Accord d'entreprise "ACCORD DE SECURISATION" chez ARGEDIS

ACCORD DE SECURISATION

Entre :

• La SAS ARGEDIS, au capital de 160 000 euros, ayant son siège social au 23 rue François Jacob, Immeuble Mozaïk, 92500 Rueil Malmaison, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 306 916 099,

• L’EURL LOGISTIQUE ET DIFFUSION (LOGEDIF), au capital de 8 000 euros, ayant son siège social au 23 rue François Jacob, Immeuble Mozaïk, 92500 Rueil Malmaison, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 437 622 780,

• La SNC LOIRETAL, au capital de 3 049 euros, ayant son siège social au 23 rue François Jacob, Immeuble Mozaïk, 92500 Rueil Malmaison, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 382 579 977,

• La SAS PROGERES, au capital de 50 000 euros, ayant son siège social au 23 rue François Jacob, Immeuble Mozaïk, 92500 Rueil Malmaison, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 879 321 875,

Ces quatre sociétés étant représentées par le président de la société ARGEDIS et de la société PROGERES et gérant des sociétés LOIRETAL, LOGEDIF.

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives des salariés au niveau de l’UES :

La CGT,

La CFDT,

La CFE-CGC,

d’autre part,

PREAMBULE

Pour assurer son développement dans le domaine de la restauration, et ainsi déployer sa stratégie de croissance et de diversification, ARGEDIS doit pouvoir opérer certains sites via une exploitation plus compétitive des unités de restauration.

Pour ce faire, et augmenter l’accessibilité des appels d’offre sur et hors autoroutes, il est apparu nécessaire de créer une nouvelle société opérant sous la convention collective de la restauration rapide.

Une procédure d’information-consultation du Comité Social et Economique a donc été menée à compter du 28 septembre 2020 sur le projet de création d’une 4^ème société au sein de l’UES Argedis et a abouti à un avis favorable le 30 novembre 2020.

A cette occasion, il est apparu nécessaire d’apporter un certain nombre d’aménagements aux dispositifs conventionnels existants, pour les compléter et les faire évoluer.

Ainsi, le présent accord a été conclu pour accompagner le projet de création d’une 4^ème société au sein de l’UES Argedis, en permettant notamment une sécurisation des parcours professionnels des salariés et en apportant des garanties supplémentaires en matière de mutuelle, prévoyance et prime annuelle.

ARTICLE 1 – MAINTIEN DES SALARIES ARGEDIS / LOIRETAL

Les salariés titulaires d’un CDI ou CDD auquel est partie, comme employeur, la société Argedis ou Loiretal, feront l’objet d’un prêt de main d’œuvre à but non lucratif s’ils sont affectés sur un autre site opéré par la société Progeres.

De la même façon, les salariés titulaires d’un CDI ou CDD auquel est partie, comme employeur, la société Argedis ou Loiretal, feront l’objet d’un prêt de main d’œuvre à but non lucratif si l’exploitation du site sur lequel ils sont affectés est transférée de la société Argedis ou Loiretal vers la société Progeres.

Dans l’hypothèse où un CDI serait proposé aux salariés concernés après la fin de leur CDD, la direction s’engage à ce que ce soit un CDI auquel sera partie, comme employeur, la société Argedis ou Loiretal.

Conformément aux dispositions légales, ce prêt de main d’œuvre sera formalisé par une convention de mise à disposition conclue entre la société employeur Argedis ou Loiretal et la société d’accueil, Progeres.

Cette mise à disposition sera aussi formalisée avec le salarié, par le biais d’un avenant à son contrat de travail.

Pendant la mise à disposition, le contrat de travail liant le salarié à Argedis ou Loiretal se poursuit et n'est ni rompu ni suspendu.

Ainsi, le salarié continue d'appartenir au personnel d’Argedis ou Loiretal et de bénéficier de l'ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s'il y avait exécuté son travail.

A l’exception du relais de Bosgouet Nord qu’il est envisagé d’exploiter par la société Progeres courant 2021, la direction s’engage, pour les sous-concessions actuellement en cours d’exploitation par les sociétés Argedis ou Loiretal, à ne pas les transférer vers la société Progeres, pendant la durée d’exploitation restant à courir jusqu’à un éventuel renouvellement de la sous-concession.

ARTICLE 2 – MAINTIEN DES SALARIES CCNSA SOUS CONDITION D’ANCIENNETE

La Convention collective nationale des services de l’Automobile a notamment pour spécificité de prévoir le versement d’un capital de fin de carrière au bénéfice des salariés terminant leur carrière dans une entreprise de la branche, avec au moins 20 ans d’ancienneté dans la profession.

