Accord d'entreprise "avenant n°1 de l'accord portant sur l'accompagnement des sociétés de l'UES Argedis dans le contexte de baisse d'activité liée à la crise sanitaire covid-19" chez ARGEDIS

AVENANT N°1 DE L’ACCORD PORTANT SUR L’ACCOMPAGNEMENT DES SOCIETES DE L’UES ARGEDIS

DANS LE CONTEXTE DE BAISSE D’ACTIVITE LIEE A LA CRISE SANITAIRE COVID-19

Entre les soussignés,

• La SAS ARGEDIS, au capital de 160 000 euros, ayant son siège social au 257 Avenue Georges Clemenceau - Immeuble le Tivoli - 92745 NANTERRE Cedex, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 306 916 099,

• L’EURL LOGISTIQUE ET DIFFUSION (LOGEDIF), au capital de 8 000 euros, ayant son siège social au 257 Avenue Georges Clemenceau - Immeuble le Tivoli - 92745 NANTERRE Cedex, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 437 622 780,

• La SNC LOIRETAL, au capital de 3 049 euros, ayant son siège social au 257 Avenue Georges Clemenceau - Immeuble le Tivoli - 92745 NANTERRE Cedex, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 382 579 977,

Ces trois sociétés formant l’unité économique et sociale (UES) ARGEDIS, ci-après « UES » ou « ARGEDIS », représentée par le Président de la société ARGEDIS et Gérant des sociétés LOGEDIF et LOIRETAL.

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives des salariés au niveau de l’UES :

La CGT,

La CFDT,

La CFE-CGC,

d’autre part,

PREAMBULE

L'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (JO du 12).

Cependant, dans le cadre du déconfinement progressif depuis le 11 mai 2020 suite à la pandémie du COVID-19, les pouvoirs publics ont mis en place un éventail de mesures dont notamment la fin des déplacements contrôlés et la réouverture des écoles à compter du 2 juin 2020.

Le dialogue social a d’ores et déjà permis de décliner les mesures du protocole national du déconfinement au niveau de l’UES ARGEDIS tout en réaffirmant que la préservation de la santé de l’ensemble des salariés prévalait sur la reprise des activités

La Direction d’ARGEDIS et les organisations syndicales ont décidé d’accompagner cette phase progressive de déconfinement par la négociation de nouvelles mesures reprises dans cet avenant.

Dans ce cadre et à l’issue d’une négociation mise en œuvre conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les représentants des Organisations Syndicales se sont rencontrés le 5 Juin 2020 à 9h00.

Le présent avenant a pour objet de préciser :

• Les conditions dans lesquelles les salariés d’ARGEDIS pourront continuer à bénéficier de mesures complémentaires visant à limiter l’impact du déconfinement progressif en termes de rémunération notamment,

• La période exceptionnelle d’application de la prime estivale pour les salariés travaillant sur les relais en 2020.

Dans ces circonstances, les parties ont convenu ce qui suit :

*

* *

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES

Le présent avenant concerne les trois sociétés formant l’Unité Economique et Sociale (UES) ARGEDIS.

Tous les salariés de l’une des sociétés de l’UES ARGEDIS, sans condition d’ancienneté, bénéficieront de cet avenant.

ARTICLE 2– SORT DES ANCIENNES MESURES

La mesure « baisse d’activité » de L’ARTICLE 3– indemnisation des heures « ABSENCE BAISSE D’ACTIVITE » de l’accord collectif du 10 avril 2020 portant sur l’accompagnement des sociétés de l’UES ARGEDIS dans le contexte de baisse d’activité liée à la crise sanitaire COVID-19 n’ayant plus de raison d’être dans le cadre de la reprise des services, celle-ci est supprimée à compter du 31 mai 2020 ;

L’ensemble des écoles ayant normalement rouvert leurs portes à compter du 2 juin 2020, la mesure « garde d’enfant », qui, depuis le 1^er mai était indemnisée selon L’ARTICLE 3– indemnisation des heures « ABSENCE BAISSE D’ACTIVITE » de l’accord collectif du 10 avril 2020 portant sur l’accompagnement des sociétés de l’UES ARGEDIS dans le contexte de baisse d’activité liée à la crise sanitaire COVID-19 et dont l’indemnisation était exclue de l’assiette des rémunérations servant au calcul de la prime de 13e mois, de la PFA, de l’intéressement et de la participation est supprimée au 31 mai 2020. Néanmoins les parents contraints de garder leur enfant qui ne peut être accueilli dans les établissements pourront bénéficier sur la production d’une attestation précisant les jours où l’enfant ne peut être accueilli d’un aménagement de leurs horaires ou de leurs jours de travail après échange avec leur hiérarchie.

