Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE" chez CENTRE D AIDE PAR LE TRAVAIL - ASS POUR LA FORMATION, L'EMPLOI ET L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES (Siège)

Association pour la Formation, l’Emploi et l’Insertion des Personnes Handicapées

Négociation Annuelle

En faveur de l’égalité professionnelle femmes-hommes

Unité Economique et Sociale

Année 2019

PREAMBULE

La Direction de l’AFEIPH, le Délégué Syndical CGT de l’AFEIPH et les délégués du personnel se sont réunis à trois reprises dans le cadre de la négociation collective annuelle obligatoire en faveur de l’égalité professionnelle femmes-hommes dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Trois réunions se sont tenues à cet effet :

• Le 30 novembre 2018 à 09h00 avec le Délégué Syndical du Comité Social et Economique

• Le 10 décembre 2018 à 09h00 en réunion mensuelle du Comité Social et Economique

• Le 17 décembre 2018 pour la signature du présent accord.

Au terme de ces rencontres, le présent accord a été conclu pour une durée de 4 ans à compter du 1^er janvier 2019 sous réserve d’une nouvelle réglementation ultérieure.

La prochaine négociation collective serait engagée au cours du dernier trimestre 2022.

Entre les soussignés :

L’Association pour la Formation, l’Emploi et l’Insertion des Personnes Handicapées (A.F.E.I.P.H.) dont le siège est situé 230 Place du Baty 08170 FUMAY, représentée par le Directeur Général, par délégation du Président,

D’une part,

ET

Le Délégué Syndical CGT au sein du Comité Social et Economique constitué des structures suivantes : AFEIPH, L’IANT - UES & l’Entreprise Adaptée – établissement autonome.

D’autre part

Il a été conclu l’Accord d’Entreprise suivant :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel de toute qualification et de tout statut (salariés non cadres et cadres) bénéficiant soit de l’application de la Convention Collective Nationale du Travail du 15 mars 1966 soit de l’accord d’entreprise de l’Entreprise Adaptée et concerne tous les établissements référencés ci-dessous.

• L’A.F.E.I.P.H. Siège Social 230 Place du Baty 08170 FUMAY

• L’Entreprise Adaptée :

• EA Rue des Forges 08320 VIREUX MOLHAIN

• BOULANGERIE – SALON DE THE  Rue Jean Moulin 08500 REVIN

• BOULANGERIE de FUMAY 51 Av Jean Jaurès 08170 FUMAY

• CENTRE DE LOISIRS  Route de Bourg Fidèle

08500 LES MAZURES

• CAMPING Municipal FUMAY  Rue Trou du Gigot 08170 FUMAY

• CAMPING Municipal REVIN  95 Quai Edgard Quinet 08500 REVIN

• LE CLEVES 43 Rue de l’Arquebuse &

25 du Clèves

08000 CHARLEVILLE MEZIERES

• L’ESAT de FUMAY 230 Place du Baty 08170 FUMAY

• L’ESAT de REVIN 1081 Av de la Cité Scolaire 08500 REVIN

• L’Hébergement annexe de l’ESAT 230 Place du Baty 08170 FUMAY

• «Maisons Communautaires» 114 Place du Baty 08170 FUMAY

• L’IMPRO 1081 Av de la Cité Scolaire 08500 REVIN

• Internat de l’IMPRO 231 Roche des Diales 08500 REVIN

• OPS 36 Avenue Charles de Gaulle 08000 Charleville Mézières

• L’IANT Rue des Vieux Près

08090 MONTCORNET &

95 Rue Saint Eloi 08500 REVIN

2. PORTÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle – dialogue social égalité femmes-hommes – conformément à l’ordonnance N° 2017-1385 du 22 septembre 2017 entrée en vigueur le 24 septembre 2017, en application de l’article L2242-3 du Code du travail et de l’article R2242-2 du Code du travail.

