Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUCOMPTE EPARGNE TEMPS" chez AMPAF DU GARD - ASSOCIATION AIDE MENAGERE ET AIDE ADOMICILE ET PERSONNES AGEES ET DES FAMILLES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

COMPTE EPARGNE TEMPS

Le présent accord est conclu entre :

D’une part,

L’Association Présence 30 AMPAF, représentée par son Directeur Général, , et dont le siège social est 2147, Chemin du Bachas, CS 20003, 30032 NIMES Cedex 1.

D’autre part,

- les organisations syndicales CGT et FO représentées par, déléguée syndicale CGT et, déléguée syndicale FO.

Il a été convenu ce qui suit :

Suite à la mise en place du Compte Epargne Temps Seniors en date du 7 juillet 2010, qui résulte de l’accord relatif à l’emploi des seniors signé le 2 décembre 2009 et aux avenants du 15 novembre 2012 et celui du 21 octobre 2020, un accord de renouvellement reprenant l’ensemble des mesures du CET est renégocié.

Le Compte Epargne Temps Seniors a été institué pour permettre aux salariés âgés de plus de 45 ans de gérer différemment leurs droits à congés et notamment, de mener à bien un projet personnel dans le cadre d’un congé de longue durée. Il a été ouvert à l’ensemble des salariés de l’Association Présence 30 – AMPAF en conservant des mesures particulières pour les seniors (salariés âgés de plus de 50 ans)

Il ne doit toutefois pas se substituer par principe à la prise des jours de congés payés et des jours de repos dont bénéficient les salariés de l’entreprise. En effet, la prise effective de ces jours est une règle fondamentale à laquelle les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement.

Article 1 : Principes généraux et champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’Association Présence 30 AMPAF, sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale de 12 mois à la date d’ouverture du compte. L'ancienneté est décomptée selon les modalités prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Le compte épargne temps fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert que sur l’initiative du salarié.

L'ouverture du compte épargne temps prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande du salarié.

Le compte épargne temps peut rester ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension. Il ne peut pas être débiteur.

Il ne peut en aucun cas servir à compenser un compteur négatif dans le cadre de la modulation du temps de travail.

Hormis le cas de rupture de contrat de travail, le salarié ne peut prétendre à une indemnisation de l’ensemble des droits acquis sur le CET.

Article 2 : Alimentation du CET

Article 2-1) Alimentation en temps

Conformément aux dispositions légales et réglementaires les salariés peuvent stocker dans le compte épargne temps autant de jours de congé ou de repos qu’ils le souhaitent à l’exception des quatre premières semaines de congés payés et des jours de repos prévus par les dispositions légales et réglementaires pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié (repos quotidien et hebdomadaire, contreparties en repos au travail de nuit).

Le compte épargne temps peut être alimenté, dans les limites fixées par la loi et le présent accord, par :

• Tout ou partie de la 5^ème semaine des congés payés,

• Tout ou partie des congés anciennetés,

• Tout ou partie des temps de repos RTT non pris, pour le personnel concerné, dans la limite de 15 jours / an pour un temps plein, et sous réserve des heures au compteur débit-crédit.

• Tout ou partie des heures liées au repos compensateur, pour le personnel concerné, sous réserve des heures acquises l’année N-1.

Article 2-2) Alimentation en argent

Le salarié peut affecter au CET tout élément monétaire dans les conditions légales et réglementaires.

Article 2-3) Formalités liées à l'alimentation du Compte Epargne Temps

La procédure d’alimentation du CET suit les mêmes règles que la prise des congés payés, des RTT et des heures de repos compensateur, soit :

• le 31 mai pour la 5^ème semaine de CP et les congés anciennetés

• le 31 décembre pour les RTT, et les heures de repos compensateur.

Toute demande tardive est refusée. Le CET est alimenté à chaque échéance de demande. Il est débité au fur et à mesure de son utilisation.

La situation du CET apparait sur le bulletin de salaire tous les mois.

On parle de jours ouvrables pour les Aides à Domiciles, personnel SSIAD, et de jours ouvrés pour le personnel administratif et le personnel des EAJE.

Les jours épargnés sont transformés en heures dans le CET, l’épargne est alimentée en jours et en heures.

Le CET est ouvert dés la 1^ère alimentation.

Un imprimé spécifique sera mis à disposition pour les intervenants à domicile, les EAJE, les SSIAD et le personnel administratif.

Une information sera diffusée au personnel sur les modalités de fonctionnement du compte épargne temps.

Article 3 : Utilisation du Compte épargne temps

Il existe deux modalités d’utilisation du compte épargne temps :

- l’utilisation pour un congé,

- l’utilisation pour un passage à temps partiel.

Article 3-1) Conditions d’utilisation

Le salarié peut utiliser son CET dès lors qu'il a acquis un minimum de 18 jours de congés, excepté pour les salariés de plus de 50 ans.

La demande écrite doit préciser le nombre de jours crédités au CET que le salarié envisage d’utiliser.

