Accord d'entreprise "Accord d'harmonisation du statut social" chez STANLEY TOOLS (Siège)

ACCORD D’HARMONISATION DU STATUT SOCIAL

DE L’ETABLISSEMENT BESANCON

DE LA SOCIETE BLACK & DECKER MANUFACTURING

ENTRE

• L’Etablissement de Besançon de la Société STANLEY BLACK & DECKER MANUFACTURING S.A.S., situé 24 rue Auguste Jouchoux, 25000 Besançon,

dont le siège social est situé 83 avenue Pasteur – 39 600 Arbois

Représenté par XXX, en sa qualité de Président,

Ci-après désigné « l’Etablissement de Besançon SBDM »

ET

• La Société STANLEY TOOLS S.A.S, située 24 rue Auguste Jouchoux, 25000 Besançon,

Représentée par XXX, en sa qualité de Responsable RH,

Ci-après désignée « Stanley Tools »

Ou ensemble dénommées « la Direction »

d’une part,

ET

• L’organisation syndicale CFDT de l’Etablissement Besançon de la Société Stanley Black&Decker Manufacturing, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical de l’Etablissement,

• L’organisation syndicale CFDT de la Société Stanley Tools, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical de la Société,

Ci-après désignés « les Organisations Syndicales » ou « Délégués Syndicaux »

d’autre part,

Les soussignés sont ci-après désignés ensemble « les Parties ».

APRES AVOIR ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

Conformément à l’information consultation des CSE/CSEC des Sociétés susvisées en date du 6 avril 2021, la Société Stanley Tools SAS sera absorbée par la Société Stanley Black&Decker Manufacturing SAS (SBDM) le 31 octobre 2021 minuit, et les salariés Stanley Tools seraient transférés automatiquement au sein de l’établissement de Besançon de la Société SBDM (sous réserve des formalités légales d’approbation).

En amont de la fusion, la Direction a souhaité négocier le statut collectif de l’établissement de Besançon de la société Stanley Black & Decker Manufacturing applicable à compter de la fusion.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies notamment le 19 avril 2021 afin de signer l’Accord de Méthode sur la méthodologie et les moyens nécessaires à la conclusion du présent Accord.

Il est convenu entre les Parties que le présent accord annule et remplace tous les usages, accords atypiques, décisions unilatérales (DUE), accords collectifs ou avenants en vigueur dans l’établissement Besançon de SBDM et/ou au sein de Stanley Tools et ayant le même objet que le présent Accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord d’Harmonisation est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er novembre 2021 en application de l’article L.2261-14- 3 du Code du travail.

Le présent Accord d’Harmonisation est applicable à l’ensemble des salariés de l’établissement de Besançon SBDM à compter du 1^er novembre 2021.

ARTICLE 2 – DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL

Les Parties conviennent de conclure un Accord Durée et Horaires de travail de l’établissement SBDM – Besançon le 28 juillet 2021 au plus tard, par un Accord distinct en application de l’article de l’article L.2261-14- 3 du Code du travail.

ARTICLE 3 – PRIME DE TRANSPORT

Article 3.1 – Condition de versement de la Prime Transport

Les salariés de l’établissement SBDM Besançon, dont le trajet entre domicile et lieu de travail nécessite un déplacement effectif quotidien avec leur voiture personnelle, bénéficieront à compter du 1^er novembre 2021, d’une Prime Transport pour couvrir une partie de leurs frais d’utilisation de leur véhicule personnel dans les conditions cumulatives décrites ci-dessous :

• La distance aller/retour entre le domicile et le lieu de travail de chaque salarié sera calculé selon la distance la plus courte selon site internet Via Michelin. Le trajet domicile-travail ne doit pas être desservi (ou l’est dans les conditions incommodes) par les transports en commun ;

• Les horaires des transports en commun desservant le trajet domicile-travail sont inadaptés aux contraintes d’horaires du salarié (travail de nuit, horaires décalés, équipe de suppléance) ;

• Le salarié ne doit pas être transporté par un autre salarié (co-voiturage) pour bénéficier de la Prime Transport ;

• Les différents éléments rappelés ci-dessus donneront lieu à la signature d’une attestation sur l’honneur par le salarié qui fournira au Service RH, l’ensemble des justificatifs nécessaires.

