Accord d'entreprise "Un protocole d'accord 2020 de négociation obligatoire" chez ADEUPA - AGENCE DEVELOP URBANISME PAYS DE BREST (Siège)

N° SIRET : 30696611000042

À Brest, le 13 février 2020

NEGOCIATION OBLIGATOIRE : PROTOCOLE D’ACCORD 2020 

Réf. : 20-025

Préambule 

A l'issue de la négociation obligatoire qui s’est terminée le 13 février 2020 après trois réunions tenues le 15 janvier, le 5 février et le 13 février 2020, la direction de l’Agence d’urbanisme de Brest-Bretagne (ADEUPa - association) et l’organisation Syndicale CFDT ont établi le présent protocole d’accord.

Article 1 : Propositions initiales des parties

Propositions initiales de L’ADEUPA

1. Salaires effectifs pour 2020

La direction indique qu’en l’absence d’évolution du point syntec, elle n’est pas tenue par une augmentation des salaires et, en particulier, par une augmentation générale des salaires. Toutefois, au regard de la trajectoire budgétaire de l’agence, une augmentation de 1% est envisageable (avec pour référence la base prévue dans l’accord d’entreprise, à savoir le montant des salaires bruts en CDI en 2019 hors primes), la répartition de cette augmentation étant à la discrétion de l’employeur et ne constituant pas une augmentation générale des salaires.

2. Durée et organisation du temps de travail

La direction indique être à l’écoute des propositions des délégués. S’agissant des périodes de fermeture de l’agence, elle propose de reconduire les modalités des années antérieures, à savoir pas de fermeture estivale, les salariés s’engageant néanmoins à poser 10 jours de congés entre le 1er juillet et le 31 août, et une fermeture hivernale, la dernière semaine de l’année 2020.

3. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

La direction indique ne pas constater d’inégalités entre femmes et hommes à fonctions équivalentes. La représentation des femmes dans les fonctions d’encadrement reste un sujet, avec une amélioration en 2019 par le recrutement d’une directrice d’études.

Propositions initiales de l’Organisation Syndicale CFDT

1. Salaires effectifs pour 2020

Le syndicat CFDT exprime le souhait qu’une part significative de l’évolution des salaires serve à une augmentation générale des salaires des personnes en CDI et que la révision des salaires induite par l’évolution à venir des planchers syntec soit considérée à part de l’enveloppe objet de la présente négociation. De ce fait, il formule la demande d’une augmentation de 2% dont la moitié serait consacrée à une évolution générale des salaires représentant une moyenne de 40€/bruts par personne.

2. Durée et organisation du temps de travail

Le syndicat CFDT propose de traiter des ponts et périodes de fermeture de l’agence. S’agissant des ponts, il propose outre le lundi de Pentecôte, le 22 mai, le 13 juillet, le 31 décembre. S’agissant des périodes de fermeture, le syndicat CFDT formule la même proposition que la direction.

3. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

Le syndicat CFDT partage le constat exprimé par la direction.

Article 2 : MESURES APPLICABLES POUR L’ANNEE 2020

Les parties à la négociation se sont rapprochées et après des concessions réciproques ont définies par accord les mesures suivantes :

1. Salaires effectifs pour 2020 

Les mesures salariales effectives pour 2016 sont les suivantes :

• application par anticipation de la revalorisation des planchers de la convention collective syntec ;

• en sus, un budget d’augmentations de 1% de la rémunération brute annuelle 2019 des salariés en CDI hors primes ;

• pas d’augmentation générale mais une revalorisation de 40€ bruts/mois pour les salariés en CDI hors directeur et directeurs d’études, et hors CDI signés en 2020 ;

• appréciation complémentaire, à la discrétion de l’employeur, d’augmentations individuelles.

2. Durée et organisation du temps de travail

Il est décidé :

• Des jours de congés supplémentaires : le 1^er juin, le 22 mai, le 13 juillet, le 31 décembre. Il est précisé que les salariés appelés à travailler à l’une de ces dates récupèreront ladite journée un autre jour sans majoration ;

• De ne pas pratiquer de fermeture obligatoire de l’agence au cours de la période estivale, les personnels devant néanmoins poser un minimum de 10 jours de congés entre le 1^er juillet et le 31 août ;

• De procéder à la fermeture obligatoire de l’agence du 28 au 31 décembre 2020.

3. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

Les parties s’accordent sur la non nécessité de mettre en place des mesures spécifiques sur le point de l’égalité hommes / femmes du fait de l’absence d’écarts constaté au sein de l’Agence ADEUPA. Elles partagent le constat que la mise en place du télétravail donne satisfaction et a contribué à améliorer la qualité de vie des salariés.

Article 3 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent protocole d’accord s’applique uniquement pour l’année 2020 et fera l'objet d'un dépôt par la Direction dans les conditions légales prévues par le Code du Travail.

Fait à Brest, le 13 février 2020

en 5 exemplaires originaux

Monsieur X

Représentant de l’ADEUPa

Madame Y

Représentant de la CFDT