Accord d'entreprise "UN AVENANT N°1 A L'ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS SIGNE LE 07/07/2010" chez AMPAF DU GARD - ASSOCIATION AIDE MENAGERE ET AIDE ADOMICILE ET PERSONNES AGEES ET DES FAMILLES (Siège)

AVENANT N°1 SUR L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre,

Et,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1

L’article 3 est ainsi modifié

Article 1-1) Conditions d’utilisation

Le salarié peut utiliser son Compte Epargne Temps (CET) dès lors qu'il a acquis un minimum de 18 jours de congés.

La demande écrite doit préciser le nombre de jours crédités au CET que le salarié envisage d’utiliser.

a) Le CET peut être utilisé dans les conditions suivantes avec un délai de prévenance d’un mois et une réponse employeur dans les 15 jours suivant la demande :

• une cessation progressive ou totale d'activité (fin de carrière) ;

• un congé parental d'éducation ;

• un congé sabbatique ;

• Un congé pour création d'entreprise ;

• Un congé de solidarité internationale ;

• Un passage à temps partiel ;

• Un congé sans solde ;

• Un congé pour prolongation de congé de maternité ou d'adoption ;

• Un congé de proche aidant

• Un prolongement de congés payés pour les salariés originaires d’un pays étranger ou département/territoire d’outre-mer ;

• Une période de formation en dehors du temps de travail ;

• Une VAE ;

b) Le CET peut être utilisé par un salarié victime d’un évènement grave sans délai de prévenance. La demande pourra se faire par smart message ou mail et la modification du planning vaudra acceptation de l’employeur pour une situation exceptionnelle et non prévisible provocant l’absence du salarié. (exemple : intempérie)

Pour toute demande, le nombre de jours crédités au CET que le salarié envisage d'utiliser doit être précisé.

Les autres articles de l’accord restent inchangés.

Article 2 – Durée et formalités de publicité

Conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles le présent accord est soumis à l’agrément, auprès de la DGAS. (Direction Générale de l’Action Sociale).

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2-1 – Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord, ou à défaut d’un nouvel accord, seront maintenues.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent, sous réserve de l'exercice du droit d'opposition conformément aux dispositions des articles L2222-5 , L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.

Article 2-2 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E et au Secrétariat-greffe des Prud'hommes.

Une nouvelle négociation devra être organisée, à la demande de l'une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement.

A l'issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l'accord intervenu, soit un procès verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l'objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d'accord, l'accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis fixé par les articles L.2222-6, L2261-9, L2261-10, L2261-11, L2261-13, L2261-14 du Code du Travail.

Passé ce délai, le texte de l'accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

Pour l'application du présent article, sont considérés comme signataires d'une part l'employeur et d'autre part l'ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.

Article 2-3 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de l’Association pour assurer son entrée en vigueur :

- un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire,

- un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes,

- 1 exemplaire sera déposé à la D.I.R.E.C.C.T.E (version sur support électronique. )Devront également être joints à ce dépôt une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles,

- 1 exemplaire sera déposé à la DGAS pour agrément.

- mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage.

Fait à NIMES, le 21 octobre 2020, en 5 exemplaires originaux