Cet accord porte sur les thèmes suivants :

1. L’embauche & La rémunération

2. La classification

3. Les conditions de travail

4. La formation

5. La promotion professionnelle

6. La qualification

Effectif de l’Unité Economique et Sociale au 31 octobre 2018

Par établissement et par genre

Etablissement	Effectif	Total
	Femmes	Hommes
L’IANT	11	1	12
ESAT REVIN	3	3	6
ESAT FUMAY	6	11	17
IMPRO	12	9	21
CAP EMPLOI	15	2	17
ENTREPRISE ADAPTEE	17	32	49
POLE LOGEMENT	13	4	17
SIEGE SOCIAL	11	3	14
TOTAL	88 (58%)	65 (42.5%)	153

L’embauche et la rémunération

Objectifs de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées du recrutement, des stéréotypes femmes/hommes	Elaborer un code de bonne conduite en matière de recrutement afin d’éviter des dérives discriminantes	Nombre de communication du code de bonne conduite
Augmenter le nombre de femmes et d’hommes sous-représentés dans les métiers	Assurer une représentation équilibrée des deux sexes dans les campagnes de recrutement	Proportion de femmes et d’hommes dans les campagnes de recrutement
	Veiller à ce que les cabinets de recrutement externes ou les ETT auxquelles l’unité a recours respectent les principes et critères de recrutement définis au préalable	Egalité femmes hommes comme critère de sélection des cabinets de recrutement externes et des ETT.
	Renforcer l’attractivité des métiers pour les candidats du sexe sous-représenté en valorisant leur contenu et leur potentiel d’évolution	Evolution du % de femmes et d’hommes dans les métiers Nombre de candidats femmes hommes par métier identifié Rapport entre le nombre de candidatures féminines et masculines reçues et le nombre de recrutements réalisés
	Présenter au manager et chef de service au moins une candidature féminine ou masculine sur les métiers identifiés dès lors qu’au moins une candidature féminine ou masculine correspondant aux critères de l’offre a été reçue	Nombre de candidats (es) reçus (es) par le cadre intermédiaire Nombre de candidats (es) recrutés (es)

Objectifs de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
	Privilégier à compétences et qualifications comparables l’embauche de femmes ou d’hommes dans les métiers comportant un déséquilibre important concernant le nombre de femmes ou d’hommes	Evolution du % de représentants du sexe sous-représenté sur les postes où il est sous-représenté

1. La classification

Objectifs de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Faciliter la promotion ou le recrutement du genre sous-représenté en encadrement	A compétences et à qualités égales	Evolution de « X » % du taux de l’encadrement

2. Les conditions de travail

Objectifs de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Faciliter l’accès à tous les postes de travail aux salariés des deux genres	Réduire la pénibilité physique des postes de travail et améliorer leur ergonomie, ce qui contribue à les rendre plus attractifs pour les femmes tout en améliorant les conditions de travail de l’ensemble des salariés, femmes et hommes	Nombre d’actions d’amélioration des conditions de travail et nombre de salariés concernés
	Etude des postes en vue d’améliorer leur ergonomie et de les aménager (vestiaires, toilettes etc.)	Nombre d’études réalisées Nombre de postes aménagés
Amélioration des conditions de retour à l’emploi après un congé parental d’éducation pour les deux genres	Création du « temps partiel choisi », possibilité offerte jusqu’à 6 ans de l’enfant : il s’effectue dans les mêmes conditions que le temps partiel parental	Proportion de salariés bénéficiant effectivement de ce système par rapport à ceux pouvant en bénéficier
Favoriser un recours équilibré au temps partiel entre les femmes et les hommes	Développer des aménagements horaires individuels et notamment l’accès au temps partiel	Nombre d’aménagements horaires par sexe
	Rappeler aux cadres intermédiaires la priorité légale de passage à temps plein pour les salariés (es) à temps partiel et inversement Formaliser une réponse par écrit à toute demande de passage à temps plein ou à temps partiel	Nombre de cadres informés de l’obligation légale Proportion de réponses par écrit aux demandes de passage à temps plein ou à temps partiel (objectif : 100 %)
	Etudier 100 % des demandes de modification de l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel choisi	% des demandes de modification de l’organisation du temps de travail étudiées et satisfaites
	Réviser les objectifs professionnels lors des passages à temps partiel afin qu’ils soient adaptés au temps de travail	Comparaison du % d’augmentation salariale des femmes à temps plein et à temps partiel