Les jours épargnés au compte épargne temps peuvent être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord pour indemniser tout ou partie d’un congé, notamment :

• un congé ponctuel,

• un congé pour convenance personnelle,

• un congé de longue durée (congé individuel de formation, congé pour création d’entreprise, congé de solidarité internationale, congé sabbatique),

• un congé lié à la famille (congé parental d’éducation, congé de soutien familial, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale),

• un congé de fin de carrière.

Les jours consommés seront décomptés en fonction de la nature des jours épargnés (jours ouvrables ou jours ouvrés).

Article 3-2) Utilisation du CET pour indemniser des jours de repos ou de congés

Le salarié peut utiliser son CET afin d'indemniser en tout ou partie un congé ou une période d'inactivité.

Le salarié peut demander à prendre

• un congé ponctuel : financé par des droits inscrits au compte épargne temps dont la durée est au moins égale à une demi-journée. Il doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence échue et les RTT ou RC de l’année déjà acquis.

Il est soumis à l’accord de l’employeur qui lui apportera une réponse dans les conditions habituelles prévues en matière de congés payés. La demande doit être formulée dans les mêmes délais que ceux prévus pour les congés payés, soit :

Périodes de congés concernés	Date limite de pose	Date limite d’acceptation	Date limite d’acceptation en cas de refus de la 1ère demande
Période d’été (1er juin au 31 octobre)	28 février	31 mars	30 avril
Vacances de Noël	30 septembre	31 octobre	30 novembre
Vacances de Pâques, soldes CP avril et mai	30 novembre	31 décembre	31 janvier
Congés en dehors des périodes de fortes demandes
Congé supérieur à 1 semaine	Un mois avant la date de départ	15 jours avant la date de départ
Congé de courte durée inférieur à 1 semaine	15 jours avant la date de départ	1 semaine avant la date départ

• un congé de longue durée (congé individuel de formation, congé pour création d’entreprise, congé de solidarité internationale, congé sabbatique),

• un congé lié à la famille (congé parental d’éducation, congé de soutien familial, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale).

• le congé pour convenance personnelle : Le salarié peut demander à prendre un congé pour convenance personnelle financé par des droits inscrits au compte épargne temps dont la durée est comprise entre un et quatre mois de date à date.

Ce congé est soumis à l’accord de l’employeur. La demande doit être formulée dans les mêmes délais que ceux prévus pour les congés payés, soit :

Période d’été (1er mai au 31 octobre) avant le 30 Avril Noël - Pâques un mois avant la date de départ Congés > 1 semaine 15 jours avant la date de départ Congés « courte durée » 1 semaine à l’avance

Les délais de prévenance, les conditions d’ancienneté et de report, pour bénéficier de ces congés sont ceux prévus par les dispositions légales en vigueur.

Article 3-3) Utilisation du CET pour réduire le temps travail effectif

Le compte épargne temps peut permettre au salarié de financer tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de réduire son temps de travail effectif.

Les modalités pour réduire le temps travail effectif sont celles définies par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Le salarié doit compléter l’imprimé et l’adresser à l’employeur par mail, par remise en main propre, ou en recommandé avec accusé de réception, un mois avant la date de début de la réduction du temps de travail, l’employeur répondra sous 15 jours.

Il n’est pas nécessaire que la période de réduction du temps de travail effectif soit intégralement financée par le compte épargne temps. Elle peut se poursuivre par la signature d’un avenant à la baisse au contrat de travail.

Article 3-4) Utilisation du CET pour un congé de fin de carrière

Le congé de fin de carrière est destiné aux salariés qui souhaitent anticiper leur cessation d’activité grâce à leur compte épargne temps. Ce congé est de droit, sous réserve d’un délai de prévenance d’au moins 3 mois. Le congé précède directement la date de départ à la retraite. Le salarié doit faire une demande écrite, adressée en lettre recommandée avec accusé réception.

Ce congé est assimilé à du travail effectif dans l’entreprise pour la détermination des droits liés à l’ancienneté.

Article 3-5) Utilisation sous forme monétaire

a) Un complément de rémunération

Le salarié peut demander le versement d'un complément de rémunération immédiate, sans épargne, pour les congés payés acquis dans l'année et qu'il n'aurait pas pris.

Seuls sont visés les congés payés acquis au-delà de la cinquième semaine ou autres jours de congés. En effet, les droits acquis grâce à l’épargne de la cinquième semaine de congés payés doivent être obligatoirement pris sous forme de congés sauf en cas :

− de rupture du contrat de travail entrainant une liquidation monétaire totale du CET ;

− de transfert du CET dans les conditions prévues à l’article 6.

Le complément de rémunération peut être versé, au choix du salarié, soit :

− de manière unique et forfaitaire ;

− de manière lissée sur l'année.

b) Un produit d'épargne

Le salarié peut utiliser son CET pour alimenter soit :

− un plan d'épargne d'entreprise (PEE) ;

− un plan d'épargne interentreprises (PEI) ;

− ou un plan d'épargne retraite collectif (PERCOL) ;

Si ce type de plan d'épargne a été mis en place dans l’entreprise et dans les conditions légales et réglementaires.

c) Rachat des cotisations d’assurance vieillesse, des années d’étude ou des années incomplètes

Le compte peut contribuer à financer le rachat d’annuités manquantes, correspondant notamment aux années d’études, pour le calcul de la pension de retraite.

