Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR L'ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES CONCERNES PAR LE PROJET D'EVOLUTION DE L'ORGANISATION DE L'ACTIVITE DE LOGEDIF" chez ARGEDIS

ACCORD PORTANT SUR L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES CONCERNES PAR LE PROJET D’EVOLUTION DE L’ORGANISATION

DE L’ACTIVITE DE LOGEDIF

Entre les soussignés,

• La SAS ARGEDIS, au capital de 160 000 euros, ayant son siège social au 257 Avenue Georges Clemenceau - Immeuble le Tivoli - 92745 NANTERRE Cedex, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 306 916 099,

• L’EURL LOGISTIQUE ET DIFFUSION LOGEDIF, au capital de 8 000 euros, ayant son siège social au 66 Rue des Frères Montgolfier – 69740 GENAS, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Lyon sous le n° 437 622 780,

• La SNC LOIRETAL, au capital de 3 049 euros, ayant son siège social au 257 Avenue Georges Clemenceau - Immeuble le Tivoli - 92745 NANTERRE Cedex, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 382 579 977,

Ces trois sociétés formant l’unité économique et sociale (UES) ARGEDIS, ci-après « UES » ou « ARGEDIS », représentée par, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant reçu délégation de pouvoirs de, président de la société ARGEDIS et gérant des sociétés LOIRETAL et LOGISTIQUE ET DIFFUSION LOGEDIF, ci-après « LOGEDIF ».

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives des salariés au niveau de l’UES :

La CGT,

La CFDT,

La CFE-CGC,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Direction a présenté au Comité d’Entreprise d’ARGEDIS un projet d’évolution de l’organisation de l’activité de LOGEDIF.

Ce projet vise à confier à un tiers les activités d’entreposage et de transport gérées actuellement par LOGEDIF, LOGEDIF conservant la gestion des commandes de marchandises auprès des fournisseurs référencés par ARGEDIS.

Les motivations et effets de ce projet ont été exposés dans la note remise aux représentants du personnel dans le cadre du processus d’information/consultation du Comité d’Entreprise.

L’objet du présent accord est de définir les mesures sociales accompagnant les effets de ce projet pour le personnel de LOGEDIF.

La Direction rappelle que l’objectif prioritaire de la Société est d’assurer le maintien de l’emploi des salariés concernés.

TITRE I – PRESENTATION DE LOGEDIF

ARTICLE 1^ER : HISTORIQUE

LOGEDIF est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) créée en 1991. Elle est située à GENAS (69).

L’entreprise est intégrée à l’UES ARGEDIS.

ARTICLE 2 : ACTIVITES ACTUELLES

LOGEDIF assure trois activités :

• la commande de marchandises auprès des fournisseurs référencés ;

• la revente de ces marchandises à l’ensemble des relais ;

• la préparation des commandes et la gestion de l’acheminement des marchandises sur les relais (logistique).

Ces activités sont réalisées dans le cadre du mode opératoire suivant :

ARTICLE 3 : PERSONNEL DE LOGEDIF

L’équipe de LOGEDIF est composée de :

• 2 Magasiniers Caristes ;

• 1 Chef d’équipe ;

• 1 Responsable d’exploitation.

TITRE II – PROJET D’EVOLUTION DE L’ORGANISATION DE L’ACTIVITE DE LOGEDIF

ARTICLE 1^ER : MOTIVATION DU PROJET

Le projet consiste à déléguer à un tiers la prestation logistique assurée aujourd’hui par LOGEDIF (stockage, préparation de commande et expédition) afin de :

• bénéficier du savoir-faire d’un spécialiste (sécurité et organisation) ;

• adapter la capacité de stockage avec de la flexibilité ;

• bénéficier d’une prestation à un prix compétitif.

