Accord d'entreprise "negociation annuelle obligatoire sur les salaires la durée du travail et l'amenagement du temps de travail" chez CALBERSON MEDITERRANEE (CALBERSON - FRANCE EXPRESS)

PROCES-VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES - LA DUREE DU TRAVAIL ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Réunion du 14 octobre 2021

Etaient Présents :

. Pour la direction – DR

- DRH

. Pour les représentants syndicaux - CFTC

La deuxième réunion s’est tenue le 14 octobre 2021 à partir de 14 H 00 au siège Régional de la société GEODIS D&E MEDITERRANEE et faisait suite à la première réunion du 6 octobre 2021.

La Direction et le délégué ont commentés et analysés les différents documents remis lors de la première réunion, sur les thèmes relatifs à :

- la parité entre les hommes et les femmes à travers la situation comparée des conditions de travail, de formation, de statut, de rémunération, d’évolution professionnelle et l’index f/h.

- Le temps de travail et les heures supplémentaires réalisées dans le cadre du contingent

- le recours au travail précaire, intérim, CDD par motif de recours

- Les contrats de travail CDD, CDI et le temps partiel.

- La grille des rémunérations mini/moyen/maxi par Catégorie sociaux professionnelle,

Et la répartition des salaires de base par tranche.

- Les promotions et évolutions des collaborateurs,

- La courbe de vieillissement des effectifs,

- La répartition de l’ancienneté par catégorie socio-professionnelle,

- L’évolution des contrats en alternance, et l’insertion des jeunes au sein de l’entreprise,

- Les conditions de travail des travailleurs handicapés,

- L’absentéisme,

- La participation aux résultats de l’entreprise et le mode de placement

- Le plan d’épargne groupe et le PERCO

- les orientations stratégiques de l’entreprise

- La gestion prévisionnelle des emplois

- la qualité de vie au travail

Le délégué syndical et la direction constatent, après étude de chacun de ces thèmes qu’aucun écart, ni disparité n’apparaît sur les résultats attendus.

La direction a ensuite ouvert la discussion sur les propositions présentées par l’organisation syndicale CFTC.

De ces échanges ont découlées les décisions suivantes :

1. Revalorisation générale des salaires de base de 2.5 % au 1^er octobre 2021 pour tous les salariés.

Réponse de la direction :

A compter du 1^er octobre 2021, le salaire de base est revalorisé de 1 ,8 % pour tous les salariés, non cadre, présents et ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1^er octobre 2021.

L’augmentation du salaire des cadres fera l’objet d’une étude individuelle.

Il est par ailleurs décidé de fixer un salaire minimum à l’embauche à 1610 €. Ce salaire de base minimum correspond à un emploi à temps plein et hors contrat en alternance. Cette disposition prendra effet également au 1^er octobre 2021

2. Versement d’une prime exceptionnelle de 400 € pour les salaires inférieurs ou égal à 2000 € et de 300 € pour les salaires supérieurs à 2000 € brut au 1^er octobre 2021.

Réponse de la direction :

Le principe de versement d’une prime exceptionnelle est accepté.

Son montant sera de 250 € pour les salariés dont le salaire de base est inférieur ou égal à 2000 € et 200 € pour les salariés dont le salaire de base est supérieur à 2000 €.

Celle-ci sera versée sur le bulletin de paye du mois d’octobre 2021 pour tous les salariés à temps plein, non cadre, présent et ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1^er octobre 2021.

La prime ne sera pas versée en cas d’absence supérieure à 6 mois. Elle sera totalement supprimée dès le premier jour d’absence non justifiée enregistré depuis le 1^er octobre 2020 (on entend par absence non justifiée, l’absence de demande d’autorisation préalable et de présentation du justificatif de l’arrêt lors du retour).

