ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE GEODIS D&E MEDITERRANEE

ENTRE :

La société Geodis D&E Méditerranée, SAS au capital de 1.500.000 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 306731688 dont le siège social est situé rue du Traité de Rome, Parc d’Activité la Peyrière – BP 50248 34434 SAINT JEAN DE VEDAS, représentée par Madame XXXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-dessous dénommée « la Direction »

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

• CFTC, représentée par M. XXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,

Ci-dessous dénommées « les Organisations Syndicales »

d'autre part.

Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le présent accord en vue de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre du renouvellement du CSE.

C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre du renouvellement du CSE au sein de la société Geodis D&E Méditerranée.

Article 2 - Nombre et périmètre des établissements distincts

L’entreprise Geodis D&E Méditerranée est composée des établissements distincts suivants, ces derniers disposant d’une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel :

• Etablissement de Nice

• Etablissement de La Garde

• Etablissement de Vitrolles/Miramas/Port Saint Louis

• Etablissement du Pontet et Siège

• Etablissement de Nîmes

• Etablissement de Saint Jean de Védas

La négociation d’un protocole d’accord préélectoral pour organiser les élections professionnelles sera très prochainement lancée.

Article 3 - Durée des mandats

La durée des mandats des membres des CSE d’établissement sera de quatre ans.

Article 4 : L’ORGANISATION DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT

4-1 : Composition du comite social et economique d’etablissement

4-1-1 : La présidence

Le CSE d’établissement sera composé d’un président.

Conformément aux dispositions légales, le président peut être assisté de trois collaborateurs, hors les Directeurs d’agence de la société Geodis D&E Méditerranée, lors des réunions du CSE d’établissement.

Ces trois collaborateurs peuvent être choisis notamment parmi :

• La/le RRH ou Correspondant RH

• La/le Référent sécurité

• La/le Directeur Régional

Ces derniers auront une voix consultative lors des réunions.

Des « experts » internes à la Société Geodis D&E Méditerranée pourront être invités en fonction des sujets abordés en réunion CSE. Cette invitation est subordonnée à un écrit conjointement signé précisant la volonté expresse et commune du Président et du Secrétaire.

4-1-2 : La delegation elue du personnel

La délégation élue du personnel sera composée de membres titulaires et membres suppléants.

Le nombre des membres du CSE d’établissement sera défini dans le Protocole d’accord préélectoral, étant rappelé que ce nombre varie en fonction de l’effectif de la société Geodis D&E Méditerranée.

En complément, cet effectif de la société déterminera le nombre d’heures de délégation attribuées aux membres titulaires du CSE.

4-1-3 : Le representant syndical

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE.

Le représentant syndical a une voix consultative lors des réunions CSE.

Un même salarié ne peut pas cumuler le mandat de membre élu au CSE et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant exclusifs.

Article 5 : LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT ET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

L’assiette de calcul du budget de fonctionnement (7.1) et du budget des activités sociales et culturelles (7.2) est constituée de la masse salariale brute, celle-ci étant constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

A noter, le CSE d’établissement peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par décret. Il peut également transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10% de cet excédent.

5-1 : le budget fonctionnement

L'employeur verse au CSE d’établissement une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0.2 % de la masse salariale brute.

La contribution patronale est versée, par virement, sur la base de la masse salariale de l'année précédente, avec régularisation dès lors que la masse salariale de l'année en cours est connue.

Le financement du budget de fonctionnement du CSE sera versé en fonction des règles comptables applicables au sein de la société Geodis D&E Méditerranée.

5-2 : contribution aux activites sociales et culturelles

Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le comité est assuré par une contribution patronale calculée selon les dispositions en vigueur au sein de la société Geodis D&E Méditerranée en fonction de la masse salariale brute.

A titre indicatif, pour l’année 2022, le montant de la contribution était de 1.6% de la masse salariale brute.

La contribution patronale est versée, par virement, sur la base de la masse salariale de l'année précédente, avec régularisation dès lors que la masse salariale de l'année en cours est connue.

La contribution aux activités sociales et culturelles sera versée en fonction des règles comptables applicables au sein de la société Geodis D&E Méditerranée.

Article 6 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE

Un Comité social et économique central est mis en place au sein de l’entreprise.

Ce Comité social et économique central d’entreprise comprend sept délégués titulaires et sept délégués suppléants.

Ils sont élus par chaque Comité social et économique d’établissement parmi ses membres, après l’élection générale des membres des Comités sociaux et économiques d’établissement.

Ainsi, la répartition des sièges entre les Etablissements et entre les collèges est la suivante :

Etablissements	1er Collège	2ème Collège
Nice	1	1
Vitrolles/Miramas	1	1
La Garde	1	1
Nimes	1	1
Pontet et siège	2	2
St Jean de Védas	1	1

Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise désigne un représentant au Comité social et économique central choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux Comités sociaux et économiques d’établissement, soit parmi les membres élus de ces Comités. Ce représentant assiste aux séances du Comité social et économique central avec voix consultative.

En outre, le Comité social et économique central désigne un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

Le Comité social et économique central se réunit au moins une fois tous les six mois. Il peut également tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.

L’ordre du jour des réunions est arrêté par le président et le secrétaire et communiqué aux membres du Comité social et économique central huit jours au moins avant la réunion.

Les consultations récurrentes du CSE Central :

Conformément à l’article L. 2312-19 du code du travail, le CSE devra être consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise : article L. 2312-24 du code du travail

• La situation économique et financière de l’entreprise : article L. 2312-25 du code du travail

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : article L. 2312-26 du code du travail

Les réunions auront lieu tous les ans et seront animées par un représentant de la Direction.

Les informations seront mises à la disposition des membres du CSE Central avant la première réunion.

Article 7 – COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (ci-après « CSSCT »)

Conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2315-36 du Code du travail, une Commission santé, sécurité et conditions de travail (ci-après « CSSCT ») est mise en place au sein de l’entreprise.

Cette commission se verra confier les attributions suivantes :

• Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs,

• Proposer des actions de prévention,

• Formuler des propositions de nature à améliorer les conditions de travail,

• Procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,

• Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles

La CSSCT centrale sera composée de trois membres représentants du personnel désignés par le CSE central parmi ses membres, dont au moins un représentant du second collège.

Les membres de cette commission se réuniront trimestriellement. Un ordre du jour sera établi avant chaque réunion conjointement entre le président de l’instance et l’un des membres de la CSSCT centrale désigné à cet effet par les membres de la CSSCT centrale.

En application de l’article L.2315-18 du Code du travail, les membres de cette commission bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Article 8 - Dispositions finales

1. Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

2. Révision et dénonciation

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront se réunir pour engager des négociations.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des Parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de trois mois.

3. Suivi de l’accord

En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

1. Publicité de l’accord

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage.

2. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail :

• en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS dont relève l’entreprise,

• en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DREETS en même temps que l’accord.

Fait à Le Pontet, le 30 juin 2023

Pour la société GEODIS D&E Méditerranée

Madame XXXXXXXX

Directrice Ressources Humaines

Pour CFTC

Monsieur XXXXXX

Délégué Syndical