Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez ADEUPA - AGENCE DEVELOP URBANISME PAYS DE BREST (Siège)

À Brest, le 13 février 2018

PROTOCOLE ETABLI SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGTOIRE 2018

Préambule : à l'issue de la négociation annuelle obligatoire qui s’est terminée le 12 février 2018 après 3 réunions s’étant tenues les lundi 17 janvier à 14h, puis le mardi 30 janvier à 16h et le lundi 12 février à 14h, la direction de l’Agence d’urbanisme (association) ADEUPa Brest-Bretagne et l’Organisation Syndicale CFDT ont établi le présent protocole dans les domaines couverts par la négociation annuelle obligatoire.

Article 1 : Propositions initiales des parties

Propositions initiales de la direction de l’ADEUPa

1. Salaires effectifs pour 2018 

La direction indique que l’entreprise a été au-delà de la stricte application de la convention collective en 2016 et 2017, et va au-delà de son obligation légale dans le renouvellement du contrat de mutuelle. Pour 2018, le point Syntec ayant progressé de 1,48% en juillet 2017 il y aura une progression des salaires, lissée sur deux ans. Or dans le même temps les membres de l’ADEUPa souhaitent stabiliser leurs contributions à l’agence. La direction souhaite donc contenir la progression de la masse salariale, puisqu’à périmètre constant, les ressources de l’agence ne devraient pas progresser au cours des trois prochaines années.

2. Durée et organisation du temps de travail

La direction exprime un bilan positif de l’ouverture de l’agence à l’été 2017. Elle constate aussi le bien fondé, au regard de l’état de fatigue des salariés, d’organiser une fermeture de l’agence en fin d’année. Elle propose donc de reconduire le même dispositif en 2018 :

• Pas de fermeture de l’agence l’été

• Fermeture la semaine du 24 décembre

• Positionnement de jours de « pont » les 11 mai, 2 novembre et 31 décembre.

Propositions initiales de l’Organisation Syndicale CFDT

1. Salaires effectifs pour 2018

Le syndicat CFDT exprime une demande d’augmentation de +1,6%, eu égard à l’inflation, au résultat d’un résultat positif de l’exercice budgétaire 2017, de l’investissement de l’équipe dans son travail, et de l’adhésion de nouveaux membres à l’agence.

2. Durée et organisation du temps de travail

Le syndicat CFDT exprime son souhait que l’agence ne connaisse pas de fermeture obligatoire et propose que la journée de « pont » de décembre soit positionnée le 24.

Article 2 : MESURES APPLICABLES POUR L’ANNEE 2018

Les parties à la négociation se sont rapprochées et après des concessions réciproques ont abouti à un accord sur la durée et organisation du temps de travail

Il a été décidé :

• De jours de congés supplémentaires (ponts) : 11 mai, 2 novembre, 31 décembre

• De ne pas pratiquer de fermeture de l’agence en août, les personnels devant néanmoins poser un minimum de 10 jours de congés entre le 1^er juillet et le 31 août

• De fermer l’agence la semaine du 24 décembre

Les parties sont en revanche en désaccord sur l’évolution des salaires pour l’année 2018.

Les mesures suivantes seront mises en place de façon unilatérale par la direction :

• un budget global d’augmentation de 0,37% (calculé selon les termes de l’accord d’entreprise)

• mis en application à partir du 1^er janvier 2018.

L’enveloppe réservée à l’augmentation générale des salaires sera l’enveloppe minimale prévue par l’accord d’entreprise.

Article 3 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent protocole d’accord s’applique uniquement pour l’année 2018 et fera l'objet d'un dépôt par la Direction dans les conditions légales prévues par le Code du Travail.

Fait à Brest, le 13 février 2018

en 5 exemplaires originaux

Pour l’ADEUPa Pour la CFDT

Le Directeur La Déléguée Syndical