En cas de changement pouvant impacter la Prime Transport (changement de rythme de travail, co-voiturage, perte de permis, changement de domicile…), le salarié s’engage à le déclarer à la Société, qui ajustera le versement de la Prime Transport le cas échéant.

En l’absence de signalement d’un changement auprès du service RH, le salarié s’expose à une éventuelle sanction disciplinaire.

Article 3.2 – Montant de la Prime Transport

Pour les salariés remplissant les conditions de l’article 3.1 ci-dessus, le calcul du montant mensuel de la Prime Transport à compter du 1^er novembre 2021 sera le suivant :

Nombre de km aller/retour entre le domicile et le lieu de travail

x nombre de jours travaillés sur le mois x 0,085132

Le nombre de kilomètres pouvant donner lieu au versement de la Prime Transport est fixé dans les limites suivantes :

• Distance aller/retour supérieure ou égale à 10 kilomètres ;

• Distance aller/retour inférieure ou égale à 80 kilomètres.

ARTICLE 4 – GESTION DES COMPETENCES DES EMPLOIS REPERES

Les Parties conviennent de conclure un Accord de Gestion des Compétences des Emplois Repères de l’établissement SBDM – Besançon au plus tard le 28 juillet 2021, par un Accord distinct en application de l’article de l’article L.2261-14- 3 du Code du travail.

ARTICLE 5 – REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Article 5.1 BUDGET CSE

• Pour novembre et décembre 2021

La Direction accède à la demande des Organisations Syndicales pour le budget des œuvres culturelles et sociales des CSE de Stanley Tools et SBDM - établissement Besançon, pour la période de novembre et décembre 2021 à savoir :

• Calcul et paiement avant le 30 septembre 2021 au CSE de Stanley Tools d’un montant prévisionnel de 4 200 € équivalent à 0,6% de la masse salariale prévisionnelle des salariés issus de Stanley Tools pour la période du 1^er novembre 2021 au 31 décembre 2021, au titre des œuvres culturelles et sociales.

Le CSE Stanley Tools s’engage à dédier ce budget aux salariés présents dans les effectifs de Stanley Tools avant le 31 octobre 2021. Il s’engage à ne pas présenter de réclamations auprès de la Direction ou du CSE de SBDM Besançon au titre des mois de novembre et décembre 2021 pour les salariés issus de Stanley Tools et transférés au sein de SBDM Besançon au 1^er novembre 2021.

• Calcul au réel et paiement aux échéances habituelles au CSE de SBDM Besançon des budgets œuvres culturelles et sociale de novembre et décembre 2021 selon le calcul suivant :

Masse salariale des salariés hors ex-Stanley Tools x 1%

+ Masse salariale réelle des salariés issus de Stanley Tools x 0,6%

- Montant prévisionnel versé au CSE de Stanley Tools mentionné ci-dessus (4 200 €)

Le CSE de SBDM Besançon s’engage à dédier ce budget aux salariés présents dans les effectifs de Stanley SBDM Besançon avant le 31 octobre 2021. Il s’engage à ne pas présenter de réclamations auprès de la Direction ou du CSE de Stanley Tools au titre des mois de novembre et décembre 2021 pour les salariés de Stanley Tools transférés au sein de la société SBDM.

La contribution aux frais de fonctionnement du CSE de SBDM Besançon sera calculée pour la période du 1^er novembre 2021 au 31 décembre 2021 sur l’intégralité de la masse salariale SBDM Besançon (y compris salariés ex-Stanley Tools transférés au sein de SBDM Besançon au 1^er novembre 2021).

• À compter du 1^er janvier 2022

Les budgets de fonctionnement et des œuvres culturelles et sociales du CSE de l’établissement SBDM de Besançon seront calculés et versés selon les échéances habituelles en vigueur au sein de l’établissement SBDM Besançon.

