Accord d'entreprise "UN PROCES VERBAL D'ACCORD PARTIEL CONCERNANT LA NAO 2020" chez AMPAF DU GARD - ASSOCIATION AIDE MENAGERE ET AIDE ADOMICILE ET PERSONNES AGEES ET DES FAMILLES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AMPAF DU GARD - ASSOCIATION AIDE MENAGERE ET AIDE ADOMICILE ET PERSONNES AGEES ET DES FAMILLES et les représentants des salariés le 2020-12-02 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes, le système de primes, les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03020002660
Date de signature : 2020-12-02
Nature : Accord
Raison sociale : PRESENCE 30 AMPAF
Etablissement : 30718119800028 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-02
NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE 2020
PROCES-VERBAL
Les réunions se sont tenues les
11 mars 2020
16 juillet 2020
21 octobre 2020
2 décembre 2020
Ont participé aux réunions :
Pour la délégation employeur :
Pour la délégation salariale :
EPARGNE SALARIALE
Aucune obligation légale n'impose aux associations la mise en place d’un dispositif d'Epargne Salariale.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
L’association Présence 30 AMPAF et les partenaires sociaux ont conclu un accord le 16 juillet 2020.
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit pour les entreprises de plus 50 salariés de publier chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes. L’objectif étant de passer d’un objectif de moyens à un objectif de résultats en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Si l’indicateur est inférieur à 75 points des mesures correctives, et le cas échéant, des mesures financières de rattrapage salarial devront être appliquées.
Présence 30 AMPAF a un index qui s’élève à 94 sur 100, et respecte donc l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
GPEC et salariés ages
GPEC : Depuis 2010, l’ensemble du personnel est reçu par sa hiérarchie lors d’un Entretien Annuel d’Evaluation et un entretien professionnel. Ces rencontres permettent d’aborder les souhaits d’évolution ou de formation des salariés. La réforme de la formation a fait évoluer le contenu des EAE en ajoutant un bilan plus approfondi à faire tous les 6 ans.
La Chargée de formation travaille sur la GPEC afin d’automatiser certains process via un logiciel adapté.
Salariés âgés : l’Association a choisi d’axer son action sur des mesures de maintien dans l’emploi.
Un accord relatif au contrat de génération a été signé par les partenaires sociaux le 6 novembre 2013. Les dispositions relatives au contrat de génération sont supprimées, suite aux Ordonnances du 26 septembre 2017 mais les dispositions relatives aux salariés de plus de 50 ans sont conservées par usage.
EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
L’association Présence 30 AMPAF ne remplissait pas son obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Un accord d’entreprise triennal relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap a été signé le 15 décembre 2011 et a été appliqué du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.
Les parties au présent accord ont eu ainsi la volonté de mettre en œuvre les programmes d’actions suivants :
Faciliter l’insertion professionnelle, en milieu ordinaire, des personnes handicapées par une préparation du salarié et de son environnement.
Assurer le maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap.
Favoriser le développement d’un projet professionnel individualisé à chaque travailleur handicapé en l’inscrivant dans le cadre d’un suivi personnalisé.
Développer l’économie du secteur protégé, notamment en recherchant toutes les voies possibles de coopération, et en l’aidant à se professionnaliser pour mieux concilier la qualité des emplois et les contraintes du marché (respect des délais, des coûts, de la qualité).
Participer activement à la professionnalisation des personnes handicapées par des actions de formation.
Par la mise en œuvre effective de ces différentes actions, l’association a cherché à tendre vers un taux d’emploi global, à terme, équivalent à 6% des effectifs de l’Association Présence 30 AMPAF.
Un Référent Handicap et un Gestionnaire de Risques ont été identifiés et animent le Comité de Pilotage composé d’une équipe pluridisciplinaire comptant 13 membres lors de 3 réunions annuelles.
Au terme de cet accord, les objectifs ont été atteints. L’employeur poursuit cette démarche pour les années à venir en s’appuyant depuis 2015 sur un plan d’action triennal et en maintenant le Comité de Pilotage. Pour l’année 2019, l’Association remplissait son obligation et n’a versé aucune contribution à l’AGEFIPH. Le taux d’emploi des travailleurs handicapés s’élevait à 6.40 %.
