Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux modalités d'attribution et de versement de la prime de partage de la valeur" chez BURSTNER SA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE :

La société BURSTNER SA, société anonyme au capital de 3 000 000,00 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro B 307 068 544, dont le siège social est situé 4, rue des Quatre Vents à WISSEMBOURG (67160) représentée par M. XXXXX, en sa qualité de Président Directeur Général de l'entreprise,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

• CFDT représentée respectivement par M. XXXXX, délégué syndical

• CFTC représentée respectivement par M. XXXXX, délégué syndical

• CGT représentée respectivement par M. XXXXX, délégué syndical

D’autre part,

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »,

Préambule :

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat, a donné aux employeurs la possibilité de verser à leurs salariés une prime dite « prime de partage de la valeur » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.

Le présent accord a pour objectif de faire bénéficier les salariés de cette prime au titre de l’année 2023 afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.

Article 1.- Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de la Société et les intérimaires, liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime (salariés en préavis, apprentis et contrat de professionnalisation compris).

Article 2.- Objet de l’accord d’entreprise

Le présent accord d’entreprise a pour objet de fixer le montant, les modalités d’attribution, de modulation, et de versement de la prime de partage de la valeur.

Article 3.- Bénéficiaires

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés (dits ci-après « salariés bénéficiaires ») répondant aux critères cumulatifs suivants :

• Le salarié devra être lié à la Société Bürstner SA par un contrat de travail

• ET le salarié devra être présent dans les effectifs à la date de versement de la prime

Article 4.- Montant de la prime

Le montant théorique de la prime de partage de la valeur s’élève à 750,00 euros maximum.

Article 5.- Modulation du montant de la prime

Le montant de la prime est modulé selon les critères combinés ci-après :

• La durée de présence effective (ex. date d’entrée, période non rémunérée, absence injustifiée, congés sans solde, absence maladie…) sauf pour les absences assimilées à du temps de travail effectif,

• ET la durée contractuelle du travail en cas de temps partiel ou de mi-temps thérapeutique.

• Ces conditions s’apprécient sur les 12 mois précédant le mois de versement de la prime (1er mai 2022 – 30 avril 2023).

• Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (sont notamment visés les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et d’éducation des enfants, etc.).

Article 6.- Date et modalités de versement

La prime de partage de la valeur figurera sur le bulletin de paie du mois de mai 2023, sur une ligne dédiée, et sera versée au plus tard le 10 juin 2023, conformément aux échéances de paie habituelles.

Conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la signature du présent accord, l’exonération d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS concernera uniquement les salariés bénéficiaires dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC annuel sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

L’exonération de cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle concernera en revanche tous les salariés bénéficiaires de la prime.

Article 7.- Information

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 8.- Dispositions finales

8.1.- Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit à la date effective de versement de la prime, soit le 10/06/2023, sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

8.2.- Révision

Une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Des négociations s’engageront alors dans un délai maximum de 3 mois.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

8.3.- Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l‘article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Societé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords / (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) du Ministère du Travail, selon les formes suivantes :

- Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

- Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

- Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties signataires de l’accord.

Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public (dans une version anonymisée et occultée) et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Fait à Wissembourg, le 12/05/2023

M. XXXXX – Président Directeur Général

Pour la CFDT représentée respectivement par

M. XXXXX, délégué syndical

Pour la CFTC représentée respectivement par

M. XXXXX, délégué syndical

Pour la CGT représentée respectivement par

M. XXXXX, délégué syndical