Accord d'entreprise "Accord relatif aux négociations salariales des non-cadres dans le cadre de la NAO 2018" chez STANLEY TOOLS (Siège)

ACCORD RELATIF AUX SALAIRES

DES NON-CADRES, ETABLI LORS DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

STANLEY TOOLS

ANNÉE 2018

Préambule :

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivant du Code du travail, relatifs aux négociations annuelles obligatoires.

Cet accord a donc pour objet la détermination des augmentations salariales applicables au sein de l’Entreprise Stanley Tools S.A.S.

Afin de remplir les objectifs ci-dessus énoncés, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises. Le présent accord contient donc :

• les propositions respectives qui ont été formulées par les parties au cours de leurs réunions ;

• les mesures retenues à l’issue des négociations.

Aussi, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Etat des propositions respectives

Les allers-retours se sont déroulés de la manière suivante :

• 6 décembre 2017

PROPOSITIONS du Syndicat CFDT

- Augmentation générale de 2 % de la rémunération brute pour les non cadres au 1^er janvier 2018

- Augmentation de l’ensemble des primes et de la médaille du travail de 2 %.

PROPOSITIONS de la DIRECTION

- Augmentation générale de 0,9 % de la rémunération brute pour les non cadres au 1^er avril 2018

- Augmentation de 0,9 % de l’ensemble des primes au 1^er avril 2018 ;

- Augmentation individuelle de 25 euros bruts minimum pour 25 % de l’effectif non-cadre sur l’année 2018.

• 06 février 2018

PROPOSITIONS du Syndicat CFDT

- Augmentation générale de 1,5 % de la rémunération brute pour les non cadres au 1^er janvier 2018

- Augmentation de l’ensemble des primes et de la médaille du travail de 1,5 %.

DERNIERES PROPOSITIONS de la DIRECTION

- Augmentation générale de 1,2 % de la rémunération brute pour les non cadres au 1^er avril 2018

- Augmentation de 25 euros bruts pour 25 % de l’effectif non-cadre sur l’année 2018

La Direction précise qu’en cas de désaccord et avec un procès-verbal de désaccord signé, elle entend appliquer l’unique augmentation générale de la rémunération brute de 0,7% pour les non cadres au 1^er avril 2018.

Après ces réunions, les parties en présence ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L. 2242-4 du code du Travail.

ARTICLE 2 - Mesures retenues suite aux négociations

Dispositions salariales pour le personnel non cadre

- Augmentation générale de 1,2 % de la rémunération brute pour les non cadres au 1^er avril 2018

- Augmentation de 25 euros bruts pour 25 % de l’effectif non-cadre sur l’année 2018

- Augmentation de 1,2% des primes d’équipe, de nuit, de panier jour/nuit, au 1^er avril 2018.

- Augmentation de la prime Médaille du Travail à 37€ (+1,37%) par année d’ancienneté dans le Groupe.

NB : Les augmentations pour la population des Cadres de la Société Stanley Tools sont définies individuellement et au mérite par la hiérarchie en relation avec la Direction et le Responsable des Ressources Humaines.

ARTICLE 3 – Publicité

Les parties signataires s’engagent à respecter les dispositions du présent procès verbal. Toutefois, au cas où des dispositions légales ou conventionnelles plus favorables surviendraient, le présent document deviendrait caduc et ferait l’objet d’une nouvelle négociation sur les seuls points ou la décision unilatérale deviendrait défavorable.

Il est convenu entre les parties signataires du présent protocole qu’au cas où un conflit ou litige naîtrait, celui-ci ferait l’objet d’une procédure préalable de règlement amiable entre les parties signataires, chaque partie, se réservant le droit de se faire assister, si elle le juge nécessaire, par une personne qualifiée en raison de la matière du litige.

L’accord résultant d’une telle procédure de règlement amiable fera l’objet d’un procès verbal de conciliation.

Toutefois, si les parties signataires ne parvenaient pas à un accord amiable, le litige sera soumis à l’Inspection du Travail dans la semaine suivant l’Etablissement du procès verbal de non conciliation et ce, sans interruption de travail.

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du code du Travail, c’est-à-dire en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion du présent procès-verbal, soit Besançon.

Le procès-verbal sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.

Fait à Besançon en 6 exemplaires, le 8 février 2018