L’activité sera organisée selon le processus suivant :

ARTICLE 2 : PROCESSUS D’APPEL D’OFFRES

Au terme d’un appel d’offres, l’entreprise XPO Logistics a été retenue pour assurer les prestations :

• de stockage des marchandises ;

• de préparation des commandes ;

• d’expéditions des commandes sur le relais.

ARTICLE 3 : CALENDRIER DE REALISATION DU PROJET

Le calendrier de mise en œuvre est le suivant :

• le 28 septembre 2017 : information du Comité d’Entreprise ;

• les 11 et 12 octobre 2017 : réunion d’information avec l’ensemble du personnel LOGEDIF et entretiens individuels ;

• le 19 octobre 2017 : information et consultation du Comité d’Entreprise ;

• les 30 et 31 octobre 2017 : réunion avec l’ensemble du personnel LOGEDIF et entretiens individuels pour présenter les mesures sociales d’accompagnement ;

• de novembre 2017 à janvier 2018 : mise en œuvre des mesures d’accompagnement avec les salariés ;

• de décembre 2017 à janvier 2018 : transfert des marchandises vers XPO Logistics ;

• 31 janvier 2018 : restitution de l’entrepôt.

TITRE III – EFFETS DU PROJET ET MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT

ARTICLE 1^ER : EFFETS DU PROJET

A compter du transfert des activités de stockage, de préparation et d’expédition des commandes à XPO Logistics, les missions dévolues aux postes de Magasinier Cariste et de Chef d’équipe ne seront plus exercées au sein de LOGEDIF.

ARTICLE 2 : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

ARTICLE 2.1 : LA REPRISE DES SALARIES PAR XPO Logistics

L’article L1224-1 du Code du travail ne s’appliquant pas au projet, la Direction a privilégié dans le cadre de l’appel d’offres les entreprises à même de formaliser une proposition de transfert volontaire aux salariés concernés.

Ainsi, XPO Logistics s’est engagée à reprendre l’ensemble des salariés concernés en contrat de travail à durée indéterminée en conservant leur date d’ancienneté ainsi que leurs droits à congés payés.

Afin d’accompagner les salariés dans leur choix, la Direction a organisé une réunion sur le site d’XPO Logistics situé à Marennes le 11 Octobre 2017. Lors de cette réunion, les salariés ont pu avoir une présentation complète de l’entreprise et de ses activités et bénéficier d’une visite de l’entrepôt.

Les collaborateurs souhaitant être repris par XPO Logistics se verront proposer une rupture conventionnelle de leur contrat de travail à durée indéterminée dans le respect des articles L1231-1 et suivants du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L1237-13 du Code du travail, la rupture conventionnelle conclue déterminera :

• la date de rupture du contrat de travail ;

• le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, étant précisé que ce montant sera égal au montant de l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L1234-9 du Code du travail.

Cette rupture sera ferme et définitive après homologation de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente.

ARTICLE 2.2 : AIDE A LA MOBILITE PROFESSIONNELLE AU SEIN DU GROUPE

Pour les salariés en exprimant le souhait, la Direction recherchera les postes disponibles au sein du Groupe et en adéquation avec les profils professionnels des salariés concernés.

Cette recherche sera opérée à l’aide de CAREERS (site de recrutement du Groupe TOTAL), du réseau ORME (réseau de mobilité intra-Groupe) et en partenariat avec le service gestion de carrières.

Afin d’accompagner les salariés optant pour cette démarche, la Direction des Ressources Humaines pourra assister les salariés dans la préparation des éventuels entretiens.

Dans le cas d’une mutation vers une autre Société appartenant au Groupe, un nouveau contrat de travail sera établi entre le salarié concerné et le nouvel employeur. Dans ce cadre, le salarié bénéficiera notamment de la reprise de son ancienneté acquise au sein de LOGEDIF.

ARTICLE 2.3 : MOBILITE AU SEIN D’ARGEDIS

ARTICLE 2.3.1 : RECHERCHE DE POSTES AU SEIN D’ARGEDIS

Afin de garantir un maintien dans l’emploi aux salariés concernés, la Direction recherchera et proposera des postes à pourvoir sur des relais en priorité dans le bassin d’emploi lyonnais.

