ACCORD D’ENTREPRISE

relatif à des mesures exceptionnelles d’organisation du temps de travail

Entre les soussignés :

• La société VMC PECHE dont le siège social est situé 12 rue Charles de Gaulle à MORVILLARS (90120), représentée par , agissant en qualité de Président,

De première part,

Et :

• L’organisation syndicale F.O. représentée par , agissant en qualité de Déléguée Syndicale FO

• L’organisation syndicale CGT représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical CGT

De seconde part,

Préambule

Du fait de la guerre en Ukraine, VMC Pêche devra faire face dans les prochains mois à une situation opérationnelle difficile mais conjoncturelle. La guerre en Ukraine a amplifié la crise énergétique et l‘inflation qui a ralenti la consommation dans les produits de loisirs (notamment la pêche).

Après deux années de forte demande dans les activités de loisirs de plein-air, le marché a subi une correction beaucoup plus forte qu’attendue. L’inflation élevée à la suite du conflit en Ukraine diminue les ressources disponibles pour les dépenses de loisirs en Europe et aux Etats-Unis, marchés principaux de VMC Pêche. Les magasins ont en conséquence des stocks élevés, de même que les grossistes. Il en résulte une demande faible pour la fabrication de nouveaux produits.

Depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine, le carnet de commandes de VMC Pêche a diminué de moitié. De 8.770m€ au plus haut en Février 2022, le carnet est actuellement de 4,136m€.

A cette attrition de la demande s’ajoute une crise énergétique. VMC Pêche étant en fin de contrat en décembre 2022 pour la fourniture d’électricité, le renouvellement de contrat s’est fait dans des conditions économiques préjudiciables. A l’appel d’offres n’ont répondu que deux entreprises EDF et Engie. Les autres n’ont pas répondu. Engie a fait une offre 4 fois plus élevée (+407,06%) que le coût actuel et EDF 2,5 fois plus élevée. L’offre d’EDF avec un prix de molécule moyen à 345.88€HT/MWh contient 65.03% d’ARENH à 42€ du MWh. Cela signifie que les 34.97% autres ont été vendus à un prix moyen de 911€HT/MWh. Cela est avant l’écrêtement qui aura lieu mi-décembre

Dans ce contexte, afin de préserver ses compétences lorsque le marché sera de nouveau plus favorable et afin d’éviter au maximum une production largement déficitaire sur les périodes en Heures Pleines Hiver, la société VMC Pêche a besoin d’avoir recours à l’Activité Partielle de Longue Durée sur le début d’année 2023.

Or, afin de minimiser le coût de l’électricité de la période hivernale, la Direction souhaite anticiper les productions sur cette fin d’année.

Champ d’application, date d’effet et durée

Le présent dispositif concerne tous les salariés de VMC Pêche, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importe leur statut, leur classification ou leur ancienneté.

Les dispositions du présent accord, ayant pour objet de réorganiser le temps de travail, doivent aider VMC Pêche à faire face à la hausse des coûts de l’énergie de 2023, en anticipant les productions sur la fin d’année 2022.

Le présent accord étant à durée déterminée, ces dispositions n’ont donc vocation à être applicables qu’entre la date d’entrée en vigueur du présent accord (date de signature) et le 31 décembre 2022.

2. Organisation du temps de travail

Au sein de VMC Pêche, les cycles de travail des équipes alternantes sont organisés sur 4 semaines, à savoir :

• Matin : une semaine de 38h20mn de travail effectif (pauses déduites)

• Après-midi : une semaine de 37h20mn de travail effectif (pauses déduites)

• Matin : une semaine de 38h20mn de travail effectif (pauses déduites)

• Après-midi : une semaine de 29h40mn de travail effectif (pauses déduites), le vendredi n’étant pas travaillé.

Le cycle des équipes de nuit est construit comme suit :

• 2 semaines de 39h40mn de travail effectif (pauses et RCN déduits)

• 2 semaines de 31h40mn de travail effectif, les vendredis n’étant pas travaillés

Dans le but d’anticiper les productions sur la fin de l’année en minimisant la hausse des coûts énergétiques, la Direction ajuste ces temps de travail en rétablissant, de manière volontaire, le travail effectif des vendredis initialement vaqués et ceci à compter du 21 novembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.

A noter que les équipes de nuit conserveront un vendredi vaqué sur le cycle. Ce vendredi sera toutefois fixé par le Responsable de l’UAP en fonction des besoins du service.

En contrepartie, ces heures de travail seront rémunérées en heures supplémentaires majorées de 25% et une prime de 30 € sera versée pour chaque vendredi travaillé.

3. Publicité de l’accord

   1. Information-consultation du CSE et de la CSSCT

Le texte du présent accord a été transmis préalablement à sa signature à l’information et à la consultation des membres CSE et CSSCT.

L'accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Information du personnel

Le texte du présent accord sera diffusé au sein de l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel après publicité.

Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de BELFORT.

Fait à Morvillars, le 16 novembre 2022

en 5 exemplaires originaux

dont un exemplaire original remis à chaque signataire

Pour l’organisation syndicale FO * : Pour VMC PECHE * :

Le Président

Pour l’organisation syndicale CGT * :

* Signature précédée de la mention lu et approuvé bon pour accord