Ils auront également la possibilité de poser des jours de congés selon les règles applicables dans l’entreprise ou de bénéficier, sur la production d’une attestation précisant les jours où l’enfant ne peut être accueilli, d’une absence autorisée non payée.

ARTICLE 3– Salariés en situation de « vulnérabilité »

La Direction d’ARGEDIS et les partenaires sociaux réaffirment que la santé de nos salariés est notre priorité.

Les personnes salariées jugées vulnérables en raison de leur état de santé ainsi que les personnes cohabitant avec eux en arrêt de travail par mesure de précaution (au titre des recommandations du Haut Conseil de la Santé publique) n’ont pas la possibilité de reprendre leur activité professionnelle.

Depuis le 1er mai 2020, ces personnes bénéficient, sous réserve de la production d’un certificat d’isolement d’une indemnité dont le montant est égal à 95 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés (C. trav., art. R.5122-18).

Ces indemnités sont composées du salaire de base et du maintien partiel des éléments variables dus par l’employeur. Elle est versée mensuellement au salarié à la date normale de la paie.

Régime social : Les indemnités « CF19 salariés isolés » sont soumises aux cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Ces indemnités continuent à produire leurs effets à compter du 1^er Juin 2020.

Ces indemnités seront exclues de l’assiette des rémunérations servant au calcul de la prime de 13e mois, de la PFA, de l’intéressement et de la participation et du droit ouvert à congés payés aux échéances prévues par la convention collective nationale des services de l’automobile.

ARTICLE 4 – PRIME D’ASSIDUITE ESTIVALE 2020

Les parties conviennent que les conditions générales ainsi que les critères et les modalités de calcul de la prime d’assiduité estivale, mise en place par accord d’entreprise portant sur l’organisation et le temps de travail signé le 26 Juillet 2013 produiront leurs effets sur la période du 15 Juin au 30 Septembre 2020.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’AVENANT - ENTREE EN VIGUEUR – REVISION - DENONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la fin de l’état d’urgence sanitaire fixé par l’état au 10 juillet 2020, sauf pour l’article 4 dont le terme est fixé au 31 décembre 2020.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Les dispositions prévues dans cet avenant s’appliqueront de façon rétroactive à compter du 1^er juin 2020. La révision et la dénonciation de cet avenant N°1 sont régies par les dispositions légales en vigueur.

Toutes les modifications d’origine légale ou règlementaire s’appliqueront de plein droit au présent avenant.

ARTICLE 7 – COMMISSION DE SUIVI DE L’AVENANT

Les parties conviennent que pendant la durée de cet avenant, il sera organisé une commission de suivi. Cette commission sera composée de deux représentants de la Direction et d’un membre de chaque organisation syndicale représentative.

ARTICLE 8 – CLAUSE DE REVOYURE

Les parties signataires conviennent de se revoir avant la fin du présent avenant si de nouvelles mesures décidées au niveau de l’état, de la branche ou du groupe étaient annoncées et ainsi de faire le point sur les incidences éventuelles qu’elles pourraient avoir au sein de notre société (mieux disant que l’accord actuel, …).

ARTICLE 9 – REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litiges individuels ou collectifs, les parties s’engagent, avant d’avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l’objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable.

Il est rappelé que les litiges portant sur le montant des salaires sont du ressort des juridictions compétentes en matière d’impôts directs à savoir le tribunal administratif en premier ressort et le Conseil d'État en appel.

ARTICLE 10 – PUBLICITE ET DEPOT

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, le présent avenant est déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) dont relève le siège social de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.

A Nanterre, le 5 Juin 2020

Fait en 2 exemplaires

Pour l’UES ARGEDIS,

Le Président,

Pour les Organisations Syndicales,

La CGT,

La CFDT,

La CFE-CGC,