Article 4 – Renonciation du salarié à l'utilisation de son compte

Le salarié peut renoncer à l’utilisation du compte épargne temps et en demander la contrepartie financière dès lors qu’il se trouve dans l’un des cas suivants :

• mariage de l’intéressé ;

• naissance ou adoption d’un enfant ;

• divorce ;

• invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint ;

• décès du conjoint ou d’un enfant ;

• création par l’intéressé ou son conjoint, ou reprise d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ;

• acquisition, agrandissement ou travaux concernant la résidence principale ;

• état de surendettement du ménage.

• Acquisition d’un premier véhicule, ou pour le remplacement d’un véhicule « épave »,

• Obtention du premier permis de véhicule B.

Article 5 – Gestion du compte épargne temps

Article 5-1) Gestion par un organisme collecteur

Les parties s’engagent à désigner un organisme collecteur, dés décision des fédérations et unions d’employeurs.

Article 5-2) Valorisation d'une journée

Dans le cadre de l'utilisation du CET, les jours épargnés sont transformés en heures et valorisées selon le taux horaire du salarié.

Article 5-3) Rémunération du salarié

A l'occasion de l'utilisation de son CET, le salarié peut choisir entre deux modalités de rémunération :

− L’indemnisation versée à hauteur du nombre de jours de congés acquis et / ou utilisé. Lorsque la durée du congé demandé par le salarié est supérieure au nombre de jours épargnés par le salarié dans le cadre du CET, le différentiel de jours est réputé sans solde.

− La rémunération lissée pendant toute la durée du congé.

Une fois le choix effectué, le salarié ne saurait le modifier pour la période visée.

L'indemnité étant soumise aux charges sociales, elle donne lieu à chaque versement à l'établissement d'un bulletin de salaire. Pendant la période d'indemnisation, le salarié bénéficie de tous les avantages sociaux non liés à la présence ou au travail effectif.

La durée d'un congé financé par le CET est notamment prise en compte pour l'appréciation de l'ancienneté du salarié et le maintien de sa protection sociale.

La rémunération est versée de façon périodique. Elle présente un caractère forfaitaire et définitif. Par conséquent, ni le montant, ni la durée, ni la périodicité de l'indemnité ne sont modifiés du fait de l'intervention d'un jour férié et chômé. En cas de maladie (ou d'accident) du salarié pendant la période de versement des indemnités de CET, nécessitant l'arrêt de travail du salarié, ce dernier est toujours considéré en congé CET, sous déduction des IJSS et ce conformément aux règles habituellement appliquées dans l'organisme employeur.

Dans le cas où l'arrêt de travail se prolonge au-delà de la période de congés CET ; les jours d'arrêt de travail au-delà de cette période sont indemnisés, le cas échéant, au titre du maintien de salaire de l'employeur ou des garanties de protection sociale complémentaire d'incapacité ou d'invalidité de l'organisme employeur. Cette dernière disposition n'est pas applicable en cas de congé pour cessation anticipée de fin de carrière.

Article 5-4) Retour du salarié

A l’issue du congé et qu’elle qu’en soit sa nature, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. La durée d'un congé financé par le CET est notamment prise en compte pour l'appréciation de l'ancienneté́ du salarié et le maintien de sa protection sociale.

Article 6 – Rupture du Contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le CET du salarié peut être transféré vers le nouvel organisme employeur, si le salarié en fait la demande avant la fin de son préavis.

Le transfert est subordonné à un accord écrit entre les deux organismes employeurs. En l'absence de transfert, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis et qui se trouvent sur le CET.

L’indemnité est égale au produit du nombre d’heures inscrites au CET par le taux horaire du salarié en vigueur à la date de la rupture.

Les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayant droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés ou encore les droits à repos compensateurs.

Article 7 – Liquidation automatique du Compte Epargne Temps

Conformément aux dispositions légales, afin de limiter les droits affectés dans un CET, hors ceux affectés à un plan d'épargne ou à des prestations de retraite, il est prévu une liquidation automatique des droits sous forme d'indemnité dès lors qu'ils atteignent un montant déterminé par décret.

Ce montant ne peut excéder six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Article 8 – Les conditions de garantie du CET

Les droits épargnés sur le CET sont garantis conformément aux dispositions légales et réglementaires dues à l’employeur.

Article 9 : Durée, publicité et dépôt de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9.1 - Dépôt légal (article L.2231-5 du Code du Travail)

Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives.

Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nîmes.

Article 9.2 - Suivi (articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail)

Cet accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect de la législation en vigueur.

Fait à NIMES, le 13 juillet 2022, en 4 exemplaires originaux

- Pour le syndicat CGT Pour l’Association

Son délégué Le Directeur Général

- Pour le syndicat FO

Son délégué