AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

relatif aux mesures exceptionnelles d’organisation du temps de travail, dans le cadre de la crise sanitaire et ses conséquences en matière de charge de travail signé le 18/12/2020

Entre les soussignés :

• La société VMC PECHE dont le siège social est situé 12 rue Charles de Gaulle à MORVILLARS (90120), représentée par M., agissant en qualité de Président,

De première part,

Et :

• L’organisation syndicale F.O. représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale FO

• L’organisation syndicale CGT représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical CGT

De seconde part,

Préambule

Le présent avenant a été négocié et conclu en application des échanges avec les partenaires sociaux du 17 mars 2021. Il a pour objet d’anticiper la charge de travail de l’entreprise à compter du mois d’avril 2021. Il fait suite à l’avenant du 27/01/2021 répondant à la même problématique.

Le présent avenant a pour objet cette fois-ci de définir un accord général sur les modalités, ouvert sur une période plus large dans la durée soit jusqu’à la fin de 2021, mais pour lequel la mise en œuvre serait décidée mensuellement avec les représentants du personnel, notamment si les heures travaillées en plus de grande semaine sont rémunérées ou sont enregistrées en crédit d’heures. Ceci est convenu afin d’éviter le besoin de multiplier les avenants sur des périodes courtes.

Il est ici rappelé que les membres de la CSSCT et du CSE ont été informés et consultés sur le présent projet d’accord sachant qu’ils ont été régulièrement sensibilisés lors des réunions avec les partenaires sociaux dans le cadre de la crise sanitaire.

Cet avenant

Champ d’application, date d’effet et durée

Le présent dispositif concerne tous les salariés de VMC Pêche, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importe leur statut, leur classification ou leur ancienneté.

Les dispositions du présent accord, ayant pour objet de réorganiser le temps de travail, doivent aider VMC Pêche à faire face à l’urgence de la situation liée à la reprise d’activité ainsi qu’à une éventuelle sous activité de fin d’année.

Le présent accord étant à durée déterminée, ces dispositions n’ont donc vocation à être applicables qu’entre le 1^er avril 2021 et le 31 décembre 2021.

1. Organisation du temps de travail

Au sein de VMC Pêche, les cycles de travail des équipes alternantes sont organisés sur 4 semaines, à savoir :

• Matin : une semaine de 38h20mn de travail effectif (pauses déduites)

• Après-midi : une semaine de 37h20mn de travail effectif (pauses déduites)

• Matin : une semaine de 38h20mn de travail effectif (pauses déduites)

• Après-midi : une semaine de 29h40mn de travail effectif (pauses déduites), le vendredi n’étant pas travaillé.

Le cycle des équipes de nuit est construit comme suit :

• 2 semaines de 39h40mn de travail effectif (pauses et RCN déduits)

• 2 semaines de 31h40mn de travail effectif, les vendredis n’étant pas travaillés

Pour faire face à l’augmentation actuelle de notre carnet de commandes, la Direction a ajusté ces temps de travail en rétablissant le travail effectif des vendredis initialement vaqués jusqu’au 31 décembre 2021.

A noter que les équipes de nuit conserveront un vendredi vaqué sur le cycle. Ce vendredi sera toutefois fixé par le Responsable de l’UAP en fonction des besoins du service.

Pour le mois d’avril 2021 qui s’ouvre et à compter du 1^er du mois, ces heures de travail seront rémunérées avec majoration de 25%.

Pour les mois suivants, la nécessité de prolonger le dispositif ainsi que les modalités de mise en œuvre seront discutés avec les membres de la CSSCT et du CSE. Les modalités feront l’objet d’une décision en comité et non d’un avenant comme stipulé en préambule.

2. Publicité de l’accord

   1. Information-consultation du CSE et de la CSSCT

Le texte du présent accord a été transmis préalablement à sa signature à l’information et à la consultation des membres CSE et CSSCT.

L'accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Information du personnel

Le texte du présent accord sera diffusé au sein de l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel après publicité.

Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de BELFORT.

Fait à Morvillars le 20 avril 2021

en 5 exemplaires originaux

dont un exemplaire original remis à chaque signataire

Pour l’organisation syndicale FO : Pour VMC PECHE :

Pour l’organisation syndicale CGT :

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