Objectifs de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Adapter les conditions de travail des femmes enceintes (cf. : CCNT du 15 mars 1966)	Alléger la charge de travail des femmes enceintes	Nombre d’aménagements réalisés
	Décaler les horaires d’arrivée et de départ pour éviter les périodes de pointe des transports en commun	Nombre de salariés concernés
	Prendre en compte les impératifs liés à l’état de grossesse dans la planification des horaires (examens médicaux) et dans l’organisation du travail (sécurité, station debout, port de charge)	Nombre d’aménagements dans la planification des horaires Nombre d’aménagements dans l’organisation du travail
	Instaurer des temps de pause pour les femmes enceintes, à compter de la déclaration de grossesse effectuée auprès de la sécurité sociale	% des bénéficiaires des crédits d’heure de pause instaurés parmi les salariées concernées Durée de ces temps de pause
	Actualiser la formation « PRAP » (prévention des risques liés aux activités physiques) par rapport à la spécificité de l’état de grossesse	Nombre de formation PRAP actualisées Nombre de salariés ayant suivi la formation PRAP

3. La formation

Objectifs de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle (en %)	Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment de la durée du travail et veiller au respect des horaires de travail habituels	Proportion de femmes ayant bénéficié d’une formation Nombre de formations prévues en dehors des horaires habituels de travail
	Mettre en place un suivi spécifique de l’accès à la formation des salariés à temps partiel	Proportion de ces salariés ayant suivi une formation Nombre d’actions suivies par cette catégorie de salariés
	Rendre prioritaire l’accès à des actions de professionnalisation ou VAE pour les salariés y ayant accès	Nombre d’actions de formations réalisées réparties par sexe

4. Promotion professionnelle

Objectifs de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Soutenir et développer les taux de promotion des femmes et des hommes à tous les niveaux	Professionnaliser les salariés travailleurs handicapés de l’Entreprise adaptée	Nombre de parcours d’évaluation CLEA suivi par ces travailleurs
	Professionnaliser les salariés de la catégorie socio-professionnelle de l’annexe 2 et de l’annexe 5 de la CCNT 66	Nombre de demandes de professionnalisation engagées Nombre de salariés ayant bénéficié d’un reclassement de grille

Objectifs de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Favoriser la mixité dans la représentation professionnelle	Mener des actions de formation ou d’information afin de promouvoir la mixité au sein des institutions représentatives	Nombre d’actions de formation/information menées Nombre de salariés formés/informés
	Assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidature	Evolution du taux de féminisation des instances représentatives

5. La qualification

Objectifs de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Relever le niveau de qualification notamment en favorisant la mixité des métiers	Informer sur les dispositifs tels que la VAE, le CPF pour accéder à un niveau de qualification supérieur Analyser les conditions d’adaptation de ces postes à la mixité : aménagement des postes, solutions ergonomiques, formation aux métiers techniques etc.	Nombre d’actions de formation, nombre de salariés ayant suivi une formation Nombre de salariés ayant été informés Nombre de salariés ayant bénéficié d’une VAE, d’un bilan de compétences, d’un CPF Nombre de passages à un niveau de qualification professionnelle supérieur, par sexe
Améliorer le pourcentage de promotions réussies pour les femmes et pour les hommes	Préparer les salariés à occuper des postes à responsabilité : prévoir un accompagnement individualisé des salariés, organiser des entretiens, proposer des évaluations, des actions de formation.	Nombre de candidatures spontanées par sexe portant sur les métiers identifiés par la hiérarchie Proportion d’accompagnements individualisés parmi les salariés qui accèdent à des postes à responsabilité Proportion d’entretiens débouchant sur un poste à responsabilité Répartition femmes/hommes des promotions à des postes de management intermédiaires ou de direction Part de salariés ayant été promus par sexe

2. DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période de 4 ans, à compter de la date de la signature sous réserve d’une nouvelle réglementation ultérieure.

3. ADHÉSION

Conformément à l’article L.132-19 du Code du travail (recod. C. trav., art L.2232-16), l’accord d’entreprise est négocié entre l’employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise au sens de l’article L.132-2.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat de greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

4. INTERPRÉTATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

5. MODIFICATION DE L’ACCORD

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

6. DÉNONCIATION DE L’ACCORD

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés à tous moments par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

7. DÉPÔT LÉGAL

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Charleville – Mézières 08000 et Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Charleville – Mézières 08000.

Fait à FUMAY, Le 17 décembre 2018

Le Délégué Syndical CGT Le Directeur de l’AFEIPH