Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 1 A L'ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL CONCLU LE 25 JANVIER 2000" chez SETRI - ORYS (ORYS PIERRELATTE TRAVAUX ET PROJETS NUCLEAIRE)

CONTRAT MAINTENANCE MELOX

AVENANT A L’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL ET AUTRES DISPOSITIONS

Préambule

Conformément à l'accord sur le temps de travail du 25 janvier 2000 au sein de la société ORYS, la durée du travail peut­ être aménagée selon différentes modalités telle que le cycle, ou l’aménagement de la durée du travail sur une durée supérieure à la semaine (ex-modulation).

En accord avec les partenaires sociaux, il a été défini pour le contrat de maintenance MELOX, des dispositions particulières concernant le travail en postes sur ce contrat pour tenir compte des spécificités opérationnelles et techniques.

Ces dispositions sont applicables avec effet rétroactif à compter du 02/01/2020 au personnel de l'établissement de Pierrelatte, affecté sur le contrat de maintenance de l'usine MELOX et les dispositions définies ci-après ne sont valables que pour le temps de ce contrat et uniquement dans ce cadre.

Un point est prévu avec les Partenaires sociaux et ceci après 4 mois d’application du présent avenant afin de tirer le retour d’expérience et envisager des aménagements si nécessaire.

Partie 1 : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

I . ORGANISATION EN DEUX POSTES ET POUR LES SUPERVISEURS :

L’évolution des conditions d’application du contrat nécessite un aménagement du temps de travail sur l’année conformément aux dispositions de l’article L3121.41 du code du travail. Ce dispositif permet d’ajuster le temps de travail aux fluctuations de la charge de travail.

La période de référence est l’année civile.

Les parties signataires ont convenu que l’organisation du travail des salariés en deux postes et des superviseurs devait être modifiée pour permettre une meilleure réactivité opérationnelle et une meilleure reconnaissance des efforts effectués.

1. Champ d’application :

Le personnel concerné par l’organisation du travail en deux postes ainsi que les superviseurs et affectés au contrat

2. Programmation :

La programmation indicative est établie chaque année pour tenir compte du plan de charge après consultation du Comité Social Economique.

La répartition du temps de travail sera établie sur la base d’un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures de travail effectif sur la période de référence annuelle, les heures effectuées en-deçà de 35 heures au cours des semaines de faible activité étant compensées par un horaire au-delà de 35 heures au cours des semaines de forte activité.

Chaque salarié consultera le planning général en début de période de référence lui définissant son calendrier individuel prévisionnel. Ce calendrier fera apparaitre les semaines travaillées de 4 jours, et les semaines travaillées de 5 jours.

Le calendrier individuel sera adapté aux exigences du travail ainsi qu’à la nécessité du service à la clientèle. En cas de nécessité de service, amenant une évolution temporaire de ce calendrier, les salariés seront prévenus sous un délai de 2 jours ouvrés avant le début de la période concernée ramené à 1 jour ouvré en cas d’urgence.

L'horaire journalier (en tenue et au poste de travail) est de 8h00 de travail effectif, auquel s’ajoutera 30 mn d’habillage/déshabillage par poste travaillé. Ces heures seront comptabilisées par dérogation en temps de travail effectif.

La durée annuelle du travail est, compte tenu de l’horaire hebdomadaire pratiqué dans l’entreprise, des jours de congés légaux et conventionnels, de 1607 heures pour une période complète.

Le seuil de 1607 heures est applicable à chaque salarié disposant d’un droit à congés payés intégral. En conséquence, pour les salariés n’ayant pu prendre l’intégralité des congés payés sur la période de référence ou qui ne disposent pas d’un droit complet à congé, et ce quelle qu’en soit la cause, ce seuil est augmenté proportionnellement aux jours de congés non pris ou non dus. Les heures supplémentaires sont alors définies comme les heures effectuées au-delà du plafond ainsi majoré.

3. Heures supplémentaires

Constituent des heures supplémentaires :

Les heures du poste supplémentaires travaillé par rapport au planning initial du salarié s’entend de la façon suivante :

- semaine initiale prévue de 4 jours, travail 5 jours

- semaine initiale prévue de 5 jours, travail 6 jours

Si aucune absence pour congés et maladie n’est constatée sur ces semaines, le poste « supplémentaire » sera majoré de 25% en totalité.