A la demande des organisations syndicales, il est convenu que les salariés d’entreprises tierces appliquant ladite Convention, qui seraient transférés et repris suite à appels d’offres, se verront proposer un contrat de travail avec la société Argedis et une mise à disposition vers la société Progeres à condition de pouvoir justifier, à la date de reprise, d’une ancienneté de 7 ans dans la branche des services de l’Automobile.

Conformément aux dispositions légales, ce prêt de main d’œuvre sera formalisé par une convention de mise à disposition conclue entre la société employeur Argedis et la société d’accueil, Progeres.

Cette mise à disposition sera aussi formalisée avec le salarié, par le biais d’un avenant à son contrat de travail.

ARTICLE 3 : EXPLOITATION DES ACTIVITES DE FAST-FOOD

A titre liminaire et informatif, il sera ici rappelé que l’activité de fast-food se définit notamment comme une activité de restauration rapide ayant pour vocation de vendre exclusivement au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables, que l'on peut consommer sur place ou emporter.

A la lumière de cette large définition et afin de préciser le projet soumis à l’information-consultation du CSE, il est apparu nécessaire d’illustrer ce qui permet de déterminer la société d’exploitation.

Si l’activité opérée est une activité Boutique-Carburant, avec de la Restauration (hors fast-food), celle-ci sera exercée via les sociétés Argedis ou Loiretal.

Si l’activité opérée est une activité Boutique-Carburant avec fast-food et si une enseigne KFC, Burger King ou concepts de même nature est opérée sur le site, seule ou en association avec une ou plusieurs autres, celle-ci sera exercée via la société Progeres.

A l’inverse, en l’absence de tels concepts sur le site, les enseignes La Croissanterie, Brioche Dorée, Cœur de blé ou Manhattan Hotdog par exemple seront opérées via la société Argedis ou Loiretal.

A la demande des organisations syndicales et à titre illustratif, une liste non exhaustive des exemples d’enseignes opérées est prévue en annexe au présent accord, telle que présentée lors des réunions de négociation.

ARTICLE 4 – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

A l’occasion des négociations menées, la direction et les organisations syndicales se sont accordées pour étendre les garanties de la mutuelle prévues dans l’UES Argedis lors de la création de la Société Progeres.

Les modalités de la protection sociale complémentaire découlant de l’accord d’entreprise relatif au régime obligatoire Frais de santé du 12 décembre 2002 et ses 5 avenants telles qu’applicables à la date de signature du présent accord seront ainsi étendues au bénéfice des salariés de Progeres à sa création.

ARTICLE 5 – PREVOYANCE

A l’occasion des négociations menées, la direction et les organisations syndicales se sont accordées pour étendre les garanties de prévoyance (décès, incapacité, invalidité) prévues dans l’UES Argedis lors de la création de la Société Progeres.

Les modalités de la prévoyance au titre des risques décès, invalidité et incapacité telles que résultant de l’accord cadre Groupe relatif à la prévoyance lourde « couverture du risque décès » du 30 juin 2006, de l’accord cadre Groupe « couverture prévoyance des risques incapacité et invalidité » du 12 octobre 2009 et du régime de prévoyance d’IRP Auto Prévoyance-Santé telles qu’applicables à la date de signature du présent accord seront ainsi étendues au bénéfice des salariés de Progeres à sa création.

ARTICLE 6 – PFA

La Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, applicable à la Société Progeres, prévoit, en son article 44-1, une prime annuelle conventionnelle au bénéfice des salariés.

Les parties au présent accord conviennent qu’il sera fait application, au bénéfice des salariés de la Société Progeres, d’un principe de faveur entre cette prime conventionnelle et la prime de fin d’année, telle qu’applicable à la date de signature du présent accord au sein des Sociétés Argedis et Loiretal en application de l’accord NAO du 14 novembre 2019.

Chaque salarié de la Société Progeres bénéficiera de la prime qui, dans son montant, lui sera la plus favorable.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD - ENTREE EN VIGUEUR – REVISION – DENONCIATION - SUIVI

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

La révision et la dénonciation de cet accord sont régies par les dispositions légales en vigueur.

Le bilan de l’application du présent accord fera l’objet d’un suivi annuel avec les délégués syndicaux.

ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, le présent avenant est déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) dont relève le siège social de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.

A Rueil-Malmaison, le 14 décembre 2020

Fait en 5 exemplaires

Pour l’UES ARGEDIS,

Pour les Organisations Syndicales,

La CGT,

La CFDT,

La CFE-CGC,

ANNEXE

LISTE NON EXHAUSTIVE DES EXEMPLES D’ENSEIGNES OPEREES PAR ARGEDIS OU PROGERES (ART. 3)