Cette action a été largement soutenue par l’ensemble du personnel, elle traduit une confiance en leur employeur puisque la quasi-totalité des dossiers de demande de RQTH a été instruite par le Référent Handicap.
Avec la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) et de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), le Comité de Pilotage a été remplacé par une Commission de Pilotage intégrant notamment tous les membres de la CSSCT avec un élargissement de ses missions (Gestion des Risques, Politique handicap, Risques psycho-sociaux et Qualité de Vie Travail).
POINTS SUR LESQUELS LA DEMANDE A FAIT L’OBJET D’UN REJET DE L’EMPLOYEUR
| Demandes des syndicats | Réponses de l’employeur |
|---|---|
Prime d’ancienneté
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Compte tenu des difficultés économiques de l’association, et du fait que cette demande est hors champ conventionnel l’association est dans l’incapacité de la financer sur ses fonds propres, et ne peut donner suite à cette demande. L’ancienneté est par ailleurs déjà intégrée dans les grilles de salaire. |
| Prime de naissance 100 € net | La prime de naissance existe déjà elle est de 100 € brut. |
| Mise en place d’une prime d’assiduité | Compte tenu des difficultés économiques de l’association, et du fait que cette demande est hors champ conventionnel l’association est dans l’incapacité de la financer sur ses fonds propres, et ne peut donner suite à cette demande. |
| Augmentation de la participation employeur à la mutuelle de groupe | En application de la réglementation en vigueur l’association applique une participation à hauteur de 58% de la cotisation sur le contrat de base, les contraintes budgétaires ne permettent pas de majorer cette participation. |
Congés :
|
Les salariés de plus de 30 ans d’ancienneté ont déjà 5 jours de congés payés supplémentaires |
Les agents à domicile qui effectuent des missions d’auxiliaire de vie doivent être payés en tant que tels. De même pour les personnels des EAJE qui effectuent des missions qui ne leur incombent pas, notamment en cas d’absence de Référent Technique. |
Compte tenu des impacts financiers, cela n’est pas accessible financièrement pour l’Association qui ne peut donner suite à ces demandes. En cas d’absence du référent Technique, c’est la Coordinatrice Petite Enfance qui prend le relais. |
Indemnité kilométriques et temps de trajets : Temps inter vacation : l’article 14 du titre V de la convention collective BAD stipule que « l’employeur peut utiliser des outils facilitant la comptabilisation et le contrôle des frais de déplacement. Cependant ces outils ne doivent pas empêcher la vérification des temps de kilomètres sur la base du réel effectué. » Nous demandons que les temps pour trouver une place de parking, pour accéder au logement, pour en partir et pour récupérer son véhicule soient comptabilisés et payés aux salariés. Augmentation des indemnités kilométriques pour les déplacements inter vacations et les déplacements refacturés. Paiement des déplacements domicile-1ère intervention et dernière intervention-domicile : Paiement des trajets du samedi comme ceux du dimanche Mise à disposition d’un véhicule P30 pour les salariés : - Dont le véhicule est en panne - Dont le véhicule personnel ne permet pas le transport de personnes en fauteuil roulant, - Dont le véhicule est trop vieux pour transporter des bénéficiaires en toute sécurité |
L’Association entre dans le cadre de la Convention Collective du 21 mai 2010 pour les frais kilométriques, et l’indemnisation actuelle est déjà plus favorable que la BAD pour les trajets. Cela n’est pas envisageable, le parc de véhicule n’est pas assez important pur accéder à cette demande. |
Mode d’indemnisation des frais de repas :
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Les heures pour l’aide à la prise de repas sont des heures « normales » ne nécessitant pas de majoration. Compte tenu des impacts financiers, cela n’est pas accessible financièrement pour l’Association qui ne peut donner suite à ces demandes La moyenne des remboursements étant inférieure au plafond actuel il n’est pas nécessaire de revaloriser ce dernier. |
