Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE « MACRON »" chez AISMT13 - ASS INTERPROFESSIONNELLE DE SANTE ET MEDECINE DU TRAVAIL

ACCORD PORTANT SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE « MACRON »

Entre

L’Association AISMT13, dont le siège social est situé à MARSEILLE (13006), 37-39 Boulevard Vincent Delpuech, prise en la personne de Madame X, Directrice, dûment habilitée aux présentes,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale FO de la branche, le SNFOMTSIE, représentée par Madame Y en sa qualité de déléguée syndicale,

L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Madame Z en sa qualité de déléguée syndicale,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, les partenaires sociaux et l’AISMT13 ont convenu d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1- Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle sera modulé suivant l’application combinée des trois critères ci-dessous et suivant les possibilités offertes par la loi.

2-1 Montant de la prime selon le niveau de rémunération perçue en 2018

Il a été convenu d’attribuer un montant de prime différencié suivant le niveau de rémunération, comme suit :

• La prime s'élève à 700 euros (sept cent) pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération totale brute inférieure ou égale à 30 000 € en 2018.

• La prime s'élève à 500 euros (cinq cent) pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération totale brute supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 36 000 € en 2018.

• La prime s'élève à 300 euros (trois cent) pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération totale brute supérieure à 36 000 € et inférieure au plafond, soit à 53 944,80 € en 2018.

2-2 Montant de la prime selon la durée du travail prévue au contrat de travail en 2018

Le montant de la prime pour chaque tranche de rémunération visée au 2-1 est exprimé pour un temps plein, soit pour 1820,04 heures de présence prévues au contrat de travail dans l’année. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon les heures de présence prévues au contrat de travail sur l’année.

2-3 Montant de la prime selon le temps de présence effectif en 2018

Le montant de la prime pour chaque tranche de rémunération visée au 2-1 est exprimé pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018 et à temps complet. 

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, l’absence pour accident de travail.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis selon les heures travaillées assimilées au cours de l'année 2018.

Les personnes n’ayant pas perçu de rémunération (personnes en longue maladie sur toute l’année 2018) ne peuvent pas prétendre au versement de cette prime.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019 sur le bulletin de salaire mois de mars.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Durée

Le présent accord est conclu exclusivement pour le versement unique de la présente prime exceptionnelle dite « Prime Macron ».

Article 5 – Publicité

Le présent accord sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille. Une télé déclaration sera réalisée par la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

En outre, le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information du personnel prévus à cet effet.

Il sera notifié à l’organisation syndicale représentative par la Direction de l’Association.

Fait à Marseille, le 21 mars 2019, en quatre exemplaires originaux.

Pour l’AISMT13 L’Organisation Syndicale SNFOMTSIE,

Madame X Madame Y

Directrice en sa qualité de déléguée syndicale

L’Organisation Syndicale CFE-CGC

Madame Z

en sa qualité de déléguée syndicale