Accord d'entreprise "Accord de Méthode pour la négociation de l'Accord de Transition de la société Stanley Tools" chez STANLEY TOOLS (Siège)

ACCORD DE METHODE

POUR LA NEGOCIATION DE L’ACCORD DE TRANSITION

DE LA SOCIETE STANLEY TOOLS

ENTRE

• La Société STANLEY TOOLS S.A.S, située 24 rue Auguste Jouchoux, 25000 Besançon,

Représentée par Y, en sa qualité de Responsable RH,

Ci-après désignée « Stanley Tools »

ET

• L’Etablissement de Besançon de la Société STANLEY BLACK & DECKER MANUFACTURING S.A.S., situé 24 rue Auguste Jouchoux, 25000 Besançon,

dont le siège social est situé 83 avenue Pasteur – 39 600 Arbois

Représenté par X en sa qualité de Président

Ci-après désigné « l’Etablissement de Besançon SBDM »

Ou ensemble dénommées « la Direction »

d’une part,

ET

• L’organisation syndicale CFDT de la Société Stanley Tools, représentée par Z, en sa qualité de Délégué Syndical,

Ci-après désignés le « Délégué Syndical » ou « l’Organisation Syndicale »

d’autre part,

Les soussignés sont ci-après désignés ensemble « les Parties ».

APRES AVOIR ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

Conformément à l’information consultation des CSE/CSEC des Sociétés susvisées en date du 6 avril 2021, la Société Stanley Tools SAS sera absorbée par la Société Stanley Black&Decker Manufacturing SAS (SBDM) le 31 octobre 2021 minuit, et les salariés Stanley Tools seraient transférés automatiquement au sein de l’établissement de Besançon de la Société SBDM (sous réserve des formalités légales d’approbation).

En amont de la fusion, la Direction souhaite négocier des mesures transitoires pour les collaborateurs de la Société Stanley Tools présents aux effectifs au 1^er novembre 2021 (jour de la fusion). Cet accord (« Accord de Transition ») définirait les mesures assurant la transition avec les dispositions conventionnelles de l’établissement de Besançon de la société Stanley Black & Decker Manufacturing et serait applicable à compter de la fusion.

C’est dans ce contexte que les Parties au présent accord se sont réunies les 19 et 22 avril 2021 afin de prévoir ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place pour la présente négociation.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 juillet 2021.

ARTICLE 2 – DELEGATION SYNDICALE A LA NEGOCIATION

2.1 Délégués représentant les salariés

Le Délégué Syndical sera l’interlocuteur privilégié de la Direction pour la négociation des mesures transitoires précitées.

Pour les invités et le Délégué syndical, la Direction prendra en charge pour les réunions de négociations mentionnées à l’article 5 du présent Accord :

• le paiement des heures de réunions de négociation ;

• le maintien de la rémunération théorique du cycle horaire de la journée de négociation (volume horaire et rémunération associée).

2.2 Invités aux négociations

Le Délégué Syndical pourra être accompagné de trois invités. Sauf circonstances exceptionnelles, les invités devront être les mêmes au cours de la négociation de l’Accord de transition, pour permettre un bon suivi de l’évolution des négociations.

2.3 Heures de délégation

La Direction accorde à titre exceptionnel, 5 heures de délégation supplémentaires par mois pour le Délégué Syndical et ses invités de mai à juillet 2021.

Pour rappel, les heures de délégation supplémentaires au crédit d’heures habituel doivent être dédiées à la préparation des négociations et à la tenue des réunions de communication mentionnées à l’article 7 de l’Accord.

En contrepartie, le Délégué Syndical et ses invités s’engagent à remettre ses bons de délégation pour les heures de délégation supplémentaires, au moins 8 jours avant l’évènement hors circonstance exceptionnelle.

ARTICLE 3 – DELEGATION DE LA DIRECTION

La délégation de la Direction sera composée du Président de la société SBDM, de la Responsable Ressources Humaines du site et d’experts du Groupe, dans la limite de 4 personnes.

ARTICLE 4 – NIVEAU DE LA NEGOCIATION

Le présent accord vise à définir les modalités de la négociation de l’Accord de Transition visé au préambule du présent accord.

ARTICLE 5 – REUNIONS DE NEGOCIATION

Dès signature du présent Accord, les Parties s’engagent à négocier selon l’agenda ci-dessous.

