Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES - LA DUREE DU TRAVAIL ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez CALBERSON MEDITERRANEE (CALBERSON - FRANCE EXPRESS)

PROCES-VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES - LA DUREE DU TRAVAIL ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Réunion du 11 octobre 2017

Etaient Présents :

. Pour la direction xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

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. Pour les représentants syndicaux xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx - FO

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx - CFTC

La deuxième réunion s’est tenue le 11 octobre 2017 à partir de 10 H 00 au siège Régional de la société Calberson Méditerranée et faisait suite à la première réunion du 6 octobre 2017.

La Direction et les délégués ont commentés et analysés les différents documents remis lors de la première réunion, sur les thèmes relatifs à :

- la parité entre les hommes et les femmes à travers la situation comparée des conditions de travail, de formation, de statut, de rémunération, d’évolution professionnelle

- Le temps de travail et les heures supplémentaires réalisées dans le cadre du contingent

- le recours au travail précaire, intérim, CDD par motif de recours

- Les contrats de travail CDD, CDI et le temps partiel.

- La grille des rémunérations mini/moyen/maxi par Catégorie sociaux professionnelle,

Et la répartition des salaires de base par tranche.

- Les promotions et évolutions des collaborateurs,

- La courbe de vieillissement des effectifs,

- La répartition de l’ancienneté par catégorie socio-professionnelle,

- L’évolution des contrats en alternance, et l’insertion des jeunes au sein de l’entreprise,

- Les conditions de travail des travailleurs handicapés,

- L’absentéisme,

- La participation aux résultats de l’entreprise et le mode de placement

- Le plan d’épargne groupe et le PERCO

- La gestion prévisionnelle des emplois

- la qualité de vie au travail

Les délégués syndicaux et la direction constatent, après étude de chacun de ces thèmes qu’aucun écart, ni disparité n’apparaît sur les résultats attendus.

La direction a ensuite ouvert la discussion sur les propositions présentées par les organisations syndicales FO et CFTC.

De ces échanges ont découlées les décisions suivantes :

Revalorisation générale des salaires de base de 1.5 % au 1^er octobre 2017

Réponse de la direction :

A compter du 1^er octobre 2017, salaire de base est revalorisé de 0.8 % pour tous les salariés, non cadre, présents et ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1^er octobre 2017.

Le barème de la prime d’ancienneté est également revalorisé avec une augmentation de 2 % de toutes les tranches.

L’augmentation du salaire des cadres fera l’objet d’une étude individuelle.

Versement d’une prime exceptionnelle de 250 € pour les salaires inférieurs ou égal à 2000 € et de 200 € pour les salaires supérieurs à 2000 € brut au 1^er octobre 2017.

Réponse de la direction :

Le principe du versement d’une prime individuelle exceptionnelle est accepté.

Son montant sera de 150 € pour les salariés dont le salaire de base est inférieur ou égal à 2000 € et 120 € pour les salariés dont le salaire de base est supérieur à 2000 €.

Celle-ci sera versée sur le bulletin de paye du mois d’octobre 2017 pour tous les salariés à temps plein, non cadre, présent et ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1^er octobre 2017.

La prime ne sera pas versée en cas d’absence supérieure à 6 mois. Elle sera totalement supprimée dès le premier jour d’absence non justifiée enregistré depuis le 1^er octobre 2016 (on entend par absence non justifiée, l’absence de demande d’autorisation préalable et de justificatif de l’arrêt lors du retour).

Octroi de 2 jours rémunérés en cas d’hospitalisation d’un ascendant ou du conjoint.

Réponse de la direction :

Cette demande bien que compréhensible pose la difficulté du cadre dans lequel ce droit devra s’exercer et être contrôlé. De ce fait et sans pour autant être opposés au principe de permettre une absence rémunérée dans des situations d’une gravité exceptionnelle ,Il est décidé de renvoyer le sujet à l’appréciation des directeurs d’agence et chef de service qui ont déjà une réelle latitude pour connaître et gérer avec bon sens ce type de situation rencontrée parfois par les collaborateurs de la société.

Il est abordé ensuite la question de la gestion des carrières et du développement des compétences des personnels opérateurs de quai et chauffeur VL et la faculté que l’entreprise à de leur proposer des parcours de formation et les faire évoluer au sein de ses organisations tout en gérant ses perspectives d’emplois.

Les discussions engagées sur ce point amènent la décision suivante : il est envisagé d’initier une période de professionnalisation avec un organisme type ECF, afin de former et faire évoluer des opérateurs de quai et personnel roulant VL vers le métier de chauffeur PL.

A titre expérimental l’agence d’Avignon sera déclarée pilote en 2018 et un programme concernant 4 cursus sera proposé au personnel ci-dessus défini ayant au moins 5 ans d’ancienneté et titulaire du permis B.

Les candidats devront présenter une demande motivée et leur candidature sera étudiée par un comité de sélection composé du directeur d’agence, du responsable camionnage, d’un chauffeur PL et de la DRH.

Une évaluation de la réussite du pilote sera faite ensuite pour envisager le déploiement aux autres agences

Octroi d’un jour supplémentaire pour enfant malade

Les discussions s’engagent sur les dispositions existantes permettant de mieux gérer la parentalité et aboutissent au vu de la bonne maîtrise actuelle de ce droit, à l’acceptation par l’entreprise d’octroyer un jour supplémentaire, portant le droit à 4 jours par années civiles.

Il est précisé cependant que ce type d’absence rémunérée ne doit pas être utilisé pour les rendez-vous avec les praticiens, mais uniquement dans le cas d’une maladie d’un enfant de moins de 16 ans obligeant un parent à rester à ses côtés. Ces absences devront être justifiées par un certificat médical indiquant la présence nécessaire du parent au chevet de l’enfant.

Une évaluation en nombre et coût sera faite chaque année du recours à ce type d’absence.

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Un exemplaire de ce procès-verbal de négociation sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Avignon et un exemplaire au greffe du tribunal de Prud’hommes d’Avignon.

Ce Procès-verbal des négociations annuelles obligatoires sera affiché dans chaque établissement de la société Calberson Méditerranée pour être porté à la connaissance du personnel.

Fin de réunion à 15 h 00.

1. xxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxx

   F.O C.F.T.C

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Direction