3. Création d’une grille d’ancienneté propre au métier de conducteur et revalorisation du barème de la grille actuelle de 2 %

Réponse de la direction :

Le barème de la prime d’ancienneté ne sera pas revalorisé, par contre, il est accepté d’engager une réflexion sur la création spécifique d’une grille d’ancienneté propre aux chauffeurs.

Les parties se réuniront ultérieurement sur la question.

4. Dans le cadre de la qualité de vie au travail, amélioration de certains EPI et particulièrement des chaussures de sécurité trop souvent de qualité médiocre.

Réponse de la direction :

Cette mesure s’inscrit totalement dans la stratégie de GEODIS sur à la qualité de vie au travail, l’amélioration des conditions de travail et la prévention des accidents du travail.

Une consultation des différents prestataires va être organisée avant la fin de l’année pour retenir celui qui offrira une gamme de chaussure de sécurité additionnant confort et protection.

5. Allongement du congé paternité qui passe de 11 à 25 jours au 1^er juillet 2021 nécessite l’ajustement du maintien à 100 % de la rémunération du collaborateur pour ces jours supplémentaires

Réponse de la direction :

La société GEODIS D&E MEDITERRANEE garantit que le congé de paternité soit sans incidence sur le déroulement de la carrière du salarié.

L’entreprise a donc pris la décision de supporter cette charge supplémentaire qui s’inscrit dans les mesures prises en faveur de la parentalité.

La société GEODIS D&E MEDITERRANEE s’engage à maintenir 100% du salaire de base (hors primes ou variables relatifs à l’activité et indemnités journalières de Sécurité Sociale comprises) des collaborateurs en congé paternité ou congé d’adoption et justifiant d’au moins 12 mois de présence à la date de naissance de l’enfant.

Ce maintien de salaire sera assuré par la société GEODIS D&E MEDITERRANEE pendant toute la durée du congé paternité.

6. Octroi d’un jour de congé supplémentaire pour les travailleurs handicapés

Réponse de la direction :

La société GEODIS D&E MEDITERRANEE rappelle qu’elle a déjà inscrit dans sa politique QVT le maintien dans l’emploi des collaborateurs reconnus travailleurs handicapés et dans ce sens accepte de modifier l’article 3.7 2 de son accord afin d’élever à 3 jours l’octroi de congés supplémentaires annuels dès la reconnaissance du statut de travailleur Handicapé, dispositions qui sera applicable à compter du 1^er janvier 2022.

L’article de l’accord d’entreprise sur la qualité de vie au travail :

3.7.2 Mesures en faveur du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

La Direction s’engage à effectuer toute démarche liée à l’aménagement d’un poste de travail, s’il permet le maintien dans l’emploi d’un salarié reconnu travailleur handicapé et dans la mesure du possible, à prendre toutes les mesures appropriées afin de permettre à un salarié en situation de handicap de conserver un emploi correspondant à sa qualification, de l’exercer, d’y progresser ou d’effectuer des formations adaptées à ses besoins.

Les mesures suivantes sont adoptées afin de favoriser l’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

• Accompagnement par le service Ressources Humaines des salariés dans le cadre de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par le service de Ressources Humaines,

• Prise en considération des problématiques particulières des salariés ayant la charge d’une personne handicapée (aménagement du temps de travail, autorisations d’absence, demande de mobilité du salarié, etc.) ;

- octroi de deux jours supplémentaires de congé payé annuel, dès la reconnaissance du statut de travailleur Handicapé.

sera révisé par la signature d’un nouvel accord.

Par ailleurs des négociations ont été ouvertes afin de discuter d’un projet d’accord d’entreprise fixant le cadre du recours au télétravail hors contexte de crise sanitaire.

Publicité de l’accord

Le présent accord a été établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords de la DREETS et un exemplaire sera envoyé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Avignon.

Ce Procès-verbal des négociations annuelles obligatoires sera affiché dans chaque établissement de la société GEODIS D&E MEDITERRANEE pour être porté à la connaissance du personnel.

Fin de réunion à 18 h 00.

Direction C.F.T.C