PROCES VERBAL D’OUVERTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre

L’Association AISMT13, dont le siège social est situé à MARSEILLE ( 13006), 37-39 Bd Vincent Delpuech prise en la personne de, Directrice, dûment habilitée aux présentes,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale FO de la branche, le SNFOMTSIE, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,

L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

La négociation annuelle prévue par l’article L. 2242-1 du Code du travail a démarré pour l’année 2021 suivant le calendrier de réunions convenu entre les parties lors de la première réunion du 25 février 2021.

Article 1 - Calendrier des négociations

Les dates retenues sont les suivantes :

• 2^ème réunion 11/03/2021 à 08h00 par visioconférence

• 3^ème réunion 23/03/2021 à 10h30 par visioconférence

• 4^ème réunion 12/04/2021 à 10h30 par visioconférence

• 5^ème réunion 20/04/2021 à 08h00 par visioconférence

Article 2 - Thèmes de la négociation

Ont été évoqués les trois blocs de négociation suivants :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,

• Egalité hommes / femmes et qualité de vie au travail,

• ainsi que la thématique du dialogue social.

Le présent procès-verbal est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-6 du Code du travail visant à attester de l’engagement par l'employeur d’une négociation sérieuse et loyale portant, notamment, sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Article 3 - Informations communiquées par la direction

Les informations suivantes, issues de la base de données économiques et sociales, portant notamment sur l’identification d’éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ont été remises aux délégués syndicaux. Il est rappelé que l’AISMT13 est dotée d’un accord sur l’égalité Hommes / femmes visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération avec indicateurs compris dans la BDES. Concernant la thématique de l’égalité hommes / femmes, il est à noter que l’AISMT13 n’a pas obtenu cette année, un indice calculable.

1. Dernier état des propositions respectives des parties :

Les organisations syndicales

Demandes FO :

• Prime de Noël

• Chèques vacances

• Répartition TR 60% employeur et 40% salarié, ticket restaurant à 10 euros

• Négociation sur la rémunération : « accord de rémunération » concernant la grille de la classe 20 niveau 2

• Télétravail : conclure un accord avec un forfait de 100 euros par mois pour 2 jours de télétravail par semaine

Demandes CFE CGC :

• Prime covid19 pour les salariés ayant travaillés pendant le confinement en fonction de leur temps de travail

• Maintien du télétravail pour les tâches télétravaillables

• Revalorisation du poste de Responsable de secteur

• Souplesse sur les horaires avec individualisation et l’organisation du temps de travail

• Prise en charge des cotisations ordinales pour les Médecins (330 €/ an) et IDEST (150 €/ an environ)

Demande commune FO et CFE CGC :

• Augmentation générale des salaires ramenée à 1,5% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021

• Dialogue social et QVT : accord senior-QVT à reconduire sur 3 ans minimum

• Passer l’ancienneté des Médecins de 21 ans à 25 ans avec la création d’un niveau supplémentaire dans la grille des Médecins du travail, classe 21.

• Prime macron : prime 500 euros nets pour un ETP au prorata du temps de travail

2. Constatations des points de désaccord :

La direction

• Ne donnera pas une suite favorable au versement d’une prime de Noël

• Ne donnera pas une suite favorable à la mise en place de chèques vacances

• Ne souhaite pas modifier la répartition de la part patronale et salariale concernant les tickets restaurants, ni en modifier le montant pour 2021

• Ne souhaite pas déroger à la structure de rémunération existante qui consiste à se baser sur la grille conventionnelle pour structurer le rythme de progression des salaires et n’est donc pas favorable à la création d’un niveau supplémentaire à 25 ans

• Ne donnera pas une suite favorable à la demande Prime COVID19

• Ne donnera pas une suite favorable à la demande de revalorisation du poste de Responsable de secteur

• Ne souhaite pas dénoncer l’accord 35 heures en vigueur dans un contexte où nous devons être concentrés sur la future réforme de la santé au travail laquelle va mobiliser notre temps et notre énergie

Article 4- Mesures unilatérale et Accords :

Dans le cadre des mesures unilatérales, on peut citer la révision de la charte télétravail valable jusqu’au 1^er juin 2021.

Les parties se sont accordées sur les thèmes suivants :

• Un avenant à l’accord cadre relatif aux éléments de rémunération du personnel de l’aismt13 suite à l’accord de révision partielle de la CCN en date de 20 juin 2013 conclu le 20 avril 2021

• Un accord qualité de vie au travail conclu le 20 avril 2021

La direction a donné son accord et s’est engagée à verser la prime Macron (version 2021) sur la base d’un montant uniforme de 500 € (en principe net) sachant que son montant sera proratisé au temps de travail contractuel et à la présence effective du salarié, sous réserve des modalités qui seront à préciser par le législateur dans les semaines à venir.

La direction s’est engagée à verser une prime « exceptionnelle » de 500 € brut pour les médecins du travail qui seront exclus du bénéfice de la prime Macron.

Il est dressé le présent procès-verbal des négociations qui constate l’issue du processus de négociation à l’issue de la dernière séance de travail en date du 20 avril 2021 afin de pouvoir déposer l’ensemble des accords.

Le présent procès-verbal fera l’objet des nouvelles formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE.

Fait à Marseille, le 20 avril 2021

En quatre exemplaires

L’Organisation Syndicale CFE-CGC

en sa qualité de déléguée syndicale