1. ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A

   LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - 2022

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242 et suivants du code du travail, il est convenu ce qui suit entre :

• La société AFC, représentée par monsieur xxxxx en sa qualité de président d’une part,

• L’organisation syndicale CFDT représentée par monsieur xxxxxx, d’autre part.

Les représentants de la direction et la délégation syndicale CFDT se sont réunis les 6 et 20 janvier 2022, et 3 février 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévues par les articles L2242-1 et suivants du code du travail.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la direction et les revendications de l’organisation syndicale CFDT, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Article 1 : Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société AFC.

Article 2. - La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

2-1 Les salaires effectifs.

Tous les salaires de base seront augmentés de 2.8% à compter du 1^er février 2022, avec une rétroactivité au 1^er janvier 2022.

2-2 Les autres mesures concernant la rémunération.

• La revaloration du barème de la prime de transport de 30% à compter du 1^er février 2022, avec une rétroactivité au 1^er janvier 2022.

Le barème applicable est désormais le suivant :

• La mise en place d’une prime de polyvalence, dans le cadre d’un accord d’entreprise, ayant pour objectif de reconnaître et de développer la polyvalence au sein d’AFC, à partir du 1^er avril 2022.

La prime de polyvalence est composée d’un montant forfaitaire mensuel en fonction du nombre de postes validés, et d’un forfait journalier par journée complète de polyvalence effective, selon le barème suivant :

• Une nouvelle méthode de calcul de la prime de progrès :

A compter du 1^er mars 2022, toutes les primes de progrès seront mensuelles, et se verront toutes appliquées les coefficients de présentéisme suivant :

De ce fait, le mécanisme de redistribution de la quote-part relative aux absents est supprimé.

L’ensemble des mesures salariales représente 3.95% de la masse salariale.

2-3 Durée effective et organisation du travail :

La durée effective et l’organisation du temps de travail restent inchangées. Les horaires sont transmis chaque mois au CSE.

2-4 Intéressement, participation et épargne salariale :

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajouté fait l’objet d’accords spécifiques portant sur l’intéressement, la participation et le plan d’épargne entreprise.

2-5 Evolution de l’emploi :

La société AFC réaffirme, encore cette année, sa volonté de s’engager en termes d’emploi et, réalisera des embauches en contrats à durée indéterminée au cours de l’année 2022.

En 2021, la société AFC a réalisé 28 embauches en CDI.

Un bilan mensuel des effectifs avec les entrées et les sorties est transmis chaque mois au CSE.

Article 3 : L’égalité homme-femme et la qualité de vie au travail

Au travers d’un accord d’entreprise signée le 10 décembre 2019 avec la CFDT, la société AFC affirme sa volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.

Cet accord reprend les grands thèmes que sont :

• L’égalité femmes/hommes

• Le handicap, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi

• Le droit d’expression

• La conciliation vie professionnelle et vie personnelle

Il est également utile de rappeler que la société AFC, par sa politique d’investissement, prend en compte la prévention de la pénibilité et l’amélioration des conditions de travail. Qu’elle a mis en place une commission santé sécurité et conditions de travail, bien qu’elle ne fût pas tenue de le faire au regard des dispositions légales.

Enfin, il est rappelé que l’ensemble du personnel de la société AFC est protégé par un régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » et d’une couverture de frais de santé mise en place par décision unilatérale de l’employeur.

Après avoir mené des consultations auprès d’organismes assureurs, la société AFC a décidé de rejoindre le groupe Malakoff-Humanis pour la couverture de frais de santé depuis le 1^er janvier 2022. Ainsi, à garantie égale, la cotisation mutuelle du salarié a baissé de 11%.

Article 3 - durée et application de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er février 2022 au 31 janvier 2023.

Article 5 – Publicité de l’accord.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société AFC sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

1. Fait à Redon, le 8 février 2022

   1. Signatures

   Pour la CFDT : xxxxxxxx Pour la Direction : xxxxxxx