Dans le bilan annuel des 1607 heures, les JF sont intégrés. De fait, pour le décompte des heures supplémentaires, les jours fériés ne sont pas du temps de travail effectif.

En fin de période d'annualisation, un bilan des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires déjà décomptées en cours d'année sera fait.

Si un solde positif en faveur du salarié est décompté, un versement correspondant à ce solde majoré de 25 % sera effectué.

4. Lissage de la rémunération :

La rémunération des personnes en poste et superviseurs sera lissée. Elle est donc indépendante de la durée réelle du travail et est versée sur la base de l’horaire contractuel.

2. ORGANISATION EN 5X8

Il est rappelé qu'en cas de travail en cycle, la durée du temps de travail effectif s'apprécie dans le cadre du cycle de travail défini et non pas de la semaine civile.

1. Le cycle défini est le suivant :

• 2 matins

• 2 après-midi

• 2 nuits

• 4 repos

Soit :

Le cycle comporte 6 jours travaillés et 4 jours de repos, soit 10 jours calendaires.

L'horaire journalier en tenue et au poste de travail est de 8h00 de travail effectif.

2. Jours de congés et de repos spécifiques à l’organisation en 5x8 :

Les salariés en 5x8 acquièrent 35 jours de congés calendaires pour une présence à temps plein pendant la période de référence, soit du 1^er juin N au 31 mai N+1.

Le nombre de jours de congés payés (35) correspond à 3,5 cycles de travail de 10 jours (6 jours travaillés dans le cycle et 4 repos), soit 21 jours travaillés dans le cycle et 14 repos

Ils bénéficient :

- 35 jours calendaires de congés légaux correspondant à 5 semaines multipliées par 7 jours

- d’un repos conventionnel compensant le travail de nuit équivalent à 2 jours de repos par an au prorata du temps de présence sur le cycle 5X8. Un compteur correspondant à ces jours s’intitulant « RECUP NUIT MELOX » figure sur le bulletin de salaire.

- de 12 jours de repos par an au prorata du temps de présence sur le cycle 5X8, afin de limiter le temps de travail annuel. Un compteur correspondant à ces jours s’intitulant « RECUP MELOX 5x8» figure sur le bulletin de salaire.

Soit un total de 49 jours calendaires annuels (pour une présence à temps plein) auxquels peut venir s’ajouter potentiellement des jours de fractionnement légaux (2 jours si le solde au 31 Octobre est de 14 jours et 1 jour si le solde au 31 Octobre est compris entre 11 et 13 jours).

Gestion des congés payés

Les CP doivent être pris de préférence sur des cycles complets

En cas de prise de CP sur des cycles partiels :

Selon les règles de décompte des congés payés, le premier jour de congés est celui où le salarié aurait dû travailler, et ensuite tous les jours jusqu’à la reprise doivent être décomptés..

La pose de CP en fin de cycle conduit à décompter les jours calendaires posés donc les 4 jours de repos de fin de cycle adjacents.

Exemple : le décompte de CP d'un agent qui pose 2 Jours de CP sur les 5^ième et 6^ième jours travaillés du cycle sera de 2 + 4 = 6 jours

La pose de CP non adjacents aux Jours de repos de fin de cycle conduit à ne décompter que les jours calendaires posés.

Exemple :

1. le décompte de CP d'un agent qui pose 1 jour de CP sur le 1er ou 2^ièmeou 3^ième ou 4^ième jour travaillés du cycle sera de 1 jour

2. le décompte de CP d'un agent qui pose 4 jours de CP sur le 1er 2^ième, 3^ième et 4^ième jour travaillés du cycle sera de 4 jours

3. Organisation à la journée

L’horaire journalier est de 7,5 h de travail effectif, sur cinq jours par semaine du lundi au vendredi.

Les personnes affectées à ces activités relèvent de l’accord du 25 janvier 2000 et ses avenants.

4. Temps d’habillage et déshabillage

Les temps nécessaires à l’habillage/déshabillage ne sont pas du temps de travail effectif. Cependant, par dérogation aux règles de décompte du temps de travail, le temps d’habillage/déshabillage sera pris en compte pour le décompte des heures supplémentaires.

L’horaire affiché correspond au temps de travail effectif. Il est rappelé que le salarié devra être à son poste en tenue de travail à l’heure fixée de prise de poste et quitter son poste en tenue à l’heure fixée de fin de poste avant l’entrée au vestiaire.

