RAPID SAS et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFTC le 2020-02-24 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFTC

Numero : T08820001721
Date de signature : 2020-02-24
Nature : Accord
Raison sociale : RAPID SAS
Etablissement : 30605002200012 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT (2022-01-13)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-02-24

  1. ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE PAIEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

    RAPID SAS 2020

Entre d’une part :

  • Le Directeur Général

Et  d’autre part :

  • Délégué Syndical CFDT

  • Délégué Syndical CFTC,

  • Délégué Syndical FO

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Il est convenu de payer une prime exceptionnelle dans le cadre de ce qui est prévu par la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, JO du 27 décembre 2019, article 7 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

I – PERSONNEL CONCERNE :

Sont éligibles au paiement de cette prime :

  • Les salariés en CDI, en CDD ainsi que les intérimaires présents au moment du versement de la prime.

  • Les salariés dont le salaire mensuel de base du mois de décembre 2019 dépasse la valeur de 2 Smic mensuels, soit 3.042,44 € sont exclus de ce dispositif.

II – MONTANT DE LA PRIME

La prime sera de 500 € nets pour un salarié présent à temps plein et n’ayant connu aucune absence en 2019 (du 01/01/2019 au 31/12/2019). Ce montant de 500 € net sera proratisé en fonction :

  • Du temps de travail (réduction pour les temps partiels),

  • De la présence contractuelle en 2019 (proratisation pour les arrivées en cours d’année.

  • Il sera réduit de 1/365ème par jour d’absence calendaire, ceci pour les absences maladie, maladie professionnelle, accident du travail. Les absences pour cause de maternité, congé parental seront prises en compte pour le paiement de la prime.

III) DATE DE PAIEMPENT

Cette prime sera payée avec le salaire du mois de mars 2020 qui sera viré sur les comptes bancaires le 1 avril 2020.

Elle ne sera pas soumise à impôt sur le revenu ni à cotisations sociales.

IV) PUBLICITE

Le texte du présent accord collectif sera déposé au plus tôt à l’expiration d’un délai de dix jours après sa conclusion :

  • En deux exemplaires, dont un exemplaire papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique (mail) auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Vosges. 

  • En un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Epinal.

Il en sera également remis un exemplaire à chaque délégué syndical, ainsi qu'aux représentants du personnel.

Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel de l'entreprise, selon les modalités indiquées dans un avis qui sera affiché sur le tableau réservé aux communications destinées au personnel.

Fait à Le Syndicat, le 24/02/2020

Directeur Général Délégué syndical FO

Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CFTC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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