Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 2 A L'ACCORD DU 25 JANVIER 2000 SUR LE TEMPS DE TRAVAIL ET AUTRES DISPOSITIONS - Contrat de maintenance MELOX - Etablissement ORYS PIERRELATTE TRAVAUX ET PROJETS NUCLEAIRE" chez SETRI - ORYS (ORYS PIERRELATTE TRAVAUX ET PROJETS NUCLEAIRE)

CONTRAT MAINTENANCE MELOX

AVENANT A L’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL ET AUTRES DISPOSITIONS

Préambule

En accord avec les partenaires sociaux, il a été défini pour le contrat de maintenance MELOX, des dispositions particulières concernant le travail en postes pour tenir compte des spécificités opérationnelles et techniques et des primes spécifiques.

Le présent avenant a pour objet d’apporter des améliorations sur la partie relative aux primes spécifiques de ce contrat.

Ces dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2023 au personnel de l'établissement de Pierrelatte, affecté de façon permanente sur le contrat de maintenance de l'usine MELOX. Les dispositions définies ci-après ne sont valables que pour le temps de ce contrat et uniquement dans ce cadre.

I/PRIMES SPECIFIQUES LIEES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL SUR LE CONTRAT MELOX

A/ Personnel en 2x8 et 5x8 :

Il a été convenu de créer une prime forfaitaire journalière qui remplacera l’ensemble des primes versées jusqu’à présent, soit les primes de travaux en zone, de poste, de BAG, prime de recouvrement pour les encadrants et superviseurs.

Le montant de cette prime variera selon l’organisation horaire (2x8 et 5x8) et selon la fonction exercée par le salarié (encadrant ou personnel intervention).

Ainsi les montants seront les suivants :

• Organisation en 2x8 :

  • Personnel d’intervention : 27.00 €

  • Personnel d’encadrement et superviseurs techniques : 37 €

• Organisation en 5x8 :

  • Personnel d’intervention : 43 €

  • Personnel d’encadrement : 54 €

Il est par ailleurs précisé que le personnel de l’agence qui interviendra en renfort sur le contrat MELOX ne sera pas concerné par le versement de ces forfaits journaliers, et restera soumis aux dispositions applicables sur l’agence.

B/ Personnel à la journée :

Le personnel à la journée peut être amené à se rendre en zone lors d’interventions de façon occasionnelle et n’est pas soumis aux incommodités liées à ces interventions de la même manière que le personnel travaillant en 2x8 ou 5x8.

Pour ces personnes, les primes suivantes seront versées lorsque les conditions définies pour chacune d’elles sont remplies.

1. Prime de travaux en boite à gants :

Montant de la prime : 15.00 € bruts par jour travaillé

Cette prime est attribuée pour des travaux effectués en boite à gant par l’intermédiaire de ronds de gant, intégrant si nécessaire le port du tablier de plomb, des lunettes radio protégées (nouvelles dispositions 2019) et/ou du masque.

2. Prime d’usine en zone contrôlée PU (plutonium).

Le montant de la prime est de : 0,40 € brut par heure (temps effectif)

Cette prime est attribuée en cas de travaux effectifs en zone surveillée ou contrôlée intégrant un risque Pu et nécessitant le port du film dosimétrique. La ceinture de criticité et le film poignet intégrant si nécessaire le port du tablier de plomb et/ou du masque.

Dans ce contexte, cette prime sera attribuée à tout le personnel opérationnel (conformément au protocole harmonisation des primes et astreintes en vigueur) intervenant dans les installations.

Partie 3 - DISPOSITIONS FINALES

1 - Durée et prise d’effet

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE

Avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

2 - Révision et dénonciation

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties se réuniront au plus tôt pour examiner les modifications envisagées.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois et portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

3 - Notification et dépôt

Le présent accord sera, une fois signé, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la société, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail, ainsi qu’à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, dont relève la société.

Le présent accord fera l'objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

L’accord sera déposé par le représentant légal de l’établissement auprès des services du ministre chargé du travail.

Le dépôt de l’accord sera effectué de manière dématérialisée dans sa version intégrale et dans une version anonymisée (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Pierrelatte.

Suite au dépôt électronique, l’accord sera automatiquement transféré vers la DREETS compétente.

La version de l’accord qui sera rendue publique sera automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative en vue de sa diffusion sur le site www.légifrance.gouv.fr.

Après l’accomplissement des formalités de dépôt légal, le présent accord entrera en vigueur.

Le présent accord est signé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Pierrelatte, le 2 février 2023