Accord d'entreprise "proces-verbal de la négociation annuelle sur les salaires, la durée du travail et l'aménagement du temps de travail" chez CALBERSON MEDITERRANEE (CALBERSON - FRANCE EXPRESS)

PROCES-VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES - LA DUREE DU TRAVAIL ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Réunion du 8 octobre 2019

Etaient Présents :

. Pour la direction xxxxxxxxxxxxxxxx – DR

xxxxxxxxxxxxxxxx - DRH

. Pour les représentants syndicaux xxxxxxxxxxxxxxxx - CFTC

La deuxième réunion s’est tenue le 8 octobre 2019 à partir de 14 H 00 au siège Régional de la société Calberson Méditerranée et faisait suite à la première réunion du 4 octobre 2019.

La Direction et les délégués ont commentés et analysés les différents documents remis lors de la première réunion, sur les thèmes relatifs à :

- la parité entre les hommes et les femmes à travers la situation comparée des conditions de travail, de formation, de statut, de rémunération, d’évolution professionnelle et l’index f/h.

- Le temps de travail et les heures supplémentaires réalisées dans le cadre du contingent

- le recours au travail précaire, intérim, CDD par motif de recours

- Les contrats de travail CDD, CDI et le temps partiel.

- La grille des rémunérations mini/moyen/maxi par Catégorie sociaux professionnelle,

Et la répartition des salaires de base par tranche.

- Les promotions et évolutions des collaborateurs,

- La courbe de vieillissement des effectifs,

- La répartition de l’ancienneté par catégorie socio-professionnelle,

- L’évolution des contrats en alternance, et l’insertion des jeunes au sein de l’entreprise,

- Les conditions de travail des travailleurs handicapés,

- L’absentéisme,

- La participation aux résultats de l’entreprise et le mode de placement

- Le plan d’épargne groupe et le PERCO

- les orientations stratégiques de l’entreprise

- La gestion prévisionnelle des emplois

- la qualité de vie au travail

Le délégué syndical et la direction constatent, après étude de chacun de ces thèmes qu’aucun écart, ni disparité n’apparaît sur les résultats attendus.

La direction a ensuite ouvert la discussion sur les propositions présentées par l’organisation syndicale CFTC.

De ces échanges ont découlées les décisions suivantes :

1. Revalorisation générale des salaires de base de 2 % au 1^er octobre 2019 avec un minimum de 40 euros pour tous les salariés.

Réponse de la direction :

A compter du 1^er octobre 2019, le salaire de base est revalorisé de 1.10 % avec un minimum de 23 € (ce minimum s’entend pour un temps plein) pour tous les salariés, non cadre, présents et ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1^er octobre 2019.

L’augmentation du salaire des cadres fera l’objet d’une étude individuelle.

2. Revalorisation du barème de la prime d’ancienneté de 2 % au 1^er octobre 2019 pour toute les tranches et création de deux tranches supplémentaires (une tranche à 33 ans et une tranche à 36 ans).

Réponse de la direction :

Le barème de la prime d’ancienneté est revalorisé avec une augmentation de 1.5% de toutes les tranches. Pas de création de tranche supplémentaire

3. Versement d’une prime exceptionnelle de 250 € pour les salaires inférieurs ou égal à 2000 € et de 200 € pour les salaires supérieurs à 2000 € brut au 1^er octobre 2019.

Réponse de la direction :

Le principe du versement d’une prime individuelle exceptionnelle est accepté.

Son montant sera de 150 € pour les salariés dont le salaire de base est inférieur ou égal à 2000 € et 120 € pour les salariés dont le salaire de base est supérieur à 2000 €.

Celle-ci sera versée sur le bulletin de paye du mois d’octobre 2019 pour tous les salariés à temps plein, non cadre, présent et ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1^er octobre 2019.

La prime ne sera pas versée en cas d’absence supérieure à 6 mois. Elle sera totalement supprimée dès le premier jour d’absence non justifiée enregistré depuis le 1^er octobre 2018 (on entend par absence non justifiée, l’absence de demande d’autorisation préalable et de justificatif de l’arrêt lors du retour).

4. Reconduction de la prime exceptionnelle « Macron » aux mêmes conditions et critères d’attributions que celle versée en début d’année 2019.

Réponse de la direction :

Il ne nous est pas possible à l’heure actuelle de nous positionner sur le versement de cette prime à conditions égales, le choix et les critères de versement ne nous étant pas encore connu.

5. Dans le cadre de l’application de la réglementation du don de congé payé, tout salarié pourra renoncer à une partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue dont un enfant ou le conjoint (e) est gravement malade, avec un abondement de l’employeur par l’octroi de jours de congés supplémentaires.

Réponse de la direction :

Les parties s’engagent sur le principe d’un accord d’entreprise avec l’octroi par l’entreprise d’un abondement des congés à hauteur de 15 %.

Les parties conviennent de se revoir pour discuter des modalités de mise en œuvre et la signature d’un accord.

6. Augmentation de la participation de l’employeur à la mutuelle obligatoire.

Réponse de la direction :

Une négociation est actuellement engagée par la DRH de la Lob D&E relative à la modification du régime frais de santé et sa mise en conformité avec la réglementation 100 % santé, des engagements sur l’évolution de la cotisation patronale ont été annoncés.

7. Abaissement à 5 ans d’ancienneté au lieu de 10 actuellement, concernant la prise en charge du délai de carence par l’entreprise en cas d’arrêt maladie du salarié.

Réponse de la direction :

Le taux d’absentéisme étant jugé trop important, aucune disposition tendant à favoriser celui-ci ne sera acceptée.

Publicité

Un exemplaire de ce procès-verbal de négociation sera déposé sur le site dématérialisé de la DIRECCTE d’Avignon et un exemplaire sera adressé au greffe du tribunal de Prud’hommes d’Avignon.

Ce Procès-verbal des négociations annuelles obligatoires sera affiché dans chaque établissement de la société Calberson Méditerranée pour être porté à la connaissance du personnel.

Fin de réunion à 19 h 00.

xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxx

Direction C.F.T.C