Accord d'entreprise "Un Avenant à l'accord d'entreprise du 16 décembre 2014" chez ADEUPA - AGENCE DEVELOP URBANISME PAYS DE BREST (Siège)

À Brest, le 15 février 2021

AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 16 DECEMBRE 2014

(Approuvé par le Conseil d'administration de I'ADEUPa le 9 décembre 2020)

Entre

L’ADEUPa, Agence d'Urbanisme de Brest-Bretagne, dont le siège social est situé 18 rue Jean Jaurès 29200 BREST, représentée par son Président, XX,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par YY, salariée de l'entreprise, déléguée syndicale de l'organisation syndicale CFDT,

EXPOSENT CE QUI SUIT

Les parties ont signé un accord d'entreprise le 16 décembre 2014 et un avenant le 26 février 2015, lesquels ont fait l'objet d'un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de prud'hommes de BREST

Considérant que :

• L’Arrêté du 16 octobre 2020 portant extension de l’avenant N° 45 du 31/10/2019 à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, relatif aux salaires minima hiérarchiques a introduit une modification de la grille des salaires minima hiérarchiques de la catégorie cadres et ingénieurs à laquelle se réfèrent les articles 14 et 15 du titre 5 de l’accord d’entreprise de l’ADEUPa « Rémunération et aménagement du temps de travail » ;

• Que cette nouvelle grille ne permet plus d’appliquer en l’état les articles sus nommés ;

Elles conviennent, en conséquence, de modifier les articles 14 et 15 définissant le montant de la prime annuelle et les modalités d’évolution des rémunérations.

Ces dispositions prennent effet à compter du 1er novembre 2020.

CONVIENNENT ET ARRETENT CE QUI SUIT

Article 14 Prime annuelle

Une prime annuelle se substitue à la prime de vacances prévue par la convention collective SYNTEC

L'ensemble des salariés de l'ADEUPa, quelle que soit leur position dans la nomenclature des emplois (annexe 1), bénéficient d'une prime annuelle équivalente à 100,7 points Ingénieurs et Cadres Syntec position 2.1, versée en deux parts égales en juin et novembre.

Cette prime est indexée sur la valeur du point Ingénieurs et Cadres Syntec, position 2.1.

Cette prime est calculée au prorata du temps de travail effectué par le salarié au cours de l'année civile de référence.

Article 15 Rémunération

En complément de l’article 32 – Rémunérations de la convention collective SYNTEC

La rémunération est déterminée par le contrat de travail. Elle ne saurait être inférieure au plancher déterminé par la nomenclature des emplois définie dans l'Annexe 1 à l'exception des contrats faisant l'objet d'une réglementation spécifique.

Le budget global des augmentations salariales sera déterminé chaque année par la direction, dans le cadre de la négociation annuelle, en fonction des capacités budgétaires de l'agence. Il ne saurait être inférieur à la moyenne annuelle glissante de l'évolution du point de la position 2.1 de la catégorie Ingénieurs et Cadres Syntec des deux dernières années, appliquée aux rémunérations brutes annuelles des salariés en CDI, hors primes exceptionnelles (prime retraite...). 35% de l'enveloppe budgétaire minimale réservée aux évolutions salariales seront distribuées sous forme d'augmentation générale des salaires.

Les autres articles non contraires de l'accord d'entreprise en date du 16 décembre 2014 demeurent inchangés.

Fait à Brest, le 15 février 2021

Pour l’employeur, Pour le Syndicat CFDT,

Le Président, La Déléguée Syndicale,

XX YY