Accord d'entreprise "Protocole de fin de conflit" chez STANLEY TOOLS (Siège)

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PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT

STANLEY TOOLS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société STANLEY TOOLS, dont le siège social est, 24 rue Auguste Jouchoux, 25000 Besançon et dont le capital est de 3 134 250 € code APE 332 B, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro 306 950 312 représentée par

xxx, xxx et xxx, xxx, dûment habilités à cet effet, ci-après dénommée « l’Entreprise » d’une part,

Et d’autre part

Le Délégué Syndical CFDT, xxx,

Préambule :

Depuis le 13 juin 2019, un mouvement social a lieu sur le site Stanley Tools (24 rue A Jouchoux à Besançon) relatif à la négociation en cours de l’accord d’intéressement de la société.

La direction a échangé avec la CFDT a plusieurs reprises pendant le conflit, afin de trouver une issue au conflit ci-dessus mentionné et aboutir à un Accord de règlement de confit et notamment à un Accord d’intéressement associant collectivement les salariés aux performances de l'entreprise

Article 1 - Etat des propositions respectives

Dernier état des revendications de la CFDT en soutien de la grève :

• Accord d’intéressement prévoyant un pourcentage de 14% d’intéressement

• Maintien de la grille de salaire pendant 3 ans

• Le paiement de la moitié des jours de Greve

• Une augmentation générale de 2%

• Prime Macron

La dernière proposition de la Direction était la suivante :

• Accord d’intéressement prévoyant un pourcentage de 12,50% d’intéressement

• Maintien de la grille de salaire pendant 2 ans

• Ajout de 8h dans les compteurs de réserve de tous les salariés de l’entreprise, au titre de la journée du jeudi 13/06/19, pendant laquelle, les abords de l’entreprise ont été nettoyés par les grévistes

• Absence de poursuite judiciaire pour entrave à la liberté de travail par les grévistes

Afin de mettre un terme au conflit collectif engendré à l’occasion des négociations sur l’accord d’intéressement, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :

Article 2 - Mesures retenues suite aux négociations

Sous réserve que la libération du site et de la voie publique s’effectue ce jour dans les conditions normales et que les salariés reprennent le travail dès que possible (sans entrave à la liberté de travail et à la liberté de circulation des salariés), les parties ont convenu :

1. Dispositions générales

• Signature ce jour de l’Accord d’intéressement centrée sur 12,75%

• Mise en place d’une commission bimensuel avec les représentants du personnel (DS, un secrétaire et deux salariés) traitant des sujets soulevés à l’occasion du conflit collectif (redémarrage du 3*8, mutuelle, coefficient, bulletin de paie dématérialisé …) sur l’année 2019

• Privilégier les embauchés en cas d’appel à la réalisation d’heures supplémentaires à compter de ce jour jusqu’à la fin de l’année

  2. Dispositions salariales pour le personnel non cadre

• Maintien de la grille de salaire Stanley Tools pendant 2 ans,

• Ajout de 8h dans les compteurs de réserve de tous les salariés de l’entreprise, au titre de la journée du jeudi 13/06/19, ou les abords de l’entreprise ont été nettoyés par les grévistes

Article 3 – Entrée en vigueur

Le présent Accord entrera en vigueur au jour de sa signature et fera l’objet des formalités obligatoires de dépôt.

Sous réserve du respect par chacune des parties de ses obligation, les parties s’interdisent de remettre en cause, le présent accord, en l’une quelconque de ses dispositions.

Fait à Besançon en 4 exemplaires, le 21 juin 2019.

Pour les organisations syndicales

xxx

Délégué Syndical CFDT

Pour la Direction

xxx xxx

xxx xxx