Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD SUR LES ASTREINTES CONCLU LE 22/12/2011" chez AMPAF DU GARD - ASSOCIATION AIDE MENAGERE ET AIDE ADOMICILE ET PERSONNES AGEES ET DES FAMILLES (Siège)

PRESENCE 30 AMPAF

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX ASTREINTES

Le présent avenant à l’accord relatif aux astreintes du 22 décembre 2011 est conclu entre :

D’une part,

L’Association Présence 30 AMPAF, représentée par son Directeur Général, , et dont le siège social est 2147, Chemin du Bachas, CS 20003, 30032 NIMES Cedex 1.

D’autre part,

- les organisations syndicales CGT et FO représentées par, Déléguée Syndicale CGT et Déléguée Syndicale FO.

Il a été convenu ce qui suit :

L’association Présence 30 AMPAF apporte essentiellement des Services à la Personne auprès d’usagers fragiles, âgés, dépendants, handicapés.

Il a été conclu un accord relatif aux astreintes le 22 décembre 2011. Ces dernières ont été mises en place le 1^er avril 2015.

Les partenaires sociaux, compte tenu du caractère novateur de cet accord, avaient convenu de le modifier si nécessaire.

Après plus de deux années de mise en œuvre, le bilan est positif, une quinzaine de salariés Aides A Domiciles par année a été appelé pour des interventions d’astreintes. C’est pourquoi, le nombre de salariés d’astreintes ainsi que les jours concernés ont été amenés à être revus et c’est dans cette perspective, que les parties au présent accord ont décidé d’en reprendre certaines dispositions.

Les modalités de ce régime d’astreinte sont les suivantes :

Article 1 : Définition de l’astreinte

Le temps d'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'Association, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

Tous les salariés sont tenus d’effectuer les astreintes mises en place par le présent accord.

Dans la mesure du possible, et afin de permettre à chaque salarié de concilier vie professionnelle et vie personnelle, l’employeur établit un planning annuel remis à chaque salarié indiquant ses jours ou périodes d’astreinte. L’élaboration du planning des astreintes devra se faire en deux temps : une proposition de planning deux mois avant l'année concernée et la transmission du planning définitif intégrant d'éventuelles modifications dans le mois précèdent. (Voir article 5)

Les modifications concernant ce planning ne pourront être réalisées dans un délai inférieur à un mois, sauf cas de remplacement d’un collègue en absence non prévue ou de départ, auquel cas un salarié pourra être appelé. L'appel au volontariat sera privilégié via une communication collective (smart-message). En cas d'absence de salarié volontaire, un remplaçant, dont le planning le permet réglementairement, sera positionné. En cas de refus de sa part, il ne pourra faire l’objet d’une sanction.

Dans le cas où un salarié ne pourrait assumer sa période d’astreinte et que la modification du planning interviendrait plus d’un mois avant la date prévue de la période d’astreinte, cette dernière devra être proposée à un autre salarié. (un appel au volontariat sous forme de smart message sera également privilégié). Dans le cas où le remplaçant ne pourrait assurer cette période d’astreinte, pour laquelle il n’était pas prévu au départ, il ne pourra faire l’objet d’une sanction.

Le fait qu’un salarié soit positionné sur une période d’astreinte ne justifie pas, de la part de l’employeur, de refuser les congés payés de ce salarié qui incluraient ladite période d’astreinte, sauf comportement abusif de ce dernier.

Chacune des parties s’engage à travailler dans un esprit d’équipe et avec bon sens afin d’assurer la continuité des interventions.

Article 2 : Les différents types d’astreintes

Astreinte Opérationnelle : tous les Aides à Domicile sont concernés par les astreintes. 20 salariés Aides A domicile seront d’astreintes, par week-end (samedi et dimanche) ou jour férié, répartis sur l’ensemble du département. Ce chiffre pourra évoluer en fonction de l’évolution des plans d’aides des usagers. L’Aide à Domicile d’astreinte sera missionné sur tout le secteur couvert par son agence, voire sur la limite du secteur couvert par l’agence voisine, selon les lieux d’interventions.

Astreinte de niveau 1 : les personnels des agences deux par weekend ou jour férié, le département du Gard est découpé en deux secteurs.

Astreinte de niveau 2 : l’ensemble des Cadres, un par weekend ou jour férié.

Astreinte de niveau 3 : Le Directeur Général.

Ces nombres sont révisables dans le temps selon les besoins du secteur.

Article 3 : L’organisation des astreintes

• Quand ?

Astreinte Opérationnelle : Week-end (samedis et dimanches) et jours fériés (De 7h30 à 19h30).

Astreinte Niveau 1, 2 et 3: Week-end (samedis et dimanches) et jours fériés. (De 7h30 à 19h30).

L’organisation du travail en astreintes respecte les règles du travail du dimanche / jour férié énoncées dans l’Accord de Branche ou la CCU.

• Quels remplacements ?

Il n’est procédé qu’au remplacement des Aides à Domicile intervenant pour de l’aide à la personne. Pour le samedi, les interventions d’entretien du logement, si elles ne peuvent être réalisées, peuvent éventuellement être reportées si la prise en charge le permet.

• Comment ?

Les trois principaux outils de l’astreinte seront :

1. La fiche procédure d’astreinte AAD donnée à tous les salariés Aides à Domicile en intervention : Que faire en cas d’absence ? Que faire en cas de décès ? Quels numéros d’urgence ?