Réunions	Dates	Horaires	Thèmes abordés
R1	17 Mai 2021	10h30 – 16h30	Voir Annexe 1 du présent Accord
R2	31 Mai 2021	10h30 – 16h30
R3	14 juin 2021	10h30 – 16h30
R4	12 juillet 2021	10h30 – 16h30
R5	22 juillet 2021	10h30 – 16h30	Finalisation et signature Accord de Transition

D’un commun accord entre les Parties, le nombre et les dates des réunions pourront être modifiés.

Il est précisé que tous les managers seront informés des dates de négociation prévues par le présent Accord.

À la fin de chaque réunion de négociation ci-dessus définie, un tour de table sera réalisé pour relever la position de la délégation du personnel et de la délégation de la Direction.

La Direction s’engage à communiquer le support de présentation à la délégation du personnel à l’issue de chaque réunion.

Eu égard à la situation sanitaire en France et afin d’assurer la présence de chacun aux réunions (si isolement, cas contact, limitation des déplacements etc…), certaines des réunions pourront se tenir en visioconférence, via zoom, afin d’assurer la sécurité de chacun.

Dans cette hypothèse, la Direction adressera aux parties à la négociation le lien pour se connecter à la réunion à distance.

ARTICLE 6 – SUPPORT A LA NEGOCIATION

Dès le 19 avril 2021, la Direction a communiqué par voie électronique au Délégué Syndical, les Accords collectifs et Décisions unilatérales (DUE) de l’établissement Besançon SBDM et les Accords collectifs et Décisions unilatérales (DUE) Stanley Tools.

Il est rappelé que cette communication s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles, pour les personnes y ayant accès.

ARTICLE 7 – COMMUNICATIONS

• Communication syndicale

Conformément aux articles L. 2142-3  et suivants du Code du travail, l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique.

La Direction rappelle que les panneaux d’affichage et la liberté syndicale doivent être respectés au sein de l’entreprise.

Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage.
Les publications et tracts de nature syndicale pourront être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.
Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, dans le respect des dispositions légales.

• Assemblée Générale

La Direction accepte que le Délégué syndical organise des réunions d’information (Assemblée générale) avec l’ensemble des salariés de la société Tools sur l’avancement des négociations de l’accord de transition, dans le respect de l’obligation de vigilance rappelée ci-dessous.

Ces réunions seront limitées à maximum 30 minutes par équipe, après chaque réunion de négociation, dans la limite de 4 réunions.

Les parties rappellent que ces réunions devront se tenir dans le respect des règles sanitaires (port des EPI, gestes barrières, distanciation…) et sans entraver le bon fonctionnement de la production.

Les dates et horaires devront être envoyées 8 jours avant à la Direction par le Délégué syndical, pour validation.

• Communication de la Direction

La Direction pourra également communiquer, et autant que de besoin, auprès des salariés sur l’avancée des négociations.

• Obligation commune de vigilance dans les communications

Il est rappelé que les positions prises pendant les tours de table pourront évoluer au fil des réunions. Une vigilance particulière devra être respectée lors des communications avec le personnel tant que la négociation de l’Accord de Transition n’est pas finalisée.

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS GENERALES

8.1. Date d'effet - Durée

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 juillet 2021.Il prendra effet le premier jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.

8.2. Révision

Le présent Accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 et suivants du Code de Travail.

La procédure de révision pourra être engagée sur demande écrite d'un des signataires.

ARTICLE 9 - PUBLICITE DE L'ACCORD

9.1. Diffusion interne

Le présent Accord sera mentionné sur les panneaux d’affichage.

Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.

Il sera notifié à l’Organisation Syndicale représentative au sein de la Société Stanley Tools à la diligence de la Direction.

9.2. Publicité

À l’initiative de la Direction, le présent Accord sera déposé, en format électronique auprès de la DREETS de Bourgogne Franche Comté et du greffe du Conseil des Prud'hommes de Besançon.

Fait à Besançon, 22 avril 2021, en 4 exemplaires originaux,

La Direction

X Y

Président de la société SBDM Responsable RH

L'organisation syndicale CFDT

Stanley Tools

Z

Délégué Syndical

Annexe 1 : Thèmes de négociation de l’Accord de Transition