Le budget des œuvres culturelles et sociales du CSE sera de 1%, soit le taux des œuvres culturelles et sociales du CSE de SBDM Besançon connu au jour de la signature du présent Accord.

Article 5.2 COMPOSITION DU CSE

A compter du 1^er novembre 2021 et dans l’attente des prochaines élections de l’établissement SBDM Besançon, la Direction accède à la demande des Organisations Syndicales concernant la composition du CSE de SBDM Besançon.

Dès lors, le CSE de SBDM Besançon sera composé des membres titulaires actuels du CSE de SBDM Besançon au jour de la fusion, auquel viendrait s’ajouter 4 membres du CSE de Stanley Tools ayant un mandat au CSE au 31 octobre 2021.

A compter du 1^er novembre 2021 et dans l’attente des prochaines élections de l’établissement SBDM Besançon :

• Chaque membre titulaire bénéficiaire de 21 heures de délégation par mois ;

• Les membres du CSE rappelé ci-dessus bénéficieront des mêmes droits et obligations sans distinction de l’entité qui les employait au 31 octobre 2021.

Article 5.3 DELEGUE SYNDICAL

A compter du 1^er novembre 2021 et dans l’attente des prochaines élections de l’établissement SBDM Besançon, la Direction accède à la demande des Organisations Syndicales concernant la désignation d’un Délégué Syndical supplémentaire.

Dès lors, le Délégué Syndical supplémentaire devra remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir un mandat syndical parmi une organisation syndicale représentative au sein de la société Stanley Tools au 31 octobre 2021,

• Être membre du CSE SBDM Besançon après la fusion.

A compter du 1^er novembre 2021 et dans l’attente des prochaines élections de l’établissement SBDM Besançon :

• Chaque Délégué Syndical bénéficie de 18 heures de délégation par mois ;

• Chaque Délégué Syndical bénéficiera des mêmes droits et obligations sans distinction de l’entité qui l’employait au 31 octobre 2021 ;

• Chaque Délégué Syndical pourra signer les accords collectifs de l’établissement SBDM Besançon selon le calcul de la représentativité des organisations syndicales calculée lors de la dernière élection professionnelle au sein de SBDM Besançon.

Article 5.4 COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

A compter du 1^er novembre 2021 et dans l’attente des prochaines élections de l’établissement SBDM Besançon, la Direction accède à la demande des Organisations Syndicales concernant la composition de la CSSCT de SBDM Besançon.

A compter du 1^er novembre 2021 et dans l’attente des prochaines élections de l’établissement SBDM Besançon, la CSSCT de SBDM Besançon sera composée :

• Des membres titulaires actuels du CSSCT de SBDM Besançon au jour de la fusion,

• De 2 membres parmi les titulaires ou suppléants du CSE de Stanley Tools ayant un mandat au CSE au 31 octobre 2021.

A compter du 1^er novembre 2021 et dans l’attente des prochaines élections de l’établissement SBDM Besançon, les membres du CSSCT rappelé ci-dessus bénéficieront des mêmes droits et obligations sans distinction de l’entité qui les employait au 31 octobre 2021.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS GENERALES

6.1. Date d'effet - Durée

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1^er novembre 2021.

6.2. Révision

Le présent Accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et suivants du Code du travail. La procédure de révision pourra être engagée sur demande écrite d'un des signataires.

ARTICLE 7 - PUBLICITE DE L'ACCORD

7.1. Diffusion interne

Le présent Accord sera mentionné sur les panneaux d’affichage. Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel. Il sera notifié aux organisations syndicales CFDT susvisées à la diligence de la Direction.

7.2. Publicité

À l’initiative de la Direction, le présent Accord sera déposé, en format électronique auprès de la DREETS de Bourgogne Franche Comté et du greffe du Conseil des Prud'hommes de Besançon.

Fait à Besançon, le 28 juillet 2021, en 5 exemplaires originaux,

La Direction

XXX XXX

Président de Stanley Black&Decker Responsable RH de Stanley

Manufacturing Tools

L’organisation syndicale CFDT L'organisation syndicale CFDT

SBDM Besançon Stanley Tools

XXX, Délégué Syndical XXX, Délégué Syndical