| Mise en place de temps de concertation 1 à 3 fois par an entre aides à domicile et personnels d’agence pour gérer les remplacements de CP, vérifier la cohérence de plannings, mettre à jour les fiches missions et résoudre des problèmes particuliers. | Les réunions de coordination sont déjà mises en place pour les points évoqués. La CC BAD prévoit la possibilité d’ajouter à ces heures existantes 3h/an et par salarié mais cela n’est pas accessible financièrement pour l’association. |
| Possibilité de demander l’assistance d’un salarié lors d’un entretien dans le cadre du travail. | L’employeur ne donne pas une suite favorable à cette demande. Cela n’est possible que dans le cadre de procédures disciplinaires en application du Code du Travail. |
| Renouvellement autant que nécessaire des gants à usage unique et gants de ménage pour les intervenants à domicile et du gel hydro alcoolique. | L’employeur renouvelle les équipements chaque année. Si les salariés ont besoin davantage de gants c’est aux personnes aidées de les fournir. |
POINT SUR LEQUEL LA DEMANDE A FAIT L’OBJET D’UN ACCORD PARTIEL DE L’EMPLOYEUR
| Demande des syndicats | Réponse de l’employeur |
|---|---|
| Mise en place de la Médaille du Travail pour souligner la fidélité des salariés et la reconnaissance de leur travail avec versement d’une prime exceptionnelle | L’employeur accompagnera, les salariés qui le souhaitent, dans leurs démarches et organisera une manifestation conviviale. Compte tenu des difficultés économiques de l’association, et du fait que cette demande est hors champ conventionnel l’association est dans l’incapacité de financer sur ses fonds propres le versement d’une prime exceptionnelle à cette occasion. En application de la Convention Collective BAD du 21 mai 2010 un jour ouvré de congé supplémentaire sera accordé à cette occasion. |
| Prime de mariage de 100 Euros nets | L’employeur accède à cette demande pour une prime de mariage de 100 euros bruts. |
| Aménagement des plannings afin de limiter les déplacements inutiles | C’est en cours avec les Cadres de Secteur, des outils de suivi ont été mis en place, les réunions mensuelles de coordination doivent permettre de les optimiser. La sectorisation sur Nîmes par quartier est en cours de réalisation puis cela se fera sur Alès. |
| Augmentation du tarif kilométrique facturé au bénéficiaire à hauteur de 0,50 euros du kms | Dans le cadre d’une facturation à l’usager, l’employeur accepte d’appliquer le tarif kilométrique fiscal des véhicules de 4cv à compter du 1er janvier 2021. |
POINT SUR LEQUEL LA DEMANDE A FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DE L’EMPLOYEUR
| Demande des syndicats | Réponse de l’employeur |
|---|---|
| Mise en place d’une formation des nouvelles embauches aide à domicile avant de commencer | L’employeur donne une suite favorable à cette demande puisque cette action de Tutorat a débuté en juin 2019 avec un financement du Conseil Départemental pour 2 ans. |
Accords d’entreprise :
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La Commission de Pilotage QVT englobe les risques psychosociaux |
| Communication aux syndicats présents à la NAO, par mail et avant la 2ème réunion, des chiffrages effectués par la direction en réponse aux demandes des syndicats. | Cela a été fait. |
| Négociation avec les communes pour obtenir un tarif préférentiel pour les parkings ou mieux des accès parkings gratuits. | Depuis le 1er octobre 2020, les salariés peuvent demander le remboursement de leurs frais de stationnement sur justificatif. |
Accords d’entreprise :
Révision de l’accord d’entreprise relatif au droit d’expression (modalités d’informations et d’organisation) Accord sur le don de jours de repos 2. Négociation sur le dialogue social. 3. Négociation sur le congé de proche aidant. : détermination de la durée du congé, du nombre de ses renouvellements, des délais de prévenance du salarié et ceux de réponse de l’employeur. Décret n°2016-1554 du 18 novembre 2016, JO du 19. |
La Direction et les Organisations syndicales ont signé 5 accords en 2020 :
Les autres thèmes seront vus en 2021. |
Fait à Nîmes, le 2 décembre 2020
Pour la délégation employeur
Pour les organisations syndicales
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