ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE PAIEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE COMPLEMENTAIRE DU POUVOIR D’ACHAT RAPID SAS 2021

Entre d’une part :

La société RAPID SAS France, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro 306 050 022, dont le siège social est situé 1, route de Gérardmer, 88120 VAGNEY, représentée par le Président de l’entreprise,

Et  d’autre part :

• Délégué Syndical CFDT

• Délégué Syndical CFTC,

• Délégué Syndical FO

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Lors de plusieurs échanges entre la direction de l’entreprise, finalisés le 07 janvier 2022, il a été décidé a décidé de récompenser les efforts des salariés en leur attribuant une prime exceptionnelle et complémentaire de pouvoir d'achat.

Le présent accord fixe le régime de cette prime, conformément aux dispositions prévues par l’article 4 de la loi L. n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, qui reconduit le dispositif, et selon les éléments suivants :

I – PERSONNEL CONCERNE :

Sont éligibles au paiement de cette prime, les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaires d’un contrat de travail à la date du dépôt du présent accord, quelle que soit la nature du contrat de travail, à temps complet ou à temps partiel : qu’il s’agisse d’un CDI, d’un CDD, ainsi que les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date du dépôt du présent accord.

• Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.  Pour les salariés à temps partiel ou ceux entrés en cours d’année, le SMIC pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.

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II – MONTANT DE LA PRIME COMPLEMENTAIRE EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

La prime sera de 250 € nets pour un salarié présent à temps plein et n’ayant connu aucune absence sur la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021.

Ce montant de 250 € net sera proratisé en fonction :

• Du temps de travail (proratisation pour les temps partiels),

• De la présence contractuelle sur la période de 6 mois allant du 1^er juillet 2021 au 31 décembre 2021 (proratisation pour les arrivées en cours d’année).

• Il sera réduit de 1/182^ème par jour d’absence calendaire, ceci pour les absences maladie, maladie professionnelle, accident du travail. Les absences pour cause de maternité, paternité, congé parental seront prises en compte pour le paiement de la prime.

III) – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

IV) DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

Cette prime sera payée avec le salaire du mois de février 2022 qui sera viré sur les comptes bancaires le 1er Mars 2022.

V) REGIME SOCIAL ET FISCAL

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

VI) DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 Mars 2022.

VII) FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal. Les parties conviennent qu’il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication

Fait à Le Syndicat, le 13 janvier 2022

Directeur Général Délégué syndical FO

Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CFTC