A la demande des collaborateurs, la recherche des postes disponibles au sein d’ARGEDIS pourra être élargie à l’ensemble de son réseau.

L’affectation en relais en région lyonnaise constituera la mesure de mobilité appliquée au salarié n’ayant formulé aucun choix parmi les mesures d’accompagnement définies par le présent accord.

ARTICLE 2.3.2 : MESURE D’ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITE EN RELAIS

Pour accompagner les salariés dans leur mobilité en relais, une prime exceptionnelle égale à 3 fois le montant brut de la « prime palette » ou de la « prime de fonction » perçu en 2017 sera versée lors de la prise de poste.

ARTICLE 2.4 : RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Une rupture conventionnelle pourra être proposée aux salariés en faisant la demande. Celle-ci sera conclue conformément aux dispositions légales (articles L1231-1 et suivants du Code du travail).

Cette indemnité spécifique et forfaitaire sera versée dans le cadre d’un départ intervenant au plus tard le 31 janvier 2018. Cette indemnité sera déterminée en fonction de l’ancienneté acquise à la date de fin du contrat de travail selon le barème suivant :

Ancienneté	Indemnité spécifique et forfaitaire en mois de salaire	Ancienneté	Indemnité spécifique et forfaitaire en mois de salaire
2 ans	7 mois	17 ans	14,5 mois
3 ans	7,5 mois	18 ans	15 mois
4 ans	8 mois	19 ans	15,5 mois
5 ans	8,5 mois	20 ans	16 mois
6 ans	9 mois	21 ans	16,5 mois
7 ans	9,5 mois	22 ans	17 mois
8 ans	10 mois	23 ans	17,5 mois
9 ans	10,5 mois	24 ans	18 mois
10 ans	11 mois	25 ans	18,5 mois
11 ans	11,5 mois	26 ans	19 mois
12 ans	12 mois	27 ans	19,5 mois
13 ans	12,5 mois	28 ans	20 mois
14 ans	13 mois	29 ans	20,5 mois
15 ans	13,5 mois	30 ans et +	21 mois
16 ans	14 mois

Le salaire pris en considération sera le douzième de la rémunération brute globale des douze derniers mois ou le tiers des trois derniers mois précédant la conclusion de la rupture conventionnelle (dans ce cas, les primes et gratification exceptionnelles ou annuelles seront prises en compte au « prorata temporis »), selon le cas le plus avantageux pour le salarié.

Il est rappelé que la rupture conventionnelle du contrat de travail ne deviendra ferme et définitive qu’après avoir reçu l’homologation de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente.

TITRE III - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – INFORMATION DES SALARIES

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la Direction adressera aux salariés concernés un courrier d’information détaillant les mesures sociales d’accompagnement ainsi que leurs modalités d’application.

Ce courrier précisera également la possibilité pour chacun de ces salariés de bénéficier d’un entretien avec la Direction des Ressources Humaines dans la perspective de mettre en œuvre les dispositions prévues par le présent accord.

Les salariés seront invités à faire part de leur réponse positive ou négative pour chacune des mesures présentées.

ARTICLE 2 : COMMISSION DE SUIVI

Les parties au présent accord ont souhaité mettre en place une Commission de suivi paritaire composée :

• de trois membres de la DRH,

• de 2 représentants par organisation syndicale signataire de cet accord.

La Commissions de suivi sera mise en place pour la durée de la mise en œuvre de l’accord et se réunira au minimum une fois par mois.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE L’ACCORD - PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une période de six mois. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, le présent accord est déposé à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de l’Ile-de-France et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

A Nanterre, le 9 novembre 2017

Fait en 6 exemplaires

Pour l’UES ARGEDIS,

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales,

La CGT

La CFDT

La CFE-CGC