Le temps global consacré à l’habillage et au déshabillage est de 30 minutes par poste travaillé.

Seul le personnel dont le port de la tenue Universelle est obligatoire et devant s’habiller et se déshabiller sur le lieu de travail est concerné par cette contrepartie.

Les horaires des postes seront donc les suivants, hors temps d’habillage/déshabillage :

Poste du matin : 6h (Prise de poste) à 14h (Fin de poste)

Poste d’après-midi : 14h (Prise de poste) à 22h (Fin de poste)

Poste de nuit : 22h (Prise de poste) à 6h (Fin de poste)

Partie 2 : PRIMES SPECIFIQUES LIEES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL SUR LE CONTRAT MELOX

Rappel : Une prime spécifique est pointée sur la base d’une incommodité effective

1. Prime de travaux en boite à gants :

Montant de la prime : 14, 50 € bruts par jour travaillé

Cette prime est attribuée pour des travaux effectués en boite à gant par l’intermédiaire de ronds de gant, intégrant si nécessaire le port du tablier de plomb, des lunettes radio protégées (nouvelles dispositions 2019) et/ou du masque.

2. Prime d’usine en zone contrôlée PU (plutonium).

Le montant de la prime est de : 0, 38 € brut par heure (temps effectif)

Cette prime est attribuée en cas de travaux effectifs en zone surveillée ou contrôlée intégrant un risque Pu et nécessitant le port du film dosimétrique. La ceinture de criticité et le film poignet intégrant si nécessaire le port du tablier de plomb et/ou du masque.

Dans ce contexte, cette prime sera attribuée à tout le personnel opérationnel (conformément au protocole harmonisation des primes et astreintes en vigueur) intervenant dans les installations.

3. Prime de poste :

Cette prime est calculée sur la base du temps de travail effectif :

Le montant de cette prime correspond à :

- Pour un agent en 5x8h => 2,40€ / h

- Pour un agent en 2x8h => 1 € / h

4. Prime d’Assistance Technique téléphonique

Cette prime est exclusivement appliquée aux encadrants du projet et aux Superviseurs Techniques.

- Pour les encadrants du projet, la période concernée est du jeudi 17h au jeudi 17h de la semaine suivante en réponse à un Questionnement technique ou organisationnel téléphonique ORANO ou du GME

- Pour les Superviseurs Techniques, la période concernée est du Vendredi 22h au Lundi 06h à l’appel de l’Encadrant de projet en astreinte. Il solutionne téléphoniquement les problématiques techniques du chantier.

Cette Prime d’Assistance Technique téléphonique couvre l’ensemble du temps nécessaire à solutionner les problèmes posés.

L’entreprise met à disposition un téléphone portable afin que le salarié concerné soit joignable durant toute la période. Le salarié veillera au préalable à ce que le téléphone soit chargé et en parfait état de fonctionnement.

5. Prime de performance

Cette prime s’appuie sur la performance effective du contrat avec en vision ultime la réussite industrielle de notre Client gage de pérennité du Contrat.

Les modalités d’attribution et calcul de cette prime seront définies dans une note d’application au plus tard le 03 avril 2020.

Partie 3 - DISPOSITIONS FINALES

1 - Durée et prise d’effet

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE

Avec effet rétroactif au 02 janvier 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

2 - Révision et dénonciation

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties se réuniront au plus tôt pour examiner les modifications envisagées.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois et portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

3 - Notification et dépôt

Le présent accord sera, une fois signé, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la société, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail, ainsi qu’à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, dont relève la société.

Le présent accord fera l'objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

L’accord sera déposé par le représentant légal de l’établissement auprès des services du ministre chargé du travail.

Le dépôt de l’accord sera effectué de manière dématérialisée dans sa version intégrale et dans une version anonymisée (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Pierrelatte.

Suite au dépôt électronique, l’accord sera automatiquement transféré vers la DIRECCTE compétente.

La version de l’accord qui sera rendue publique sera automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative en vue de sa diffusion sur le site www.légifrance.gouv.fr.

Après l’accomplissement des formalités de dépôt légal, le présent accord entrera en vigueur.

Le présent accord est signé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Pierrelatte, le 14 février 2020

Pour la CFDT

Le délégué syndical

Pour la société

Le Directeur

Pour la CGT

Le délégué syndical