2. La fiche procédure d’astreinte ADMINISTRATIF donnée au personnel administratif d’astreinte : comment faire face à une absence le week-end ?

3. La fiche d’intervention par bénéficiaire avec les numéros d’urgence et les tâches à effectuer.

Article 4 : Rémunération des astreintes

Le salarié est d’astreinte le week-end entier de 7h30à 19h30 soit 2 X 12 heures. Calcul de l’indemnité de l’astreinte du week-end :

[7 point (samedi) / 2] + [8 points (7 + 1 point dimanche) / 2] + 1 point (fractionnement) = 8,5 points

8,5 X 5,38 (valeur du point au 1er mars 2017) = 45,73 € bruts

Cette rémunération évoluera en fonction de l’évolution de la valeur du point.

Pour les aides à domicile, les heures de travail y compris le temps de trajet sont des heures de travail effectif et entrent dans le compteur modulation. Les majorations du temps de travail du dimanche et du jour férié sont payées mensuellement.

Pour le personnel administratif, les heures de travail sont des heures de travail effectif et sont payées mensuellement, y compris les majorations dimanches et jours fériés.

Déplacements :

• Paiement des frais kilométriques sur la base de la distance entre le domicile et le lieu d’intervention, y compris pour le samedi.

• Tous les temps de trajet sont considérés comme temps de travail effectif, depuis le domicile du salarié, y compris le samedi.

Dans le cadre des astreintes mises en place au sein de l'Association, le repos quotidien doit être de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire doit être de 35 heures. (24 heures + 11 heures.) Si le salarié d'astreinte ne bénéficie pas de ce repos, du fait de son travail effectif pendant l'astreinte, le repos équivalent au travail d'astreinte sera positionné dans un compteur prévu à cet effet.

Les salariés pourront ensuite positionner des demi-journées ou journées de repos, au cours de l’année, dans les conditions habituelles de dépôt des congés. Le reliquat de ce compteur sera payé en fin d'année au taux normal ou mis dans le Compte Epargne Temps.

L’Aide à Domicile qui aura travaillé un week-end entier lors de son astreinte, et dont le temps de travail est égal ou supérieur à 104 heures mensuelles, aura la possibilité de demander un jour de repos dans la semaine suivant l’astreinte, son agence positionnera ce jour de repos en concertation avec lui.

L’Aide à Domicile qui ne pourra pas assurer son astreinte devra contacter immédiatement l’administratif d’astreinte. L’administratif d’astreinte qui ne pourra assurer son astreinte devra contacter le cadre d’astreinte et le cadre qui ne pourra pas assurer son astreinte devra contacter la direction.

Article 5 : Réunions

Une réunion d’information pour les Aides à Domicile devra être organisée avant l’élaboration des plannings d’astreinte afin de s’assurer que la procédure est bien comprise.

Les plannings d’astreintes seront soumis aux salariés lors des réunions d’organisation, afin de tenir compte des impératifs de chacun, et pourront être modifiés en conséquence. Le planning annuel des astreintes doit être porté à la connaissance des salariés au plus tard lors de la réunion d’organisation de novembre de l’année n-1.

Les salariés auront la possibilité d’échanger leur astreinte lors des réunions d’organisation. L’ordre du jour des réunions de février (pause des CP d’été), de septembre (pose des CP de Noël) et de novembre (pose des CP d’avril et mai) devront obligatoirement aborder les astreintes et leur possible modification.

Entre ces réunions, il appartient aux Aides à Domicile de se rapprocher de leurs collègues et d’informer l’agence en cas de modification.

Article 6 : Durée et formalités de publicité

Conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles le présent accord est soumis à l’agrément, auprès de la DGAS. (Direction Générale de l’Action Sociale).

Le coût lié à la mise en place d’astreintes devra également être pris en charge par le Conseil Départemental du Gard. Le présent accord pourra ensuite entrer en vigueur. Il est conclu pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction. Un point sur les différentes modalités de l’accord sera fait six mois après la mise en place effective des astreintes.

Article 6-1 : Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord, ou à défaut d’un nouvel accord, seront maintenues.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent, sous réserve de l'exercice du droit d'opposition conformément aux dispositions des articles L2222-5 , L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.

Article 6-2 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E et au Secrétariat-greffe des Prud'hommes.

Une nouvelle négociation devra être organisée, à la demande de l'une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement.

A l'issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l'accord intervenu, soit un procès verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l'objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d'accord, l'accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis fixé par les articles L.2222-6, L2261-9, L2261-10, L2261-11, L2261-13, L2261-14 du Code du Travail.

Passé ce délai, le texte de l'accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

Pour l'application du présent article, sont considérés comme signataires d'une part l'employeur et d'autre part l'ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.

Article 6-3 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de l’Association pour assurer son entrée en vigueur :

- un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire,

- un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes,

- 2 exemplaires seront déposés à la D.I.R.E.C.C.T.E une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique. Devront également être joints à ce dépôt une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles,

- 1 exemplaire sera déposé à la DGAS pour agrément.

- mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage.

Fait à NIMES, le 15 novembre 2017, en 8 exemplaires originaux

Pour l’Association

Le Directeur Général

- Pour le syndicat CGT - Pour le syndicat FO

Son Délégué Son Délégué